Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Dijon

Thématique : Autorisation de signature d’un bail commercial en indivision : enjeux d’urgence et d’intérêt commun.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE DIJON

Affaire : [L] [R]
[E] [R]
[W] [R]

c/
[P] [R]

N° RG 24/00040 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-IGCA

Minute N°

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le :
à :

la SCP JEAN-MICHEL BROCHERIEUX – 24Me Jean-philippe MOREL – 87
JUGEMENT DU : 03 FEVRIER 2025

JUGEMENT
Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, Greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDEURS :

M. [L] [R]
né le [Date naissance 4] 1946 à [Localité 20]
[Adresse 13]
[Localité 1]

M. [E] [R]
né le [Date naissance 10] 1954 à [Localité 20]
[Adresse 12]
[Localité 14]

M. [W] [R]
né le [Date naissance 9] 1948 à [Localité 20]
[Adresse 2]
[Localité 8]

représentés par Me Jean-Philippe MOREL, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de Dijon, postulant, Me Bertrand PAVLIK, demeurant [Adresse 11], avocat au barreau de Paris, plaidant

DEFENDEUR :

M. [P] [R]
né le [Date naissance 4] 1946 à [Localité 20]
[Adresse 6]
[Localité 7]

représenté par Me Jean-michel BROCHERIEUX de la SCP JEAN-MICHEL BROCHERIEUX, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de Dijon

A rendu le jugement suivant :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 4 décembre 2024 et mise en délibéré au 22 janvier 2025, puis prorogé au 29 janvier 2025 puis au 3 février 2025 où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2024, M. [E] [R], M. [L] [R] et M. [W] [R] ont fait assigner M. [P] [R] devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond au visa de l’article 815 -6 du code civil et des articles 1240 et 1241 du code civil aux fins de :
– juger que l’autorisation sollicitée est conforme à l’intérêt commun et à l’urgence pour l’indivision [R],
– donner l’autorisation à MM. [E] [R], [L] [R] et [W] [R] de signer seuls le contrat de bail commercial avec la SARL [21] sur les locaux commerciaux situés [Adresse 15] à [Localité 17] en application des dispositions de l’article 815-6 du code civil,
– juger que le refus fautif de M. [P] [R] a causé un préjudice à l’indivision [R] constituée de lui-même, de [E] [R], de [L] [R] et de [W] [R],
– en conséquence, condamner M. [P] [R] à verser à l’indivision [R] constituée de lui-même de M. [E] [R] de M. [L] [R] et de M. [W] [R] la somme de 31 500 € au titre de la perte de loyer supporté par l’indivision,
– condamner M. [P] [R] à payer à chacun des indivisaires, [E] [R], [L] [R] et [W] [R] la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– le condamner aux entiers dépens.

Par acte de commissaire de justice du 8 mars 2024, MM. [E], [L] et [W] [R] ont fait délivrer une assignation en régularisation à M. [P] [R] comportant les mêmes motifs et le même dispositif.

Les deux assignations ont été jointes.

Les consorts [R] exposent que :

l’indivision familiale [R] est composée de quatre frères indivisaires à parts égales, les demandeurs et le défendeur ;
cette indivision est propriétaire de plusieurs biens immobiliers dont un local commercial situé [Adresse 16] à [Localité 17] ;
les indivisaires dont M. [P] [R] ont donné leur accord pour mener à bien des négociations avec M. [X] [Y] pour la conclusion d’un bail commercial portant sur ce local commercial indivis ;alors que M. [P] [R] avait donné son accord sur la conclusion du bail commercial en juin 2022, il faisait volte-face et refusait de signer le bail en mars 2023 ;
depuis cette date, l’indivision se heurte à l’opposition infondée de M. [P] [R] et a été mise en demeure le 29 novembre 2023 par la SARL [21] de signer le bail le 30 décembre 2023 ; à défaut, le conseil du SARL a reçu pour instruction de poursuivre l’indivision en réparation du préjudice évalué à au moins 574 000 € dès lors qu’elle a financé des acomptes de travaux dans les locaux pour 35 000 €, qu’elle doit assurer le remboursement d’un crédit de 229 000 € souscrit en vue de la conclusion du bail litigieux et qu’elle n’a pas pu débuter son activité le 1er avril 2023 ce qui l’a privé de toute ressource alors que son prévisionnel était de 310 000 € du 1er avril 2023 au 30 novembre 2023 ;
les demandeurs sollicitent face à cette situation de blocage dangereux et préjudiciable pour l’indivision l’autorisation de signer le bail commercial dudit local dès lors que l’urgence comme l’intérêt commun sont caractérisées, en faisant valoir que le besoin en trésorerie de l’indivision est important pour financer les dépenses courantes et les travaux d’entretien et de réparation nécessaires pour que les biens immobiliers de l’indivision soient en état pour pouvoir être loués ou reloués convenablement et au prix du marché ; que plusieurs biens de l’indivision sont actuellement vacants, que le refus soudain de M. [P] [R] est particulièrement préjudiciable à l’indivision qui perd un pas-de-porte de 125 000 € et un loyer annuel de 42 000 € ;
le refus injustifié de M. [P] [R] cause un préjudice à l’indivision dès lors que le bail devait être conclu le 28 février 2023 avec le versement d’une somme de 125 000 € de pas-de-porte et un loyer annuel de 42 000 € ; ainsi, depuis le 28 février 2023, l’indivision a supporté une perte de 31 500 € de loyer sauf à parfaire, cette perte obérant gravement la trésorerie de l’indivision et emportant une dégradation des immeubles appartenant à l’indivision.
En réplique à la demande de nullité de l’assignation, les consorts [R] font valoir qu’ils ont régularisé la procédure en délivrant une seconde assignation, si bien qu’en application de l’article 121 du code de procédure civile , il n’y a pas lieu à nullité.

