Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nantes

Thématique : Responsabilités et garanties dans un projet de construction complexe

SG

LE 06 FEVRIER 2025

Minute n°

N° RG 20/01946 – N° Portalis DBYS-W-B7E-KUFT

S.C.I. STENAT
S.A.R.L. LES SALONS DE LA FERME AUX OIES, intervenante volontaire

C/

[B] [C], es qualité de liquidateur de la S.A.R.L. COM-BAT
S.A. AXA FRANCE IARD, assureur de la SARL A & T COM-BAT
S.A.R.L. A&T COM-BAT
[X] [U]
S.A. ASCOT TERRASSEMENTS)
S.A.R.L. HALL DE L HABITAT
S.A.R.L. GO-CHAPE
S.A.R.L. AIR 2S
S.A.R.L. CHAUVET VIANNEY
[K] [J]

Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
la SELARL ARMEN – 30
la SELARL AVOXA NANTES – 52
Me Pierre-thomas CHEVREUIL – 319
Me Emmanuel FOLLOPE – 7 B
la SCP IPSO FACTO AVOCATS – 213
la SELARL VILLAINNE-RUMIN – 20

délivrées le 06/02/2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTES
—————————————————

QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT
du SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Président : Stéphanie LAPORTE, Juge,
Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente,
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente,

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 05 NOVEMBRE 2024 devant Stéphanie LAPORTE, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 22 JANVIER 2025 prorogé au 06 FEVRIER 2025.

Jugement Réputé contradictoire rédigé par Stéphanie LAPORTE, prononcé par mise à disposition au greffe.

—————

ENTRE :

S.C.I. STENAT, dont le siège social est sis [Adresse 10]
Rep/assistant : Me Pierre-thomas CHEVREUIL, avocat au barreau de NANTES

S.A.R.L. LES SALONS DE LA FERME AUX OIES, intervenante volontaire, dont le siège social est sis [Adresse 13]
Rep/assistant : Me Pierre-thomas CHEVREUIL, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSES.

D’UNE PART

ET :

Maître [B] [C], es qualité de liquidateur de la S.A.R.L. COM-BAT, demeurant [Adresse 2]

S.A. AXA FRANCE IARD, assureur de la SARL A & T COM-BAT, dont le siège social est sis [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. A&T COM-BAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

Monsieur [X] [U], demeurant [Adresse 11]
Rep/assistant : Maître Céline GRAS de la SELARL AVOXA NANTES, avocats au barreau de NANTES

S.A. ASCOT TERRASSEMENTS), dont le siège social est sis [Adresse 8]
Rep/assistant : Maître Céline GRAS de la SELARL AVOXA NANTES, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. HALL DE L HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Céline GRAS de la SELARL AVOXA NANTES, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. GO-CHAPE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. AIR 2S, dont le siège social est sis [Adresse 7]
Rep/assistant : Me Emmanuel FOLLOPE, avocat au barreau de NANTES

S.A.R.L. CHAUVET VIANNEY, dont le siège social est sis [Adresse 12]
Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES

Monsieur [K] [J], demeurant [Adresse 5]

DEFENDEURS.

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE
La SCI STENAT a confié à la société COM-BAT, assurée par la société AXA FRANCE IARD, la maitrise d’œuvre de la construction d’un bâtiment à usage de restaurant [Adresse 9].
Les travaux ont été confiés aux entreprises suivantes :
– le lot gros-œuvre à la société ASCOT,
– les lots menuiseries intérieures, cloisons et faux-plafonds à Monsieur [X] [U] (“LC MENUISERIE AGENCEMENT”),
– le lot carrelage à la société HALL DE L’HABITAT,
– le lot plomberie sanitaire à la société AIR 2S,
– le lot menuiseries extérieures à la société CHAUVET VIANNEY,
– le lot chape à la société GO-CHAPE.

Les travaux de Monsieur [U] et des sociétés ASCOT et HALL DE L’HABITAT ont fait l’objet d’une réception avec réserves le 16 janvier 2012. Les travaux des sociétés CHAUVET VIANNEY et GO CHAPE ont fait l’objet d’une réception sans réserve le 16 janvier 2012.

Les parties n’ont pu s’entendre sur la levée des réserves si bien que la société STENAT a saisi le juge des référés aux fins d’expertise. Monsieur [D] a été désigné par ordonnance du 11 octobre 2012.

Par actes du 16 janvier 2013, la société STENAT a fait assigner la société COM-BAT, Monsieur [U], les sociétés ASCOT, HALL DE L’HABITAT, GO-CHAPE, AIR 2S, CHAUVET VIANNEY et Monsieur [K] [J] devant le tribunal de grande instance de NANTES, aux fins d’indemnisation de ses préjudices.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG13-00623.

Un sursis a été ordonné dans l’attente du dépôt du rapport de Monsieur [D].

La société COM-BAT a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 18 décembre 2013.

La société AXA FRANCE IARD a été appelée à la cause par acte du 28 novembre 2014. Me [C] a été appelé à la cause ès-qualités de liquidateur de la société COM-BAT par acte du 10 décembre 2014.

Monsieur [D] a clôturé son rapport le 13 avril 2016.

La société LES SALONS DE LA FERME AUX OIES, qui exploite le restaurant, est intervenue volontairement à l’instance par conclusions notifiées le 9 novembre 2016.

La procédure collective de la société COM-BAT a été clôture le 21 novembre 2018 pour insuffisance d’actif.

Par conclusions d’incident notifiée le 15 avril 2019, les sociétés STENAT et LES SALONS DE LA FERME AUX OIES ont saisi le juge de la mise en état d’une demande d’expertise en faisant valoir de nouveaux désordres fondés sur un constat d’huissier établi le 20 décembre 2018.

Par ordonnance du 17 octobre 2019, le juge de la mise en état a rejeté la demande d’expertise considérant que la chute d’une plaque de plafond n’était que la conséquence d’une absence de travaux de reprise d’un désordre déjà analysé par Monsieur [D], que les désordres affectant le sol carrelé et le béton surfacé en quartz avaient déjà été traités par l’expert, et que s’agissant de la VMC, il s’agissait d’une nouvelle expertise, justifiée par leur désaccord avec les conclusions de Monsieur [D]. Le juge de la mise en état a également invité les parties à formuler leurs observations sur la recevabilité de leurs demandes formées contre la société COM-BAT suite à la clôture de la procédure collective de cette société et à fournir les explications et pièces nécessaires pour déterminer l’existence et la nature des obligations de Monsieur [J].

Par ordonnance du 18 décembre 2019, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l’instance.

Par conclusions du 14 avril 2020, les sociétés ASCOT, HALL DE L’HABITAT et Monsieur [U] ont sollicité le rétablissement de l’affaire qui a été enrôlée sous le numéro RG20-01946.

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique, le 10 novembre 2021, la SCI STENAT et la SARL LES SALONS DE LA FERME AUX OIES sollicitent du tribunal, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, de l’article 1103 du code civil, de l’article 1147 du code civil, dans leur version applicable au litige, de :

Rejeter l’intégralité des demandes, fins et conclusions formulées par les défendeurs, dès lors qu’elles visent à éluder leurs responsabilités,

Condamner solidairement la société ASCOT et la société AXA en qualité d’assureur de la SARL A&T COM-BAT à payer à la SCI STENAT la somme de 42.579 € HT et à titre subsidiaire, celle de 40.819 € HT avec indexation sur l’indice du coût de la construction,

Condamner solidairement Monsieur [U] exerçant sous l’enseigne LC MENUISERIE AGENCEMENT et la société AXA en qualité d’assureur de la SARL A&T COM-BAT à payer à la SCI STENAT la somme de 137.950 € HT avec indexation sur l’indice du coût de la construction au titre des désordres de faux plafonds, cloisons placo du logement, cloisons non hydrofuges dans la cuisine du restaurant ;

Condamner solidairement la société HALL DE L’HABITAT, la société ASCOT, la société GO-CHAPE et la société AXA en qualité d’assureur de la société A&T COM-BAT à payer à la SCI STENAT la somme de 92.062 € HT avec indexation sur l’indice du coût de la construction au titre des désordres concernant le lot carrelage/faïence/sol de la cuisine,

Par jugement avant-dire droit, ordonner une expertise uniquement en ce qui concerne le problème de la climatisation et la ventilation mécanique contrôlée au contradictoire de la société AIR 2S et les travaux de mise en conformité aux normes PMR de l’appartement de l’étage au contradictoire de la société CHAUVET VIANNEY, de Monsieur [K] [I] [J] et de la société AXA et nommer tel expert qu’il plaira au tribunal avec la mission suivante :

– Voir et visiter l’immeuble,
– Prendre connaissance des documents de la cause,
– Recueillir les explications des parties et s’entourer de tous renseignements utiles à l’effet de préciser les dates auxquelles les travaux ont été exécutés et terminés, la date de prise de possession et s’il y a lieu, celles des procès-verbaux de réception,
– Examiner les désordres allégués qui affectent la VMC.
– Vérifier si les désordres allégués existent ; dans ce cas, les décrire et en indiquer la nature, rechercher les causes, dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice du matériau, d’une malfaçon de leur mise en œuvre, d’une négligence dans la direction et la surveillance des travaux, dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause,
– Indiquer si les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination ou s’ils affectent la solidité des éléments d’équipement formant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, de clos ou de couvert,
– Déterminer la part imputable aux différents intervenants par référence aux causes décelées,
– Indiquer les travaux propres à remédier aux désordres,
– en cas d’urgence, décrire et évaluer dans un compte rendu les travaux indispensables à effectuer à bref délai,
– Procéder à une évaluation ventilée de chacun des travaux préconisés,

– Décrire et Chiffrer les travaux de mise en conformité aux normes PMR de la poignée de la fenêtre située au-dessus de l’évier et des allèges des fenêtres de l’appartement de l’étage,
– Décrire et Chiffrer les travaux de mise en conformité aux normes PMR de l’accès à l’appartement et à la terrasse de l’étage ainsi qu’à la douche de l’étage.
– Apprécier éventuellement les préjudices subis et s’il y a lieu les évaluer,
– S’expliquer techniquement dans la limite de la présente mission sur les dires et explications des parties,
– Condamner la société AIR 2S sous astreinte de 100,00 euros par jour à compter d’un délai de 8 jours suivant la signification du jugement à intervenir, à communiquer les notes de calcul et les plans d’exécution de la VMC.
– Ordonner la compensation entre les sommes auxquelles la SCI STENAT pourra être condamnée au titre du solde des factures de Monsieur [U] et des sociétés ASCOT et HALL DE L’HABITAT et ses propres créances à l’encontre de ces sociétés.
– Débouter Monsieur [U] et les sociétés ASCOT et HALL DE L’HABITAT de leurs demandes de dommages et intérêts et d’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner solidairement l’ensemble des défendeurs à payer à la SCISTENAT la somme de 10.000 € HT, sauf à parfaire, à titre de dommages et intérêts pour perte de revenu locatif, préjudice de jouissance, et préjudice lié aux différentes tracasseries.
– Condamner solidairement l’ensemble des défendeurs à payer à la SARL LES SALONS DE LA FERME AUX OIES la somme de 10.000 € HT, sauf à parfaire, à titre de dommages et intérêts pour la perte d’exploitation liée à la fermeture du restaurant pour la réalisation des travaux de reprise.
– Condamner solidairement l’ensemble des défendeurs en une somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
– Les condamner solidairement aux entiers dépens de l’instance qui comprendront les dépens des référés, les frais d’expertise à hauteur de 6.281,94 € TTC et les dépens de la présente instance.

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution.

A l’appui de leurs conclusions, la SCI STENAT et la SARL LES SALONS DE LA FERME AUX OIES font valoir, à titre liminaire, qu’elles ne formulent plus de demandes à l’encontre de la société COM-BAT du fait de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, mais les maintiennent à l’encontre de son assureur AXA. S’agissant de Monsieur [J], elles justifient de son intervention comme architecte pour une mission limitée à l’établissement des plans de conception du projet.

