Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Réduction des délais de dépôt de mémoires dans une procédure administrative

COUR DE CASSATION Paris, le 6 février 2025
Le premier président
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ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31893
Pourvoi N° : W 25-10.768
Demandeurs : 1/ Aide sociale à l’enfance (ASE) de l’Indre
2/ Conseil départemental de l’Indre
représentés par : Me Occhipinti
Défendeur : 1/ Monsieur [E] [R] [Y]

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

AGISSANT d’office en vertu de l’article 1009 du code de procédure civile ;
Vu le pourvoi n° W 25-10.768, formé le 23 janvier 2025 par l’Aide sociale à l’enfance de l’Indre et le Conseil départemental de l’Indre, contre un arrêt rendu par la Cour d’appel de Bourges, arrêt chambre spéciale des mineurs en date du 27 novembre 2024 (RG n°24/00477) ;

Vu la constitution en demande de Maître Occhipinti pour l’Aide sociale à l’enfance de l’Indre et le Conseil départemental de l’Indre du 23 janvier 2025;

Vu l’avis présenté par Monsieur le Procureur général le 6 février 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ;

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S’agissant d’un mineur non accompagné pour lequel la procédure vise à la détermination de son âge, laquelle conditionne une éventuelle mesure de protection, il y a lieu de réduire les délais d’instruction de ce dossier.

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à l’Aide sociale à l’enfance de l’Indre ainsi qu’au Conseil départemental de l’Indre et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. Monsieur [E] [R] [Y].

P/ Le premier président
La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar