Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Nîmes

Thématique : Radiation pour inaction des parties dans une procédure d’appel

COUR D’APPEL

DE [Localité 3]

4ème chambre commerciale

ORDONNANCE DE RADIATION

(Art. 801 C.P.C.)

ORDONNANCE N° :

N° RG 24/00588 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JDCQ

Affaire : Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire d'[Localité 2], décision attaquée en date du 01 Février 2024, enregistrée sous le n° 2023011638

S.A.S. SEUCI EQUIPEMENTS, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°478 517 600, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis,

Représentée par Me Anaïs COLETTA de la SCP B.C.E.P., avocat au barreau de NIMES

APPELANT

S.A.S. MIRBAT, Société par actions simplifiée au capital de 501 000 €, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 326 368 487, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social,

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Thibault BRENTI de la SELAS SELAS JABERSON, avocat au barreau de MARSEILLE

S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT représentée par Maître [R] [Y] et Maître [D] [W], es qualité de mandataire judiciaire de la SAS MIRBAT, désignée à cette fonction par jugement en date du 5 octobre 2022 du Tribunal de Commerce d’AVIGNON ayant prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS MIRBAT, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualité au siège social sis [Adresse 1] et en son établissement secondaire sis

assignée à personne habilitée

S.E.L.A.R.L. [T] & [N] prise en la personne de Maître [X] [N] et de Maître [V] [T],

ès qualitésd’ancien administrateur judiciaire de la SAS MIRBAT, désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce d’AVIGNON du 5 octobre 2022 ayant prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS MIRBAT,

Intervenant volontaire en qualité d’actuel commissaire à l’exécution du plan de ladite Société,

assignée à personne habilitée

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Thibault BRENTI de la SELAS SELAS JABERSON, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMES

Le 07 Février 2025

Christine CODOL, Présidente de Chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00588 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JDCQ,

Vu l’injonction délivrée à S.A.S. SEUCI EQUIPEMENTS, , restée sans effet,

Vu le défaut de diligences des parties,

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile,

Ordonnons la radiation de l’affaire du rôle de la Cour,

Autorisons la réinscription sur justification par la S.A.S. SEUCI EQUIPEMENTS de la mise en cause du liquidateur judiciaire de la SAS MIRBAT et de sa déclaration de créance.

Disons que conformément à l’alinéa 3 de l’article 381 du Code de Procédure Civile, copie sera adressée à chacune des parties par lettre simple à leur domicile ou résidence.

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

Copie adressée aux avocats