Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement et acceptation : conséquences procédurales clarifiées
→ RésuméContexte de l’AffaireLa Fondation COS [C] [V], successeur de l’Association COS, a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Meaux le 4 mars 2024, par une déclaration d’appel datée du 13 mars 2024. Désistement de l’AppelLe 20 décembre 2024, la Fondation COS a notifié par voie électronique son désistement de l’appel principal. Acceptation du DésistementMadame [M] [S] [J], qui avait formé un appel incident, a accepté le désistement de la Fondation COS par conclusions notifiées le 14 janvier 2025. Cadre JuridiqueSelon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a pas besoin d’être accepté sauf si une partie a préalablement formé un appel incident. L’article 399 stipule que le désistement entraîne, sauf convention contraire, l’obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte. Conclusion de la CourÉtant donné que l’intimé avait déjà conclu au fond au moment du désistement et a expressément accepté celui-ci, la cour déclare parfait le désistement de l’appel, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Décision FinaleLa cour déclare parfait le désistement de la Fondation COS, constate le dessaisissement de la cour d’appel, et précise que, faute d’accord entre les parties, les frais de l’instance en appel resteront à la charge de l’appelant. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
N° RG 24/01989 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGX4
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 mars 2024
Date de saisine : 10 avril 2024
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 22/00605 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Meaux le 04 mars 2024
Appelante :
Fondation COS [C] [V] venant aux droits de l’Association COS, par transformation de l’Association COS en fondation reconnue d’utilité publique, selon décret du Conseil d’État en date du 26 octobre 2018, publié au Journal Officiel du 28 octobre 2018, représentée par son Président en exercice domiciliée audit siège, représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 – N° du dossier 47858
Intimée :
Madame [M] [X], représentée par Me Anne LEVEILLARD, avocat au barreau de MEAUX – N° du dossier 114128
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C750562024011476 du 03/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ
(n° /2025, 2 pages)
Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Christopher Gastal, greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 13 mars 2024, Fondation COS [C] [V] venant aux droits de l’Association COS a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Meaux le 04 mars 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 décembre 2024, la Fondation COS a déclaré se désister de son appel principal.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 janvier 2025, Madame [M] [S] [J], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE parfait le désistement de la Fondation COS [C] [V] venant aux droits de l’Association COS de son appel principal ;
CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
Faute d’accord des parties, les frais de l’instance en appel resteront à la charge de l’appelant.
Paris, le 07 février 2025
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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