Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nice
Thématique : Extinction d’une procédure par désistement mutuel
→ RésuméAssignation et Demande de DésistementVu l’assignation en date du 01 Décembre 2023, le demandeur, représenté par son conseil Me Philippe DUTERTRE, a formulé une demande de désistement d’instance lors de l’audience. Acceptation du Désistement par le DéfendeurLe défendeur, par l’intermédiaire de son conseil Me Vivian THOMAS, a accepté le désistement proposé par le demandeur, permettant ainsi de progresser dans la procédure. Constatation de l’Extinction de l’InstanceEn conséquence de l’acceptation du désistement, il a été constaté l’extinction de l’instance, résultant du désistement d’instance exprimé par [L] [H] et accepté par [D] [P]. Dépens et Décision FinaleIl a été décidé de laisser les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties. La décision a été officialisée à NICE le 06 Février 2025, signée par le Président et le Greffier. Notification de l’ExpéditionL’expédition de la décision a été délivrée à Me Philippe DUTERTRE et Me Vivian THOMAS. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
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Ordonnance N° 25/0226
du 06 Février 2025
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 23/02159 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PIX5
DEMANDEUR
M. [L] [H]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Philippe DUTERTRE, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Mme [D] [P]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Vivian THOMAS, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 06 Février 2025,
Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente Vice-Président, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier
Vu l’assignation en date du 01 Décembre 2023
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à NICE, le 06 Février 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée
à Me Philippe DUTERTRE
Me Vivian THOMAS
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