Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Constatation de déchéance de pourvoi
→ RésuméDécision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Date de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025. |
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: R 24-19.591
Demandeur(s)
: la société Nouvelle déménagements Lafarge
Avocat(s)
: la SCP Duhamel
Défendeur(s)
: la société Local.Fr
Avocat(s)
: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier
Ordonnance
: 50156
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Nouvelle déménagements Lafarge, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 30 août 2024 contre l’arrêt rendu le 24 avril 2024 par la cour d’appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l’opposant à la société Local.Fr, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2], ayant un établissement principal [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 6 février 2025
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