Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Désistement et constatation en matière civile
→ RésuméDésistement de M. [U]Le 29 janvier 2025, la SCP Gouz-Fitoussi, représentant M. [U], a déposé un acte au greffe de la Cour de cassation pour signifier le désistement de son pourvoi. Ce pourvoi avait été formé contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles daté du 4 juillet 2023, et M. [U] a choisi de se désister au profit de la société Adoma. Constatation du désistementConformément à l’article 1026 du code de procédure civile, le désistement de M. [U] a été constaté par la Cour de cassation, après le dépôt du rapport. La Cour a ainsi donné acte de ce désistement. Décisions de la CourLa Cour a également condamné M. [U] aux dépens. En ce qui concerne la demande de la société Adoma, la Cour a décidé de la rejeter, en application de l’article 700 du code de procédure civile. Prononcé de l’arrêtL’arrêt a été rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation et a été prononcé par le président lors de l’audience publique du 6 février 2025. |
CIV. 3
SM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 février 2025
Désistement
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 131 F
Pourvoi n° T 23-21.590
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025
M. [L] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 23-21.590 contre l’arrêt rendu le 4 juillet 2023 par la cour d’appel de Versailles (1re chambre – 2e section), dans le litige l’opposant à la société Adoma, anciennement société Sonacotra, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Grall, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. [U], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Adoma, après débats en l’audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grall, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 janvier 2025, la SCP Gouz-Fitoussi, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [U] se désister du pourvoi formé par lui contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 4 juillet 2023, au profit de la société Adoma.
2. En application de l’article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
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