Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Strasbourg

Thématique : Obligation de paiement et reconnaissance tacite d’un contrat de fourniture d’électricité

N° RG 23/08167 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MHP2

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]

11ème civ. S1

N° RG 23/08167
N° Portalis DB2E-W-B7H-MHP2

Minute n°25/

Copie exec. à :
– Me Frédérique BERTANI
– SASU RT [Localité 6]

Le

Le Greffier
Frédérique BERTANI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
31 JANVIER 2025

DEMANDERESSE :

S.A. ES ENERGIES [Localité 6]
Immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 501 193 171
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Frédérique BERTANI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 232

DEFENDERESSE :

S.A.S.U. RT [Localité 6]
Immatriculée sous le n° SIRET 898 012 414 00022
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement relative à un autre contrat

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Gussun KARATAS, Vice-Présidente
Maryline KIRCH, Greffier

DÉBATS :
A l’audience publique du 26 Novembre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Vice-Présidente, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 31 Janvier 2025.

JUGEMENT :
Rendu par défaut en dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Gussun KARATAS, Vice-Présidente et par Maryline KIRCH, Greffier

N° RG 23/08167 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MHP2

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 26 juin 2023, la SA ES ENERGIES [Localité 6] a assigné la SASU RT [Localité 6] devant le Tribunal Judiciaire de Strasbourg aux fins de :
Condamner la SASU RT [Localité 6] à payer à la SA ES ENERGIES [Localité 6] une somme de 5 717,70 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2023, date de la sommation de payer,Condamner la SASU RT [Localité 6] à payer à la SA ES ENERGIES [Localité 6] la somme de 302,93 euros à titre de pénalités de retard,Condamner la SASU RT [Localité 6] à payer à la SA ES ENERGIES [Localité 6] à payer la somme de 40 euros au titre de l’indemnité de recouvrement,Condamner la SASU RT [Localité 6] à payer à la SA ES ENERGIES [Localité 6] une somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,Condamner la SASU RT [Localité 6] aux entiers frais et dépens de la procédure ;Déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision.
Elle fait valoir que la SASU RT [Localité 6] a souscrit le 27 janvier 2022 un abonnement de fourniture d’électricité pour un local situé [Adresse 1] à [Localité 6].

Une facture de cessation de contrat a été établie le 14 novembre 2022 pour un montant de 4 798,15 euros.

Suivant sommation de payer du 7 avril 2023, adressée par l’intermédiaire de son conseil, la SA ES ENERGIES [Localité 6] a mis en demeure la défenderesse de payer la somme de 5 082,17 euros comprenant les factures impayées et des pénalités de retard outre les frais de recouvrement. Le courrier recommandé adressé à l’adresse d’exercice de la société défenderesse est revenu avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”.

Une nouvelle sommation de payer du 21 avril 2023 a été adressée par la demanderesse qui est revenue avec la mention pli avisé non réclamé. Le courrier recommandé a été adressé au siège social de la société tel que relevé par le commissaire de justice dans sa tentative de citation du 13 juin 2023, précisant que la société défenderesse n’exploitait plus le local sis [Adresse 1] à [Localité 6].

Après plusieurs renvois à la demande de la SA ES ENERGIES [Localité 6], des pourparlers étant en cours et pour vérification de paiements intervenus, l’affaire a été retenue à l’audience du 26 novembre 2024.

A cette audience, la demanderesse représentée par son conseil, indique que des paiements sont intervenus de la part de la défédenresse qui n’a toutefois pas soldé sa dette, que le dernier versement qu’elle s’était engagée à payer n’a pas eu lieu. Dans ces conditions, elle sollicite la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme de 804,13 euros selon un décompte au 25 novembre 2024, la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les frais de recouvrement, ainsi que la condamnation aux dépens. En revanche, elle ne maintient pas la condamnation de la SASU RT [Localité 6] en versement de pénalités de retard.

Bien que citée à personne morale, la SASU RT [Localité 6] n’a comparu à aucune des audiences.

L’affaire a été mise en délibéré au 31 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision rendue par défaut, en dernier ressort :

CONDAMNE la SASU RT [Localité 6] à payer à la SA ES ENERGIES [Localité 6] la somme de 598,15 euros euros, au titre des factures de fourniture de d’électricité impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2023 ;

CONDAMNE la SASU RT [Localité 6] à payer à la SA ES ENERGIES [Localité 6] la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

CONDAMNE la SASU RT [Localité 6] aux entiers dépens ;

CONDAMNE la SASU RT [Localité 6] à payer à la SA ES ENERGIES [Localité 6] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision de plein droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame KARATAS, présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Vice-Présidente
Maryline KIRCH Gussun KARATAS