Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rennes
Thématique : Clôture de la procédure avec répartition des frais.
→ RésuméExtinction de l’instanceL’instance a été déclarée éteinte, signifiant que la procédure judiciaire en cours ne se poursuivra pas. Condamnation de la société EDEISLa société EDEIS, localisée à Cancale, a été condamnée aux dépens, ce qui implique qu’elle devra couvrir les frais de justice, sauf si un accord amiable est trouvé entre les parties. Date de la décisionLa décision a été rendue à Rennes, le 06 février 2025, par le magistrat en charge de la mise en état de l’affaire. |
CHAMBRE : 7ème Ch Prud’homale
N° RG 22/00742 – N° Portalis DBVL-V-B7G-SOKE
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 Février 2022
Date de la saisine : 04 Février 2022
Date de la décision attaquée : 04 JANVIER 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE RENNES
—————————————————————————
APPELANTE
EDEIS [Localité 1] [Localité 3] CANCALE SA.S.
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 22004950
INTIMES
[T] [F]
Représenté par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 2022-22
Etablissement Public CCI ILLE ET VILAINE dont le siège social est délégation de [Localité 4], prise en la personne de son représentant légale domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Gwendal BIHAN de la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 1700104
————————————————————————-
N°17/25
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que la société EDEIS [Localité 2] CANCALE SA.S. s’est désistée de son recours suivant conclusions du 13 Décembre 2024, compte tenu de l’accord intervenu entre les parties suite à la médiation ordonnée le 18 janvier 2024,
Que Monsieur [T] [F], accepte ce désistement suivant conclusions du 16 décembre 2024,
Que l’Etablissement Public CCI ILLE ET VILAINE, accepte ce désistement
suivant conclusions du 23 janvier 2025,
CONSTATONS l’extinction de l’instance,
CONDAMNONS la société EDEIS [Localité 1] [Localité 3] CANCALE SA.S. aux dépens sauf meilleur accord des parties.
RENNES, le 06 Février 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état
Laisser un commentaire