Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Constatation de déchéance de pourvoi
→ RésuméDécision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 5] le 6 février 2025. |
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Q 24-19.061
Demandeur(s)
: la société Terre et construction
Avocat(s)
: Me Haas
Défendeur(s)
: le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2]
[Localité 4]
Avocat(s)
: la SCP Gadiou et Chevallier
Ordonnance
: 50142
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Terre et construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 16 août 2024 suivi d’un pourvoi rectificatif du 19 août 2024 contre l’arrêt rendu le 15 mai 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l’opposant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2]
[Localité 4], représenté par son syndic, le cabinet Foncia Mansart,
dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 6 février 2025
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