Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nîmes
Thématique : Radiation d’une procédure pour inaction des parties
→ RésuméProcédure en instance d’appelLa procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00591 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JDCY. Injonction délivrée à SA FINANCOUne injonction a été délivrée à SA FINANCO, mais celle-ci est restée sans effet. Défaut de diligences des partiesIl a été constaté un défaut de diligences de la part des parties impliquées dans l’affaire. Application de l’article 801 du code de procédure civileEn raison de l’absence de diligences, il a été décidé d’appliquer l’article 801 du code de procédure civile, entraînant la radiation de l’affaire du rôle de la cour. Ordonnance de radiationL’affaire a été ordonnée à être radiée du rôle de la Cour, conformément aux articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile. Notification aux partiesConformément à l’alinéa 3 de l’article 381 du Code de Procédure Civile, une copie de la décision sera adressée à chacune des parties par lettre simple à leur domicile ou résidence. SignatairesLa décision a été signée par le Greffier et le Magistrat de la mise en état, avec une copie adressée aux avocats. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
4ème chambre commerciale
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 801 C.P.C.)
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/00591 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JDCY
Affaire : Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire d'[Localité 2], décision attaquée en date du 01 Février 2024, enregistrée sous le n° 2023 11631
S.A.S. MIRBAT, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéro 326 368 487, prise en la personne de son président actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ;
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Thibault BRENTI de la SELAS SELAS JABERSON, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
La SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, anciennement dénommée SA
FINANCO, société anonyme à directoire et conseil de surveillance immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 338 138 795 ayant son siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Thomas AUTRIC de la SELARL EVE SOULIER – JEROME PRIVAT – THOMAS AUTRIC, avocat au barreau de NIMES
S.E.L.A.R.L. DE [L] ET [M] Me [T] [M] et Me [G] [H] associés de la SELARL DE [L] ET [M] és qualités d’administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SAS MIRBAT,
assignée à étude d’huissier
S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT représentée par Me [P] [A]
et Me [I] [D], es qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS MIRBAT,
assignée à personne habilitée
INTIMES
Le 07 Février 2025
Christine CODOL, Présidente de Chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00591 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JDCY,
Vu l’injonction délivrée à SA FINANCO , restée sans effet,
Vu le défaut de diligences des parties,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile,
Ordonnons la radiation de l’affaire du rôle de la Cour,
Disons que conformément à l’alinéa 3 de l’article 381 du Code de Procédure Civile, copie sera adressée à chacune des parties par lettre simple à leur domicile ou résidence.
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Copie adressée aux avocats
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