Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Strasbourg

Thématique : Responsabilité locative et indemnisation des dégradations après occupation prolongée

N° RG 24/09959 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NEOI

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 4]

11ème civ. S1

N° RG 24/09959 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NEOI

Minute n°

Copie exec. à :
– Me Nicolas CLAUSMANN
– M. HIDALDO

Le

Le Greffier
Me Nicolas CLAUSMANN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
31 JANVIER 2025

DEMANDERESSE :

S.A. SMA
Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 332 789 296
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Caroline BRUMM, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, et Me Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 306

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [I]
né le 10 juin 1957 à [Localité 9] (EQUATEUR)
demeurant [Adresse 8]
[Localité 4]
non comparant, non représenté

OBJET : Baux d’habitation – Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection
Maryline KIRCH, Greffier

DÉBATS :
A l’audience publique du 26 Novembre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 31 Janvier 2025.

JUGEMENT :
Réputé contradictoire en premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection et par Maryline KIRCH, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 25 novembre 2002 Monsieur [V] [G], représenté par la SA GESTRIM, a loué à Monsieur [P] [I] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel de 260 euros outre 29 euros de provision pour charges.

Par jugements du 25 février 2022 et 7 avril 2022 la juridiction de céans a :
constaté la résiliation du contrat de bail conclu entre Messieurs [V] [G], [Z] [G] et Madame [N] [G] et Monsieur [P] [I] à compter du 23 mai 2021,ordonné l’expulsion de Monsieur [P] [I],condamné Monsieur [P] [I] à payer aux bailleurs la somme de 3 365,08 euros d’arriéré locatif et fixé l’indemnité d’occupation à 394,18 euros à compter du 23 mai 2021,condamné Monsieur [P] [I] à payer aux bailleurs la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Un procès-verbal d’expulsion par commissaire de justice a été dressé le 30 septembre 2022 à l’encontre de Monsieur [P] [I] ; la signification de ce procès-verbal a été effectuée à Monsieur [P] [I] le 5 octobre 2022.

Le 14 décembre 2022 l’état des lieux de sortie a été dressé un procès-verbal de constat par commissaire de justice et ce, en l’absence de Monsieur [P] [I], convoqué au préalable.

Par acte de commissaire de justice du 2 avril 2024, la SA SMA a fait assigner Monsieur [P] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg et demande de :
condamner Monsieur [P] [I] à lui payer la somme de 10 000 euros outre les intérêts au taux légal,condamner Monsieur [P] [I] à lui payer la somme de 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance.
L’affaire a été retenue à l’audience du 26 novembre 2024.

A cette audience, la SA SMA représentée par son conseil sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Elle fait valoir que la gestion du bien donné en location à Monsieur [P] [I] avait été confiée à la SA GESTRIM devenue la SAS NEXITY LAMY. Un contrat d’assurance de garantie loyers impayés et réparations locatives a été souscrit auprès d’elle. Elle fait état de diverses réparations locatives après la restitution des lieux par le locataire qu’elle chiffre à 13 059,46 euros. Le plafond d’indemnisation au titre de la garantie étant fixé à 10 000 euros, elle sollicite la condamnation de Monsieur [P] [I] à lui verser cette somme qu’elle a déboursée au titre de la garantie des réparations locatives.
Elle précise que le dépôt de garantie a été absorbé par les arriérés de loyers et de charges.

A l’appui de sa demande en paiement des réparations locatives, la SA SMA expose qu’elle est subrogée dans les droits et actions du propriétaire.

Monsieur [P] [I] n’a pas comparu bien que cité à personne.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe. La demanderesse a été autorisée à fournir, en cours de délibéré, des explications sur l’incohérence des dates d’entrée et de sortie indiquées sur l’état des lieux d’entrée versé aux débats (pièce n°8).

Le 20 décembre 2024 conseil de la demanderesse a fait parvenir au greffe une note en délibéré en ce sens.

PAR CES MOTIFS

La Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [P] [I] à payer à la SA SMA la somme de 3 359,07 euros au titre de la mise en jeu de la garantie d’assurance concernant les réparations locatives, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE Monsieur [P] [I] à payer à la SMA la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [P] [I] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provision de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame KARATAS, présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Juge des Contentieux de la Protection
Maryline KIRCH Gussun KARATAS