Elles sollicitent avant dire droit, sur le fondement des articles 145 et 148 du code de procédure civile, une contre-expertise s’agissant de l’accessibilité PMR du logement de fonction et des désordres affectant la VMC. Concernant l’accessibilité PMR du logement de fonction, elles contestent l’analyse faite par l’expert sur la base d’un rapport amiable qu’elles produisent aux débats. Ainsi, s’agissant des menuiseries réalisées par la société CHAUVET VIANNEY, les poignées et les allèges de fenêtre dans la cuisine, elles ne sont pas accessibles pour une personne à mobilité réduite. La SCI STENAT conteste les conclusions de l’expert pour qui le désordre était apparent à la réception et est, en tout état de cause, sans objet, dès lors que cette non-conformité ne pouvait être révélée qu’avec l’usage de l’immeuble. Elle sollicite la désignation d’un expert pour chiffrer les travaux de mise en conformité du logement de fonction.
De la même façon, elles considèrent que l’expert n’a pas pris en compte les dysfonctionnements de la VMC, qui est inutilisable du fait d’un débit d’extraction trop important, générant du froid et elles se fondent à nouveau sur le rapport amiable qu’elles ont fait réaliser pour solliciter une contre-expertise. Elles demandent également que la société AIR 2S produise, sous astreinte, les notes de calcul et les plans d’exécution de la VMC qu’elle n’avait jamais versés à l’expert judiciaire.

Pour les désordres affectant la chape de ciment dans la salle de restaurant, réservés à la réception mais non repris, les demanderesses font état de fissures, de « traces d’hélicoptère », des tâches et un défaut de planéité, qui se sont aggravées, depuis le dépôt du rapport d’expertise et produisent un constat d’huissier du 20 décembre 2018, en ce sens. Elles se fondent sur la nature décennale de ces désordres pour solliciter la garantie de la société ASCOT et de la société AXA France IARD, assureur de la société COM-BAT. Elles indiquent également que la société ASCOT ne peut se dégager de sa responsabilité contractuelle en invoquant la faute de son sous-traitant.
Elles demandent, au titre des reprises, la pose dans la grande salle, la petite salle et l’entrée d’un parquet flottant en chêne et la pose d’un revêtement PVC, dans les sanitaires, pour un montant total de 42.579 euros HT. A titre subsidiaire, elle sollicite la solution visant à poncer le sol, poser un parquet dans la grande salle et du carrelage dans les autres pièces, pour un montant de 40.819 HT.

Sur la demande de paiement du solde du marché formée par la société ASCOT, la SCI STENAT ne s’oppose pas à son paiement par compensation, sous déduction des factures de consommation électrique à échéance du 30 novembre 2011, qui ne sont pas justifiées. Quant à la demande de dommages et intérêts liés au non-paiement du solde du marché, elle fait valoir qu’elle n’a pas payé ce solde du fait des désordres réservés à la réception et de l’absence de levée de ces réserves.

Pour les désordres affectant les cloisons, les plafonds et les menuiseries intérieures, qui ont fait l’objet de réserves à la réception, non levées, ou se sont révélés après celle-ci, la SCI STENAT fait valoir la responsabilité de Monsieur [U], en charge de ces travaux, et du maître d’œuvre, chargé d’une mission complète et devant, à ce titre, s’assurer que l’entrepreneur fournisse un ouvrage exempt de défauts ou en assure la reprise intégrale et rapide, en présence de défauts. Pour la reprise des faux plafonds, elle sollicite la condamnation solidaire de Monsieur [X] [U] et de la société AXA France IARD, à lui verser la somme de 51.396 euros HT. Pour la reprise des cloisons placo du logement de fonction, elle sollicite, auprès des mêmes, les sommes de 6920 euros et 2610 euros HT et pour les cloisons non hydrofuges de la cuisine du restaurant, la somme de 63.052 euros HT

Sur la demande de paiement du solde du marché formée par Monsieur [X] [U], la SCI STENAT fait valoir qu’elle n’a pas payé les dernières factures du fait des désordres et malfaçons, de défauts de finition et de conformité. Elle conteste s’être opposée à son intervention pour des travaux de reprise. Elle accepte le paiement du solde par compensation avec les sommes dues par Monsieur [U] au titre des travaux de reprise, mais s’oppose au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Concernant les désordres affectant le carrelage et la faïence, confiés à la société HALL DE L’HABITAT, la SCI STENAT soutient qu’ils se sont aggravés depuis l’expertise judiciaire et produit le procès-verbal d’huissier. Elle indique qu’ils sont désormais de nature décennale et que l’expert avait déjà préconisé une réfection complète. En outre, l’expert amiable intervenu en octobre 2021 a constaté que les caniveaux permettant l’évacuation des eaux de nettoyage sont en PVC et que les pentes du revêtement de sol ne permettent pas l’évacuation des eaux de nettoyage, ce qui affecte les pieds des cloisons et a fait décoller le carrelage. Elle fait valoir la responsabilité des sociétés ASCOT et GO-CHAPE pour le défaut de pente de la cuisine et la mauvaise position des caniveaux et des siphons, ainsi que celle de la société HALL DE L’HABITAT qui a accepté un tel support et du maître d’œuvre pour un défaut de coordination, de direction et d’organisation des travaux. Elle se fonde, à titre principal, sur la garantie décennale et, à titre subsidiaire, sur la responsabilité contractuelle. Elle sollicite des travaux de reprise pour un montant de 92.062 euros.

Sur la demande de paiement du solde du marché formée par la société HALL DE L’HABITAT, la SCI STENAT ne s’oppose pas à son paiement par compensation. Quant à la demande de dommages et intérêts liés au non-paiement du solde du marché, elle fait valoir qu’elle n’a pas payé ce solde du fait des désordres réservés à la réception et de l’absence de levée de ces réserves.

La SARL LES SALONS DE LA FERME AUX OIES sollicite l’indemnisation de son préjudice lié aux pertes de jouissance et d’exploitation, du fait des travaux de reprise à réaliser. La SCI STENAT, pour les mêmes motifs, demande l’indemnisation de la perte de revenu locatif, du préjudice de jouissance et du préjudice lié aux tracasseries de la procédure.
Enfin, elles concluent au paiement en leur faveur d’une indemnité de 10.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à la condamnation des défendeurs aux dépens, dont la somme de 6.281,94 euros TTC pour les frais d’expertise.