M. [P] [R] a demandé au président du tribunal de :
– prononcer la nullité de la procédure suite à la nullité de l’assignation,
-à tout le moins déclarer le juge saisi apparemment sous la forme de la procédure accélérée au fond incompétent pour statuer sur la demande indemnitaire,
-débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes,
-les condamner in solidum à verser à M. [P] [R] une indemnité de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-les condamner aux entiers dépens.

M. [P] [R] fait ainsi valoir que :

la citation du 23 janvier 2024 est nulle par application de l’article 56 du code de procédure civile dès lors qu’elle n’a pas avisé M. [P] [R] des dispositions de l’article 762 du code de procédure civile relative aux modalités de représentation ; la notion d’assignation en régularisation n’existe pas ; la nouvelle assignation ne semble pas avoir respecté les obligations d’ordre public de l’article 751 du code de procédure civile ;
à titre subsidiaire :

le tribunal n’est pas compétent selon la procédure accélérée au fond pour statuer sur la demande d’indemnisation qui n’est au demeurant pas fondée ;

par un jugement du 30 octobre 2018, le tribunal de Nice a ordonné la cessation de l’indivision successorale et l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage et a désigné un notaire pour procéder aux dites opérations ;
devant l’inertie du notaire et le blocage de la situation, M. [P] [R] a donné son accord le 5 juin 2022 aux propositions faites par [E] [R] à M. [Y] , comme locataire intéressé ; mais unilatéralement , M. [E] [R] a modifié les conditions en réduisant le droit d’entrée à 125 000 € au lieu de 140 000 €, en fixant la date de départ du bail au 15 décembre 2022 ; M. [P] [R] apprenait d’autre part au cours de l’actuelle procédure, que c’est une société constituée par M. [Y] qui a vocation à devenir locataire, ce qui constitue une incertitude sur la solvabilité ; il n’a pas donné son accord sur des travaux faits par M. [Y] dans le local commercial sans autorisation du bailleur et sans autorisation administrative ;
il n’existe aucune urgence, l’immeuble de [Localité 17] n’est pas en péril et sa location ne constitue pas une nécessité impérieuse ; l’urgence est de sortir de l’indivision et non de grever un bien de l’indivision d’un bail commercial ;
l’intérêt de l’indivision n’est pas établi ; l’intérêt de l’indivision est de vendre au meilleur prix les biens ou en tout cas de les partager à leur valeur réelle ; le bail commercial est contraire aux intérêts de l’indivision puisque le bien sera grevé d’une charge constituée par ce bail qui ne peut en aucun cas valoriser l’immeuble dont la vente est envisagée; le droit d’entrée a été réduit, le locataire prévu est désormais une SARL composée d’une SAS ; d’autres biens immobiliers de l’indivision peuvent être loués ou vendus pour financer les dépenses courantes et les travaux de réparation et d’entretien nécessaires.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire en premier ressort :

Vu l’article 815-6 du code civil ;

Autorise MM. [E] [R], [L] [R] et [W] [R] à signer seuls le contrat de bail commercial avec la SARL [21] portant sur les locaux commerciaux situés [Adresse 15] à [Localité 17],

Déboute MM. [E] [R], [L] [R] et [W] [R] de leurs autres demandes,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [P] [R] aux dépens.

Le Greffier Le Président