Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Jonction d’instances pour une procédure simplifiée
→ RésuméDemande de jonction d’instancesUne demande a été présentée en vue de la jonction de deux instances judiciaires, identifiées par leurs numéros respectifs. Références légalesLes articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile ont été invoqués pour justifier cette demande de jonction. Décision de jonctionIl a été ordonné que les instances N° RG 25/01167 et N° RG 25/01154 soient jointes, et que l’affaire soit suivie sous le seul et unique numéro RG 25/01154. Date et lieu de la décisionLa décision a été prise à [Localité 3] le 6 février 2025. Notification aux partiesUne copie de cette décision a été délivrée aux avocats des parties concernées le 6 février 2025. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 25/01167 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJQP
Ordonnance n° 2025/M33
SCI LES HAUTES TERRES
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Syndicat des copropriétaires de la Communauté Immobilière LES HAUTES TERRES représenté par son Syndic en exercice, la S.A.S. SAFI MÉDITERRANÉE
SELARL [V] & ASSOCIÉS représentée par Maître [M] [V], agissant en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la S.C.I. LES HAUTES TERRES
Intimées
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Isabelle MIQUEL , magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
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