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 23 mai 2022, Monsieur [X] [U], la société ASCOT, la SARL HALL DE L’HABITAT sollicitent du tribunal, au visa de l’article 1792 et l’article 1382 du code civil, de l’article 124-3 du code de l’assurance, de :
Sur les demandes des concluantes :
Condamner la SCI STENAT à payer à la société HALL DE L’HABITAT la somme de 12.777,46 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 février 2012, date de la mise en demeure ainsi que la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts,
Condamner la SCI STENAT à payer à la société ASCOT la somme de 6.979,29 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 février 2012, date de la mise en demeure ainsi que la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts,
Condamner la SCI STENAT à payer à Monsieur [U] la somme de 42.150,37 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2012, date de la mise en demeure ainsi que la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts,
Donner acte aux demanderesses de ce qu’elles ne s’opposent pas ni au principe, ni au quantum des demandes en paiement des concluantes,
Sur les demandes des SCI STENAT et la SARL LES SALONS DE LA FERME AUX OIES :
Rejeter toutes les demandes, fins et conclusions des SCI STENAT et la SARL LES SALONS DE LA FERME AUX OIES en ce qu’elles sont dirigées contre les concluantes,
A titre subsidiaire :
Pour les réclamations relatives au carrelage et faïence de la cuisine :
Limiter la part de responsabilité incombant aux sociétés ASCOT et HALL DE L’HABITAT à 5%,
Condamner le maître d’œuvre, son assureur AXA et la société GO CHAPE in solidum à garantir intégralement les concluantes des sommes qui seraient mises à leur charge,
Pour les réclamations relatives aux faux plafonds et aux réclamation dirigées contre la société LC MENUISEIRIE :
Constater que la société LC MENUISERIE n’a pas été en mesure de lever ses réserves du fait du maître de l’ouvrage lui-même,
Rejeter les demandes comme mal fondées et excessives,
A titre subsidiaire, limiter le quantum des travaux à la somme de 8.720 euros HT + 1.780 euros HT,
En tout état de cause :
Condamner la SCI STENAT et la SARL LES SALONS DE LA FERME AUX OIES in solidum à verser à la société ASCOT, à Monsieur [X] [U] et à la société HALL DE L’HABITAT, chacun, la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamner les mêmes aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP CADORET-TOUSSAINT DENIS & ASSOCIES.
A l’appui de leurs conclusions, Monsieur [X] [U], la SA ASCOT et la SARL HALL DE L’HABITAT sollicitent le paiement du solde de leurs marchés auprès de la SCI STENAT. Ils soulignent que les travaux ont été réceptionnés et qu’aucune garantie de paiement n’a été accordée. Ils relèvent que la SCI STENAT ne conteste pas les sommes demandées. Ils rappellent que par ordonnance du 11 octobre 2012, le juge des référés avait désigné Monsieur [D] pour l’expertise judiciaire, mais avait également décerner acte à la SCI STENAT de son offre de consignation des soldes des marchés de la société ASCOT, de Monsieur [U] et de la HALL DE L’HABITAT. En l’absence de consignation, les concluantes ont fait signifier cette ordonnance rendue le 11 octobre 2012 à la SCI STENAT avec sommation d’avoir à justifier de la consignation des sommes en cause. Par acte du 03 avril 2013, elles ont saisi le juge de proximité pour que la SCI STENAT soit condamnée à consigner sous astreinte. La consignation n’est intervenue qu’après cette procédure. Les concluantes sollicitent le paiement de ces sommes, ce que la SCI STENAT ne conteste pas.
Concernant Monsieur [U], il indique avoir édité le 26 janvier 2012 les factures correspondant à la situation n°3 et à la situation finale pour une somme de 42.150,37 euros, que la SCI STENAT a refusé de payer. Il précise que le gérant de la société a refusé de le laisser réaliser les travaux de reprise pour la levée des réserves. Monsieur [U] sollicite le versement du solde du marché avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 17 février 2012. Il sollicite également une somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier subi du fait de la retenue de 40% du prix du marché et du contexte violent subi sur le chantier.
Concernant la société HALL DE L’HABITAT, elle sollicite le paiement d’une somme de 12.777,46 euros avec intérêts au taux légal à compter du 09 février 2012, date de la mise en demeure, au titre du solde du marché impayé, ainsi qu’une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de l’attitude conflictuelle et réticente de la SCI STENAT.
La société ASCOT demande également le paiement du solde du marché conclu avec la SCI STENAT, soit une somme de 6979,29 euros avec intérêts au taux légal à compter du 03 février 2012, date de la mise en demeure, ainsi qu’une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de l’attitude conflictuelle et réticente de la SCI STENAT.
Sur les demandes de la SCI STENAT et de la SARL LES SALONS DE LA FERME AUX OIES contre la société ASCOT concernant la chape ciment surfacée, la société ASCOT conteste sa responsabilité dès lors que ce revêtement a été choisi par le maître de l’ouvrage pour des questions d’économie, à la place de la solution initialement proposée. Elle souligne également que l’expert judiciaire a précisé que les microfissures restaient des désordres purement esthétiques et qu’aucune faute technique ne pouvait être retenue, dès lors qu’elles sont inhérentes au produit utilisé. Elle conteste enfin l’aggravation prétendue et fondée sur un constat d’huissier non contradictoire. Elle souligne que ce constat ne fait nullement état d’une telle aggravation. A titre subsidiaire, elle conteste le montant des travaux de reprise sollicités, que l’expert lui-même avait qualifié de disproportionné eu égard aux seules microfissures de retrait constatées.

