Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nice
Thématique : Extinction de l’instance par désistement mutuel
→ RésuméAssignation et Demande de DésistementVu l’assignation en date du 10 Janvier 2025, le demandeur, représenté par son conseil Me Nicolas DONNANTUONI, a formulé une demande de désistement d’instance. Acceptation du DésistementLe défendeur, représenté par son conseil Me Florent ELLIA, a accepté le désistement proposé par le demandeur. Constatation de l’Extinction de l’InstanceEn conséquence, il a été constaté l’extinction de l’instance résultant du désistement d’instance exprimé par le Syndic de copropriété, sis à l’adresse mentionnée, et accepté par S.A. KONE. Décisions du TribunalLe tribunal a constaté le désistement d’instance comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal. Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties. Acte de ClôtureL’acte a été rédigé à NICE, le 06 Février 2025, et a été signé par le Président et le Greffier. Une expédition a été délivrée à Me Nicolas DONNANTUONI. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
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Ordonnance N° 25/00230
du 06 Février 2025
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 25/00089 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QFQB
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. [Adresse 4], sis [Adresse 3]
Représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET TABONI
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.A. KONE
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me Florent ELLIA, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 06 Février 2025,
Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Président, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier
Vu l’assignation en date du 10 Janvier 2025
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à NICE, le 06 Février 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Nicolas DONNANTUONI
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