Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nice
Thématique : Extinction d’une procédure par désistement volontaire.
→ RésuméAssignation et Demande de DésistementVu l’assignation en date du 22 août 2024, le demandeur, représenté par son conseil Me Adrien VERRIER, a formulé une demande de désistement d’instance lors de l’audience. Absence du DéfendeurLe défendeur n’a pas comparu à l’audience, ce qui a conduit à une situation où le tribunal pouvait statuer sur la demande de désistement. Constatation du DésistementEn conséquence, le tribunal a constaté le désistement d’instance exprimé par S.C.I. NICE ONE, entraînant l’extinction de l’instance. Décision FinaleLe tribunal a également prononcé le dessaisissement et a décidé de laisser les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties. Acte AuthentiqueL’acte a été fait à NICE le 06 février 2025, signé par le Président et le Greffier. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
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Ordonnance N° 25/00228
du 06 Février 2025
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 24/01606 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P4AF
DEMANDERESSE
S.C.I. NICE ONE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Adrien VERRIER, avocat au barreau de NICE,
représentée par Me Gabriel NEU-JANICKI, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. SIAM 438
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante
A l’audience publique tenue le 06 Février 2025,
Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente Vice-Président, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier Greffier
Vu l’assignation en date du 22 Août 2024
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à NICE, le 06 Février 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Gabriel NEU-JANICKI
Me Adrien VERRIER
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