Sur les demandes contre les sociétés ASCOT et HALL DE L’HABITAT concernant le carrelage de la cuisine, fondée sur la garantie décennale, les concluants soulignent que l’expert judiciaire a retenu pour ce désordre, la responsabilité du maître d’œuvre pour défaut de coordination entre la société ASCOT qui a réalisé les caniveaux et les siphons, la société GO CHAPE qui a effectué la chape et la société HALL DE L’HABITAT à l’origine de la pose du carrelage. Ils contestent en outre la nature décennale du désordre. Sur une éventuelle responsabilité de la société ASCOT, ils soulignent qu’aucune faute, liée à un défaut d’exécution dans la réalisation des travaux n’a été mise en évidence et contestent un défaut de conseil, dès lors que la société ASCOT est intervenue en premier lieu, conformément avec ce qui avait été prévu au marché. Quant à la société HALL DE L’HABITAT, elle conteste sa faute dès lors qu’elle a dû intervenir en urgence, sous la pression du maître de l’ouvrage, sur un support qui devait être poncé et repris. Les concluants précisent que si leur responsabilité devait être retenue, elle ne pourrait dépasser 5% et ils seraient alors fondés à appeler en garantie le maître d’œuvre, son assureur et la société GO-CHAPE. Ils contestent enfin le montant des travaux de reprise sollicités.
Concernant les demandes au titre des désordres affectant les faux-plafonds, les concluants contestent leur nature décennale dès lors qu’ils étaient réservés à la réception et que c’est le gérant de la SCI STENAT qui s’est opposé violemment à l’intervention de Monsieur [U] pour lever lesdites réserves, générant une aggravation des désordres. Monsieur [U] fait également valoir que d’autres entreprises sont intervenues après lui et ont démonté les dalles. Il conteste le montant des travaux de reprise sollicités dès lors qu’il est disproportionné par rapport à la nature des désordres dénoncés, n’a pas été validé par l’expert judiciaire et constitue un enrichissement sans cause. Il souligne encore que les non conformités relatives à l’absence de pare-vapeur, d’isolation en cloison de doublage et pour les cloisons hydrofuges n’ont généré aucun désordre en dix ans.
Les concluants contestent les demandes au titre des préjudices immatériels invoqués par les demanderesses, qu’ils considèrent comme n’étant pas justifiées.
Enfin, ils concluent au paiement en leur faveur d’une indemnité de 4.000 euros chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile et à la condamnation des demandeurs aux dépens.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 12 avril 2021, la SARL GO CHAPE sollicite du tribunal, au visa de l’ancien article 1147, des articles 1382 et suivants (devenus 1240 et suivants), des articles 1792 et suivants du code civil, des articles L121-1, L242-1 et L124-3 et suivants du code de l’assurance, de :
A titre principal,
Dire et juger que la responsabilité de la Société GO CHAPE n’est pas engagée et la mettre hors de cause ;
Débouter la SCI STENAT, et plus généralement toute autre partie, de toutes demandes formulées à l’encontre de la société GO CHAPE ;
A titre subsidiaire,
Condamner la société AXA France IARD assureur de la Société A&T COM BAT, la société ASCOT et la société HALL DE L’HABITAT à garantir la société GO CHAPE de toute condamnation, en principal, frais et accessoires, qui seraient prononcées à son encontre,
En tout état de cause,
Condamner toutes parties succombantes au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner les mêmes aux entiers dépens,
A l’appui de ses conclusions, la SARL GO-CHAPE fait valoir s’agissant du désordre qui lui est imputé au niveau du carrelage de la cuisine, que les conclusions de l’expert ont mis en évidence un problème de coordination entre les intervenants, imputable à la maîtrise d’œuvre. Elle souligne qu’aucune faute ne peut lui être imputée, dès lors que les siphons n’étaient pas prévus initialement dans la partie dédiée à la plonge, mais ont été installés à la demande du maître de l’ouvrage, en cours d’exécution de la chape, lui imposant de s’adapter à ces contraintes. Elle a également découvert qu’elle devait réaliser une pente dans la partie centrale de la cuisine alors que la chape avait été coulée et a dû réaliser un décaissé de 2 cm le long du caniveau, que le carreleur a comblé avec de la colle. Elle souligne que les désordres affectant le carrelage, dans le rapport d’expertise, ne sont pas de nature décennale et suppose la démonstration d’une faute qui n’est pas établie. Elle indique que seul le désordre, lié à un défaut de pente pourrait lui être imputé et non celui relatif à des malfaçons et défauts de finition, ce qui doit également être pris en compte dans les demandes indemnitaires formées au titre des travaux de reprise du carrelage.
A titre subsidiaire, la SARL GO-CHAPE appelle en garantie la société AXA France IARD, assureur de la société AT&COM BAT, la société ASCOT et la société HALL DE L’HABITAT. Elle souligne que sa part de responsabilité ne saurait excéder 5% de 50% de la somme due au titre des travaux de réfection du carrelage. Elle conteste, en outre, le quantum des travaux retenu par les demanderesses, qui n’a pas été validé par l’expert judiciaire.
Concernant les dommages immatériels invoqués par les demanderesses, la concluante conteste le principe d’une condamnation solidaire des défendeurs et précise qu’une condamnation in solidum n’est pas davantage justifiée en l’absence de dommage indivisible dû à une action conjuguée et indissociable de différents locateurs d’ouvrage, ayant contribué à causer l’entier dommage. Elle souligne également que les demanderesses ne justifient pas des préjudices allégués.
En dernière lieu, la SARL GO-CHAPE sollicite la condamnation des demanderesses à lui verser la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles et à prendre en charge les entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 03 février 2021, la SA AXA France IARD assureur de la société A&T COM BAT sollicite du tribunal, au visa de l’ancien article 1147, des articles 1382 et suivants (devenus 1240 et suivants), de l’article 1792 du code civil, de :
Débouter la SCI STENAT de ses demandes à l’encontre de la SA AXA France IARD au titre de la chape ciment surfacée (20.3)
A titre subsidiaire, condamner la société ASCOT à relever et garantir la société AXA France IARD des condamnations prononcées à son encontre au moins à hauteur de 50 % ;
Débouter la SCI STENAT de ses demandes à l’encontre de la SA AXA France IARD au titre des faux-plafonds (20.2) ;
A titre subsidiaire, condamner Monsieur [U] exerçant sous l’enseigne LC MENUISERIE AGENCEMENT à relever et garantir la société AXA France IARD des condamnations prononcées à son encontre ;
Limiter le quantum de la demande à 8720 € HT ;
Débouter la SCI STENAT de ses demandes à l’encontre de la SA AXA France IARD au titre des cloisons placo et de l’absence de pare vapeur du logement (20.5 et 20.6) ;
A titre subsidiaire, condamner Monsieur [U] exerçant sous l’enseigne LC MENUISERIE AGENCEMENT à relever et garantir la société AXA France IARD des condamnations prononcées à son encontre au titre de ce désordre ;
Débouter la SCI STENAT de ses demandes à l’encontre de la SA AXA France IARD au titre des cloisons non hydrofuges de la cuisine (20.8) ;
A titre subsidiaire, condamner Monsieur [U] exerçant sous l’enseigne LC MENUISERIE AGENCEMENT à relever et garantir la société AXA, France IARD des condamnations prononcées à son encontre au titre de ce désordre ;
Débouter la SCI STENAT de ses demandes à l’encontre de la SA AXA France IARD au titre des désordres affectant le carrelage de la cuisine (20.1) ;
A titre subsidiaire, condamner la société HALL DE L’HABITAT à garantir la société AXA France IARD de toute condamnation, au moins à hauteur de 50 % ;
Condamner in solidum les sociétés ASCOT et GO CHAPE à garantir la société AXA France IARD pour la part de responsabilité restant à sa charge ;
Limiter le montant des demandes à la somme de 82 529 € HT ;
Débouter les sociétés HALL DE L’HABITAT, ASCOT et GO CHAPE de leurs demandes à l’encontre de la SA AXA France IARD ;
Débouter la SCI STENAT de sa demande d’expertise avant dire droit au titre des prétendus désordres affectant la VMC et l’accessibilité PMR du logement ;
Débouter la SCI STENAT et la SARL LES SALONS DE LA FERME AUX OIES de leurs demandes au titre des préjudices immatériels ;
A titre subsidiaire, condamner les sociétés [U], ASCOT, HALL DE L’HABITAT, GO CHAPE, AIR 2S et CHAUVEY VIANNEY à garantir et relever indemne la société AXA France IARD de toute condamnation ;
Dire et juger que la société AXA France IARD est recevable et fondée à opposer sa franchise au titre de la garantie dommages immatériels consécutifs ou non d’un montant de 1602 € ;
Débouter la SCI STENAT et la SARL LES SALONS DE LA FERME AUX OIES de leurs demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens ;
Condamner in solidum la SCI STENAT et la SARL LES SALONS DE LA FERME AUX OIES à verser à la société AXA France IARD une somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles ;
Condamner les mêmes aux entiers dépens lesquels seront recouvrés par la SELARL ARMEN – Maître OGER conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
A l’appui de ses conclusions, la SA AXA France IARD, concernant la chape ciment surfacée, fait valoir que ces désordres ont fait l’objet de réserves à la réception et qu’ils ne sont pas de nature décennale, ce qui fait que ses garanties ne peuvent dès lors être mobilisées. Elle conteste l’aggravation alléguée par les demanderesses. Elle conteste également la solution réparatoire sollicitée disproportionnée par rapport aux désordres dénoncés et non retenue par l’expert.
A titre subsidiaire, si elle devait être condamnée, elle appelle en garantie la société ASCOT à hauteur au moins de la moitié des condamnations.
S’agissant des faux-plafonds, elle indique, à nouveau, qu’il s’agit de désordres réservés, qui ne sont pas de nature décennale et qui ne peuvent ainsi justifier la mobilisation de sa garantie. Elle souligne, en outre, que l’expert n’a retenu aucune faute imputable au maître d’œuvre s’agissant de ce désordre.
A titre subsidiaire, en cas de condamnation, elle sollicite l’entière garantie de l’entreprise LC MENUISERIE AGENCEMENT.

