Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Pau
Thématique : Désistement d’appel et conservation des dépens par accord mutuel
→ RésuméContexte de l’AffaireMonsieur [F] [O] et Madame [L] [R] épouse [O] ont formé un appel le 18 novembre 2024 contre un jugement rendu le 6 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Mont de Marsan. Ce litige les opposait à Monsieur [V] [W] et Madame [G] [U] épouse [W]. Désistement de l’AppelLe 27 janvier 2025, les appelants ont déposé des conclusions de désistement, déclarant se retirer de leur appel à l’égard des intimés. Ils ont également demandé que chaque partie conserve les dépens qu’elle a exposés. Acceptation du DésistementMonsieur [V] [W] et Madame [G] [U] épouse [W] ont accepté le désistement ainsi que la répartition des dépens, ce qui a permis de clore la procédure d’appel. Constatation du DésistementLa cour a constaté que le désistement de l’appel était parfait, sans réserve ni demande de la part des intimés. En vertu de l’article 403 du code de procédure civile, ce désistement emporte acquiescement du jugement initial. Décision FinaleLa cour a décidé que chaque partie conserverait les frais et dépens qu’elle avait exposés. La décision a été notifiée par voie électronique aux représentants des parties. |
CF/SH
Numéro 25/00357
COUR D’APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE
du 03 février 2025
Dossier : N° RG 24/03229 –
N° Portalis DBVV-V-B7I-JAM2
Affaire :
[F] [O]
[L] [R] épouse [O]
C/
[N] [W]
[G] [U] épouse [W]
– O R D O N N A N C E –
Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,
Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.
Vu la procédure d’appel :
ENTRE :
Monsieur [F] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Maître DARZACQ de la SELARL LAURE DARZACQ, avocat au barreau de DAX
assisté de Maître CORNILLE, du cabinet CORNILLE-FOUCHET-MANETTI, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [L] [R] épouse [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Maître DARZACQ de la SELARL LAURE DARZACQ, avocat au barreau de DAX
assistée de Maître CORNILLE, du cabinet CORNILLE-FOUCHET-MANETTI, avocat au barreau de BORDEAUX
APPELANTS
ET :
Monsieur [V] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître FRANÇOIS de la SELARL SELARL AQUI’LEX, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
assisté de Maître JEAN-MEIRE, du cabinet OLEX, avocat au barreau de NANTES
Madame [G] [U] épouse [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître FRANÇOIS de la SELARL SELARL AQUI’LEX, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
assistée de Maître JEAN-MEIRE, du cabinet OLEX, avocat au barreau de NANTES
INTIMES
* * *
Vu la déclaration d’appel (RG n°24/03229) formée le18 novembre 2024 par M. [F] [O] et Mme [L] [R] épouse [O] à l’égard d’un jugement rendu le 6 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Mont de Marsan dans un litige opposant M. [V] [W] et Mme [G] [U] épouse [W] à M. [F] [O] et Mme [L] [R] épouse [O] ;
Vu les conclusions de désistement d’appel déposées le 27 janvier 2025 aux termes desquelles M. [F] [O] et Mme [L] [R] épouse [O] déclarent se désister de leur appel à l’égard de M. [V] [W] et Mme [G] [U] épouse [W]. Ils sollicitent également que chaque partie conserve les dépens par elle exposés ;
Vu les conclusions de M. [V] [W] et Mme [G] [U] épouse [W] qui ont accepté le désistement et les dépens à la charge de chaque partie.
PAR CES MOTIFS :
Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,
CONSTATE le désistement de l’appel RG n°24/03229 formé le18 novembre 2024 par M. [F] [O] et Mme [L] [R] épouse [O] à l’égard d’un jugement rendu le 6 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Mont de Marsan RG 22/01430 ;
DIT que le désistement étant parfait, il emporte acquiescement du jugement,
DIT que chaque partie conserve les frais et dépens par elle exposés,
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, par voie électronique, aux représentants des parties,
Fait à [Localité 5], le 03 février 2025
LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE
DE LA MISE EN ETAT
Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE
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