Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Douai
Thématique : Extinction de l’instance par désistement mutuel
→ RésuméContexte de l’appelSaisi d’un appel interjeté le 29 février 2024, enregistré sous le n° 24/01353, le tribunal a examiné les éléments de la procédure en cours. Désistement des appelantsLes appelants ont déposé des conclusions de désistement en date du 30 janvier 2025, marquant leur intention de se retirer de la procédure. Acceptation du désistementMadame [N] [F] et Monsieur [W] [J] ont également soumis des conclusions d’acceptation de désistement le même jour, confirmant ainsi leur accord avec la décision des appelants. Conséquences de la procédureEn conséquence, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, mettant fin à la procédure en cours. Décision finaleLe tribunal a condamné les appelants aux dépens d’appel, soulignant les implications financières de leur désistement. Communication de la décisionLa décision a été notifiée aux avocats concernés le 06 février 2025, assurant ainsi la transparence et le respect des procédures judiciaires. |
NCOUR D’APPEL
DE [Localité 8]
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 06 février 2025
MINUTE N°
N° RG 24/00999 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VMNP
Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Béthune en date du 23 novembre 2023, enregistrée sous le n° 22/03643
APPELANTS
Monsieur [B] [H]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Sébastien Habourdin, avocat au barreau de Béthune
S.A.R.L. Scanauto
[Adresse 9]
[Localité 4]
Représentant : Me Sébastien Habourdin, avocat au barreau de Béthune.
INTIMES
Madame [N] [F]
et
Monsieur [W] [J]
demeurant ensemble [Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai.
Monsieur [A] [V]
[Adresse 7]
[Localité 6]
défaillant, à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 16 avril 2024
(selon les modalites de l’article 659 du code de procédure civile)
Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier
saisi d’un appel interjeté le 29 février 2024, enregistré sous le n° 24/01353
Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement des appelants en date du 30 janvier 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement en date du même jour de Madame [N] [F] et de Monsieur [W] [J] ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
Condamnons les appelants aux dépens d’appel.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 06 Février 2025
Le greffier,
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