Pour les désordres affectant le placo, l’absence de pare-vapeur et d’isolation, les cloisons non hydrofuges dans la cuisine, ces malfaçons et défauts de conformité ne sont pas des désordres de nature décennale, ce qui exclut la garantie de la concluante.
A titre subsidiaire, en cas de condamnation, elle sollicite l’entière garantie de l’entreprise [U].
S’agissant des désordres affectant le carrelage et la faïence de la cuisine, la concluante souligne que l’expert a retenu deux types de désordres, des malfaçons et l’absence de travaux de finition, imputable au seul lot carrelage et une absence de pente du carrelage.
Ce ne sont pas des désordres de nature décennale, ce qui exclut la garantie de la concluante. En outre, les défauts d’exécution du carrelage ont été réservés, il appartient à la HALL DE L’HABITAT de les lever ou d’indemniser le maître de l’ouvrage. Pour le défaut de pente, l’expert retient la responsabilité du maître d’œuvre pour défaut de coordination, mais également objectivé des fautes imputables aux sociétés ASCOT, HALL DE L’HABITAT et GO-CHAPE.
A titre subsidiaire, en cas de condamnation, elle sollicite la garantie de la société HALL DE L’HABITAT à hauteur de 50%, et pour une part moindre, des sociétés ASCOT et GO-CHAPE. Elle conteste, en outre, le montant des travaux retenus, dès lors qu’ils n’ont pas été validés par l’expert judiciaire.
Sur la demande de contre-expertise, la concluante considère qu’elle n’est pas justifiée, dès lors que l’expert n’a retenu aucun désordre affectant la VMC et s’agissant de la législation PMR, l’expert a retenu qu’elle n’était pas applicable au logement de fonction.
Sur les dommages immatériels invoqués par les demanderesses, la concluante indique qu’ils ne sont pas démontrés et justifiés.
A titre subsidiaire, elle oppose sa franchise contractuelle prévue pour les dommages immatériels consécutifs ou non.
Enfin, elle conclut au paiement en leur faveur d’une indemnité de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à la condamnation des demandeurs aux dépens.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 30 novembre 2021, la SARL CHAUVET VIANNEY sollicite du tribunal, au visa de l’article 1792 du code civil, de :
Débouter la SCI STENAT et la SARL LES SALONS DE LA FERME AUX OIES de leur demande d’expertise avant dire droit au titre de l’accessibilité PMR,
Mettre hors de cause la SARL CHAUVET VIANNEY,
En conséquence,
Débouter la SCI STENAT et la SARL LES SALONS DE LA FERME AUX OIES de l’ensemble des demandes en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la SARL CHAUVET VIANNEY,
Rejeter toutes demandes de garantie en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la Société CHAUVET VIANNEY,
Condamner in solidum la SCI STENAT et la SARL LES SALONS DE LA FERME AUX OIES ou l’une à défaut de l’autre à payer à la SARL CHAUVET VIANNEY la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens dont distraction au profit de la SELARL VILLAINNE RUMIN, Avocats aux offres de droit.

