Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement et Acquiescement : Conséquences Juridiques
→ RésuméContexte de l’AffaireMonsieur [U] [Y] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Créteil le 04 août 2023, par une déclaration d’appel datée du 23 septembre 2023. Désistement de l’AppelLe 11 juillet 2024, Monsieur [U] [Y] a notifié par voie électronique son désistement de l’appel ainsi que de son action. Conclusions de la SAS Derichebourg PropretéLa SAS Derichebourg Propreté a également notifié des conclusions par voie électronique le 20 mars 2024, sans toutefois former d’appel incident. Réglementation ApplicableSelon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si un appel incident a été formé. L’article 403 stipule que le désistement emporte acquiescement au jugement, tandis que l’article 399 impose à l’auteur du désistement de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire. Constatations du TribunalEn l’absence de réserves de la part de Monsieur [U] [Y] et sans appel incident de l’intimé, le tribunal a constaté le désistement de Monsieur [U] [Y] de son appel, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Décisions FinalesLe tribunal a constaté le désistement de Monsieur [U] [Y], l’extinction de l’instance en appel à la date du 07 février 2025, et le dessaisissement de la cour d’appel. Il a également décidé de laisser à chaque partie la charge des dépens qu’elle a exposés. Ordonnance PubliqueL’ordonnance a été rendue publiquement par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour, avec notification préalable aux parties conformément aux dispositions légales. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 8
N° RG 23/06216 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIKM
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 23 septembre 2023
Date de saisine : 03 octobre 2023
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F21/01226 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Créteil le 04 août 2023
Appelant :
Monsieur [U] [Y], représenté par Me Marilyn GATEAU, avocat au barreau de Paris, toque : D0555 (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C75056-2024-006139 du 08/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
Intimée :
SAS DERICHEBOURG PROPRETE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Audrey SCHWAB, avocat au barreau de Paris, toque : L0056 – N° du dossier 20230708
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Christopher Gastal, greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 23 septembre 2023, Monsieur [U] [Y] a interjeté appel du jugement du conseil de prud’hommes de Créteil du 04 août 2023.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 juillet 2024, Monsieur [U] [Y] a déclaré se désister de son appel et de son action.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 mars 2024, la SAS Derichebourg Propreté a conclu mais n’a pas fait d’appel incident.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement de Monsieur [U] [Y] de son appel et de son action ;
CONSTATE l’extinction de l’instance en appel à la date du 07 février 2025 ;
CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés
Ordonnance rendue publiquement par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état assistée de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 07 février 2024
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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