Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement et extinction d’instance dans une procédure d’appel
→ RésuméContexte de l’AffaireLa présente affaire concerne un appel interjeté par la société URBAN PARK 2 à l’encontre d’un jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris le 18 juin 2024. Cet appel a été formé conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Désistement de l’AppelLe 25 janvier 2025, la société URBAN PARK 2 a signifié son désistement de l’appel par le biais de conclusions déposées via le RPVA. Ce désistement a été reconnu comme parfait par la cour. Position de la SOCIETE FRANCAISE DU NETTOYAGELa SOCIETE FRANCAISE DU NETTOYAGE a constitué avocat pour cette instance, mais n’a pas déposé de conclusions. Cela a été noté par la cour dans le cadre de la procédure. Décisions de la CourLa cour a constaté le désistement d’appel de la société URBAN PARK 2 et a déclaré l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la cour. Il a également été décidé que les frais de l’instance éteinte seraient à la charge de l’appelante. Ordonnance et Acteurs de la ProcédureL’ordonnance a été rendue par Nathalie Renard, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffier, qui était présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour. L’ordonnance a été datée du 06 février 2025. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 24/18566 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJ4I
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 Octobre 2024
Date de saisine : 14 Novembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° RG N202305 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 18 Juin 2024
Appelante :
S.A.S. URBAN PARK 2 agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, représentée par Me Isabelle POIRIER, avocat au barreau de MEAUX, toque : 102 – N° du dossier E000799Y
Intimée :
S.A.R.L. SOCIETE FRANCAISE DU NETTOYAGE prise en la personne de ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 – N° du dossier 27658
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel de la société URBAN PARK 2 du 30 octobre 2024 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 18 juin 2024;
La société URBAN PARK 2 s’est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 25 janvier 2025;
La SOCIETE FRANCAISE DU NETTOYAGE a constitué avocat mais n’a pas déposé ses conclusions dans la présente instance ;
La cour constate que le désistement est parfait.
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