A l’appui de ses conclusions, la SARL CHAUVET VIANNEY s’oppose à la demande de contre-expertise formée par les demanderesses s’agissant du non-respect de la réglementation PMR dans le logement de fonction. Elle souligne que ces non-conformités étaient apparentes à la réception et n’ont pas fait l’objet de réserves. Elle indique que l’expert judiciaire avait retenu que les hauteurs d’allèges étaient conformes aux plans d’exécution des ouvrages, ce qui écarte toute responsabilité contractuelle, que ces désordres étaient en tout état de cause visibles à la réception et pas de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination, ce qui exclut la garantie décennale.
En dernière lieu la SARL CHAUVET VIANNEY sollicite la condamnation des demanderesses à lui verser la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles et à prendre en charge les entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 10 janvier 2022, la SARL AIR 2S sollicite du tribunal, au visa de de l’article 1792 du code civil, de :
Débouter la SCI STENAT de l’intégralité de ses demandes en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la société AIR 2S ;
Débouter la société LES SALONS DE LA FERME AUX OIES de ses demandes en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la société AIR 2S ;
Débouter la société AXA FRANCE IARD, assureur de la société A&T COM BAT, de sa demande en garantie dirigée à l’encontre de la société AIR 2S ;
Condamner in solidum la SCI STENAT et la société LES SALONS DE LA FERME AUX OIES à payer à la société AIR 2S une somme de 3.000,00 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive et injustifiée ;
Condamner in solidum la SCI STENAT et la société LES SALONS DE LA FERME AUX OIES, ou à défaut tout autre défaillant, à payer à la société AIR 2S une indemnité de 5.500,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner in solidum la SCI STENAT et la société LES SALONS DE LA FERME AUX OIES, ou à défaut tout autre défaillant, aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Emmanuel FOLLOPE et qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
A l’appui de ses conclusions, la société AIR 2S conteste sa responsabilité s’agissant des désordres affectant la VMC, dès lors que l’expert judiciaire n’a constaté aucun dysfonctionnement et que les attestations produites des clients, antérieures aux opérations d’expertise ne suffisent pas à démontrer la réalité du désordre invoqué. La concluante souligne, en outre, que la nature décennale du prétendu désordre n’est pas davantage démontrée.
S’agissant de la demande de complément d’expertise, la concluante souligne que les demanderesses n’apportent aucun élément nouveau, par rapport au rapport initial, pour justifier de leur demande. Elle ne justifie pas du fait que l’expert n’aurait pas accompli sa mission.
Elle conteste, enfin, les demandes au titre des préjudices de jouissance subis tant par la SCI STENAT que par la SARL LES SALONS DE LA FERME AUX OIES. Elle indique que cette dernière ne justifie pas davantage de pertes d’exploitation.
Elle sollicite le versement, à titre reconventionnel, d’une somme de 3.000 euros à titre d’indemnisation pour procédure abusive et injustifiée, dès lors que les demanderesses ont agi contre elle sans pouvoir justifier de désordres. Elle sollicite également le versement par les demanderesses de la somme de 5500 euros au titre des frais irrépétibles et leur prise en charge des dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Monsieur [K] [J], régulièrement assigné à personne n’a pas constitué avocat, la décision rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
Une ordonnance de clôture a été rendue le 12 septembre 2024 et l’audience des plaidoiries a eu lieu le 05 novembre 2024.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 janvier 2025, prorogée au 6 février 2025.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

DECLARE irrecevables les demandes de la SCI STENAT et la SARL LES SALONS DE LA FERME AUX OIES et de toutes autres parties, à l’encontre de la société COM-BAT, placée en liquidation judiciaire par jugement du 18 décembre 2013 avec clôture de la procédure pour insuffisance d’actif, le 21 novembre 2018;

REJETTE la demande d’expertise de la SCI STENAT et de la SARL LES SALONS DE LA FERME AUX OIES, concernant le désordre affectant la VMC et l’accessibilité du logement de fonction ;

Pour les désordres affectant la chape de ciment surfacée (désordre n°3)
DECLARE la SA ASCOT et la société A&T COM-BAT responsables in solidum du dommage lié aux désordres affectant la chape de ciment surfacée (désordre n°3), sur le fondement de la responsabilité contractuelle ;
CONDAMNE in solidum la SA ASCOT et la SA AXA France IARD, assureur de la société A&T COM BAT, à verser à la SCI STENAT, la somme de 30.000 euros à titre d’indemnisation du préjudice lié aux désordres affectant la chape ciment surfacée ;
DIT que dans les rapports entre coobligés, le partage de responsabilité s’effectuera de la manière suivante :
La société A&T COM-BAT : 50% ;
La SA ASCOT: 50% ;
CONDAMNE la SA ASCOT à garantir la SA AXA France IARD, assureur de la société A&T COM-BAT des condamnations prononcées contre elle, à hauteur de 50% ;
CONDAMNE la SA AXA France IARD, assureur de la société A&T COM-BAT à garantir la SA ASCOT des condamnations prononcées contre elle, à hauteur de 20% ;

Pour les désordres affectant les faux-plafonds (désordre n°2), les cloisons en placo du logement de fonction (désordre n°5), l’absence de pare-vapeur et d’isolation en cloisons de doublage dans le logement de fonction (désordre n°6), l’absence de renforts des cloisons de doublage autour des baies, dans la grande salle, la petite salle et le bureau (désordre n°7) et l’absence de cloisons hydrofuges dans la zone de cuisine et de plonge (désordre n°8)
DECLARE Monsieur [X] [U] responsable des désordres affectant les faux-plafonds (désordre n°2), sur le fondement de sa responsabilité contractuelle ;
DECLARE Monsieur [X] [U] responsable des désordres affectant les cloisons en placo du logement de fonction (désordre n°5), sur le fondement de sa responsabilité contractuelle ;
DECLARE Monsieur [X] [U] responsable de l’absence de pare-vapeur et d’isolation en cloisons de doublage dans le logement de fonction (désordre n°6), de l’absence de renforts des cloisons de doublage autour des baies, dans la grande salle, la petite salle et le bureau (désordre n°7) et de l’absence de cloisons hydrofuges dans la zone de cuisine et de plonge (désordre n°8) sur le fondement de sa responsabilité contractuelle ;
DECLARE la SCI STENAT responsable à hauteur de 50% des dommages liés aux désordres n°2, 5, 6, 7 et 8 ;
CONDAMNE Monsieur [X] [U] à verser à la SCI STENAT, la somme de 67.670 euros HT, au titre des désordres affectant les faux-plafonds (désordre n°2), les cloisons en placo du logement de fonction (désordre n°5), de l’absence de pare-vapeur et d’isolation en cloisons de doublage dans le logement de fonction (désordre n°6), de l’absence de renforts des cloisons de doublage autour des baies, dans la grande salle, la petite salle et le bureau (désordre n°7) et de l’absence de cloisons hydrofuges dans la zone de cuisine et de plonge (désordre n°8);
DIT que la somme accordée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre le 13 avril 2016, date du dépôt du rapport d’expertise et le présent jugement;
DIT que les sommes allouées HT seront majorées de la TVA en vigueur au jour du jugement;

