Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement d’appel et acquiescement au jugement : conséquences procédurales.
→ RésuméDéclaration d’appelLa société SAS Chez André a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Paris par une déclaration datée du 21 mars 2023. Désistement de l’appelLe 10 octobre 2024, la société SAS Chez André a notifié par voie électronique son désistement de l’appel. Conclusions de Mme [J] [R]Le 14 octobre 2024, Mme [J] [R] a déposé des conclusions, sans toutefois former d’appel incident. Réglementation sur le désistementSelon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a pas besoin d’être accepté en l’absence de réserves ou d’appel incident. L’article 403 stipule que ce désistement équivaut à un acquiescement au jugement. Obligations liées au désistementL’article 399 du code de procédure civile précise que le désistement entraîne, sauf convention contraire, l’obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte. Constatations finalesEn l’absence de réserves de la part de la société SAS Chez André et sans appel incident de l’intimé, le désistement est constaté, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Les parties conservent la charge des dépens exposés. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 11
N° RG 23/02307 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLZR
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 21 Mars 2023
Date de saisine : 03 Avril 2023
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 22/01561 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 06 Janvier 2023
Appelante :
S.A.S. CHEZ ANDRE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège, représentée par Me Aurélie FOURNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0099
Intimée :
Madame [J] [R], représentée par Me Stéphane KADRI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0316 – N° du dossier 220085
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Catherine VALANTIN, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sila POLAT, greffière,
Par déclaration d’appel en date du 21 mars 2023, la société SAS Chez André a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Paris.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 octobre 2024, la société SAS Chez André a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 octobre 2024, Mme [J] [R] a conclu mais n’a pas fait d’appel incident.
PAR CES MOTIFS :
– Constate le désistement de la société SAS Chez André de son appel ;
– Constate l’extinction de l’instance en appel.
– Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
– Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Paris, le 06 février 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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