Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nice
Thématique : Extinction d’une procédure par désistement mutuel
→ RésuméAssignation et Demande de DésistementVu l’assignation en date du 24 Janvier 2024, le demandeur, représenté par son conseil Me Eric MANAIGO, a formulé une demande de désistement d’instance. Acceptation du DésistementLe défendeur, par l’intermédiaire de son conseil Me Charles ABECASSIS, a accepté le désistement proposé par le demandeur. Constatation de l’Extinction de l’InstanceEn conséquence, il a été constaté que l’instance a été éteinte suite au désistement d’instance exprimé par le Syndic de copropriété LE JARDIN DES MUSES et accepté par la S.C.I. Société Civile Immobilière NICOISE PATRIMOINE. Dépens à la Charge du DemandeurIl a été décidé de laisser les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties. Date et SignatureL’acte a été rédigé à NICE, le 06 Février 2025, et a été signé par le Président et le Greffier. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
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Ordonnance N° 25/00227
du 06 Février 2025
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 24/00187 – N° Portalis DBWR-W-B7I-POGC
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. LE JARDIN DES MUSES, sis [Adresse 3]
Représenté par son syndic en exercice CITYA MATAS & LOTTIER
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Eric MANAIGO, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.C.I. Société Civile Immobilière NICOISE PATRIMOINE
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Charles ABECASSIS, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 06 Février 2025,
Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente Vice-Président, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier Greffier
Vu l’assignation en date du 24 Janvier 2024
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à NICE, le 06 Février 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée
à Me Charles ABECASSIS
Me Eric MANAIGO
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