Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Metz
Thématique : Prolongation de la rétention administrative pour un ressortissant tunisien sans documents d’identité
→ RésuméPlacement en rétentionM. [Z] [E], né le 22 novembre 2000 en Tunisie, a été placé en rétention administrative pour une durée de quatre jours par le préfet de Saône-et-Loire, décision notifiée le 3 janvier 2025. Maintien de la rétentionLe 8 janvier 2025, le juge du tribunal judiciaire a ordonné le maintien de la rétention de M. [E] jusqu’au 1er février 2025 inclus. Demande de prolongationLe préfet a ensuite demandé une prolongation de la rétention administrative pour une période de 30 jours, en se basant sur les articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. Débats et oppositionsLors de l’audience, le préfet a sollicité la prolongation, tandis que M. [E], assisté de son avocat, s’est opposé à cette demande, arguant d’un manque de diligences de l’administration et demandant une assignation à résidence. Le procureur de la République n’était pas présent. Motifs de la décisionLe juge a constaté que la requête préfectorale était régulière et recevable. Il a rappelé que la rétention ne peut être prolongée que pour le temps strictement nécessaire à l’éloignement de l’intéressé. M. [E] ne disposant d’aucun document d’identité, l’administration a justifié ses démarches auprès des autorités consulaires. Perspectives d’éloignementLes autorités tunisiennes ont reconnu M. [E] par un courrier reçu le 31 janvier 2025. L’absence de réponse à la demande de laissez-passer consulaire ne peut être reprochée à l’administration française, qui a effectué des diligences suffisantes. Décision finaleEn conséquence, le juge a ordonné le maintien de M. [Z] [E] en rétention pour une nouvelle période de 30 jours, à compter du 2 février 2025 jusqu’au 3 mars 2025 inclus. L’assignation à résidence a été jugée non envisageable en raison de l’absence de documents d’identité et d’une précédente violation d’une assignation à résidence. Notification de la décisionLa décision a été notifiée à l’intéressé le 2 février 2025, avec information sur la possibilité d’appel dans un délai de 24 heures. Une copie de la décision a été transmise aux autorités compétentes pour information. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE METZ
David MELISON
service du juge des libertes et de la detention
N° RG 25/00232 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LEVX
ORDONNANCE DE
PROLONGATION DE LA RÉTENTION
2ème SAISINE : 30 JOURS
Le 02 Février 2025,
Nous, David MELISON, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assisté de Sabrina ALAIMO, Greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice,
En présence de M. [Y] [J], interprète en Arabe, assermenté,
Vu la décision du PREFET DE LA SAONE-ET-LOIRE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :
[Z] [E]
né le 22 Novembre 2000 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Notifiée à l’intéressé(e) le :
3 janvier 2025
à
14:20
Vu la décision du Juge du Tribunal judiciaire en date du 8 janvier 2025 ordonnant le maintien de la personne retenue ;
jusqu’au
1 février 2025
inclus
Vu la requête du PREFET DE LA SAONE-ET-LOIRE en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 30 jours ;
Vu les articles L.741-1, L.742-1, L.742-4 à L.742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;
Vu les débats qui se sont tenus à l’audience de ce jour et au cours de laquelle :
– le Préfet, représenté par son avocat, a sollicité la prolongation de la rétention administrative pour une période de 30 jours ;
– la personne retenue, assistée de Me Anthony BESNIER, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative pour défaut de diligences de l’administration et subsidiairement a demandé l’assignation à résidence ;
– le Procureur de la République n’était pas présent malgré avis régulier ;
Vu les pièces versées aux débats ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS régulière et recevable la requête préfectorale ;
ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [Z] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours :
à compter du
2 février 2025
inclus
jusqu’au
3 mars 2025
inclus
INFORMONS l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 02 Février 2025 à 14h04.
L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT LE REPRÉSENTANT DE LA PRÉFECTURE
L’INTERPRÈTE,
Copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.
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