Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nîmes
Thématique : Radiation pour inaction des parties dans une procédure d’appel
→ RésuméProcédure d’appelLa procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 23/01533 – N° Portalis DBVH-V-B7H-IZYH. Injonction aux héritiersUne injonction a été délivrée aux héritiers de l’appelant, mais celle-ci est restée sans effet. Défaut de diligencesIl a été constaté un défaut de diligences de la part des parties impliquées dans l’affaire. Application de l’article 801En raison de cette situation, il a été décidé d’appliquer l’article 801 du code de procédure civile, entraînant la radiation de l’affaire du rôle de la cour. Ordonnance de radiationConformément aux articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile, l’affaire est radiée du rôle de la Cour, avec possibilité de réinscription lorsque les héritiers de l’appelant auront régularisé la procédure. Notification aux partiesSelon l’alinéa 3 de l’article 381 du Code de Procédure Civile, une copie de cette décision sera adressée à chacune des parties par lettre simple à leur domicile ou résidence. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
4ème chambre commerciale
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 801 C.P.C.)
ORDONNANCE N° :25
N° RG 23/01533 – N° Portalis DBVH-V-B7H-IZYH
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d’AVIGNON, décision attaquée en date du 27 Mars 2023, enregistrée sous le n° 2022007329
[D] [B] [Y]
Représenté par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON
[P] [E] [I]
Représentée par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON
APPELANTS
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES, Société immatriculée au RCS [Localité 1] N° 381.976.448, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es qualité au dit siège
Représentée par Me Guillaume FORTUNET de la SCP FORTUNET ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AVIGNON
INTIME
Le 07 Février 2025
Christine CODOL, Présidente de Chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01533 – N° Portalis DBVH-V-B7H-IZYH,
Vu l’injonction délivrée aux héritiers de l’ appelant, restée sans effet,
Vu le défaut de diligences des parties,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile,
Ordonnons la radiation de l’affaire du rôle de la Cour, la réinscription de l’affaire pourra intervenir lorsque les héritiers de l’appelant auront régularisé la procédure.
Disons que conformément à l’alinéa 3 de l’article 381 du Code de Procédure Civile, copie sera adressée à chacune des parties par lettre simple à leur domicile ou résidence.
Le Greffier, Le Magistrat,
Copie adressée aux avocats
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