Pour les désordres affectant le carrelage de la cuisine (désordre n°1)
DECLARE responsables in solidum la SA ASCOT, la SARL GO-CHAPE, la SARL HALL DE L’HABITAT et la société A&T COM-BAT des désordres affectant le carrelage de la cuisine (désordre n°1) sur le fondement de l’article 1792 du code civil ;
CONDAMNE in solidum la SA ASCOT, la SARL GO-CHAPE, la SARL HALL DE L’HABITAT et la SA AXA France IARD assureur de la société A&T COM-BAT, à verser la somme 82.559 euros HT, à la SCI STENAT, au titre des dommages liés aux désordres affectant le carrelage de la cuisine ;
DIT que la somme accordée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre le 13 avril 2016, date du dépôt du rapport d’expertise et le présent jugement;
DIT que les sommes allouées HT seront majorées de la TVA en vigueur au jour du jugement;
DIT que dans les rapports entre coobligés, le partage de responsabilité s’effectuera de la manière suivante :
La société A&T COM-BAT : 40% ;
La SA ASCOT: 20% ;
La SARL GO-CHAPE : 20% ;
La SARL HALL DE L’HABITAT : 20%.
CONDAMNE la SA AXA France IARD, assureur de la société A&T COM-BAT est condamnée à garantir la SARL GO-CHAPE, la SA ASCOT et la SARL HALL DE L’HABITAT des condamnations prononcées contre elles, à hauteur de 40% ;

CONDAMNE la SARL GO-CHAPE à garantir la SA ASCOT et la SARL HALL DE L’HABITAT des condamnations prononcées contre elles, à hauteur de 20% ;
CONDAMNE la SARL GO-CHAPE à garantir la SA AXA France IARD, assureur de la société A&T COM-BAT des condamnations prononcées contre elle, à hauteur de 20% ;
CONDAMNE la SARL HALL DE L’HABITAT à garantir la SA AXA France IARD, assureur de la société A&T COM-BAT des condamnations prononcées contre elle, à hauteur de 20% ;
CONDAMNE la SARL HALL DE L’HABITAT à garantir la SARL GO-CHAPE des condamnations prononcées contre elle, à hauteur de 20%.
CONDAMNE la SA ASCOT à garantir la SA AXA France IARD, assureur de la société A&T COM-BAT des condamnations prononcées contre elle, à hauteur de 20% ;
CONDAMNE la SA ASCOT à garantir la SARL GO-CHAPE des condamnations prononcées contre elle, à hauteur de 20% ;

Sur les dommages immatériels
CONDAMNE in solidum la SA ASCOT, la SARL GO-CHAPE, la SARL HALL DE L’HABITAT, Monsieur [X] [U] et la SA AXA France IARD, assureur de la société A&T COM-BAT à verser la somme de 2000 euros à la SARL LES SALONS DE LA FERME, au titre de son préjudice de jouissance, le temps des travaux de reprise ;
CONDAMNE in solidum la SA ASCOT, la SARL GO-CHAPE, la SARL HALL DE L’HABITAT, Monsieur [X] [U] et la SA AXA France IARD, assureur de la société A&T COM-BAT à verser la somme de 2000 euros à la SCI STENAT, au titre de son préjudice locatif, le temps des travaux de reprise ;
DIT que la SA AXA France IARD, assureur de la société A&T COM-BAT est irrecevable à se prévaloir d’une franchise ;

Sur les demandes reconventionnelles
CONDAMNE la SCI STENAT à verser à la SA ASCOT, la somme de 6979,29 euros TTC, au titre du solde du marché de travaux, avec intérêts au taux légal à compter des conclusions au fond du 22 mai 2017 ;
REJETTE la demande d’indemnisation au titre de l’attitude conflictuelle et le refus abusif formée par la SA ASCOT contre la SCI STENAT
DIT que la somme de 6979,29 euros viendra en compensation des sommes dues par la SA ASCOT à la SCI STENAT ;

CONDAMNE la SCI STENAT à verser la somme de 42.150,37 euros TTC, à Monsieur [X] [U], au titre du solde du marché de travaux, avec intérêts au taux légal à compter des conclusions au fond du 12 février 2017 ;
CONDAMNE la SCI STENAT à verser la somme de 500 euros à Monsieur [X] [U], au titre du préjudice moral subi du fait de son l’attitude conflictuelle et du refus abusif de payer une partie des travaux ;
DIT que la somme de 42.650,37 euros viendra en compensation des sommes dues par Monsieur [X] [U] à la SCI STENAT ;

CONDAMNE la SCI STENAT à verser la somme de 12.777,46 euros TTC à la SARL HALL DE L’HABITAT, au titre du solde du marché de travaux, avec intérêts au taux légal à compter des conclusions au fond du 09 février 2017 ;
REJETTE la demande d’indemnisation au titre de l’attitude conflictuelle et le refus abusif formée par la SARL HALL DE L’HABITAT contre la SCI STENAT
DIT que la somme de 12.777,46 viendra en compensation des sommes dues par la SARL HALL DE L’HABITAT à la SCI STENAT ;

DEBOUTE la société AIR 2S de sa demande d’indemnisation pour procédure abusive ;

Sur les demandes accessoires
CONDAMNE in solidum la SA ASCOT, la SARL GO-CHAPE, la SARL HALL DE L’HABITAT, Monsieur [X] [U] et la SA AXA France IARD, assureur de la société A&T COM-BAT, aux dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire;
CONDAMNE in solidum la SA ASCOT, la SARL GO-CHAPE, la SARL HALL DE L’HABITAT, Monsieur [X] [U] et la SA AXA France IARD, assureur de la société A&T COM-BAT, à payer à la SCI STENAT, une somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles de la procédure ;
CONDAMNE in solidum la SA ASCOT, la SARL GO-CHAPE, la SARL HALL DE L’HABITAT, Monsieur [X] [U] et la SA AXA France IARD, assureur de la société A&T COM-BAT, à la SARL LES SALONS DE LA FERME AUX OIES, une somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles de la procédure.
DIT que la charge finale des dépens et de cette indemnité seront réparties, par parts égales, entre La SA ASCOT, la SARL GO-CHAPE, la SARL HALL DE L’HABITAT, Monsieur [X] [U] et la SA AXA France IARD, assureur de la société A&T COM-BAT ;
REJETTE les demandes formées par la SA ASCOT, la SARL GO-CHAPE, la SARL HALL DE L’HABITAT, Monsieur [X] [U], la SA AXA France IARD, assureur de la société A&T COM-BAT, la SARL AIR 2S et la SARL CHAUVET VIANNEY, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile sera accordé aux avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre.
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Sandrine GASNIER Stéphanie LAPORTE