Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille
Thématique : Résiliation de bail et expulsion pour impayés locatifs
→ RésuméContexte de l’affaireLa SCI PHIMA, propriétaire-bailleur, a assigné la SARL L’AUBERGE ROUGE par exploit d’huissier le 28 novembre 2024. L’objet de cette assignation est de réclamer le paiement d’une somme de 5967,56 € en tant que provision sur la dette locative, ainsi que d’autres demandes liées à la résiliation du bail. Demandes du demandeurLa SCI PHIMA demande également la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, la résiliation du bail, l’expulsion du locataire et de tout occupant, ainsi que la fixation d’une indemnité d’occupation. De plus, elle réclame le paiement de 2500 € en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile, en plus des dépens. Audience et comparutionL’affaire a été évoquée à l’audience du 24 décembre 2024. Le demandeur a réitéré ses demandes, tandis que la SARL L’AUBERGE ROUGE ne s’est pas présentée à l’audience. Décision du jugeLe juge des référés a rappelé que, selon l’article 472 du CPC, il ne peut faire droit à la demande que si elle est régulière, recevable et fondée. Après examen des pièces produites par le demandeur, le juge a décidé de condamner la SARL L’AUBERGE ROUGE au paiement de la somme de 5967,56 €. Constatation de la clause résolutoireLe juge a constaté que la clause résolutoire était acquise, en raison d’un commandement de payer resté infructueux depuis le 18 octobre 2022. Il a ordonné l’expulsion du locataire et de tout occupant, ainsi que la séquestration des meubles à ses frais. Indemnité d’occupation et dépensLa SARL L’AUBERGE ROUGE a été condamnée à verser une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au dernier loyer majoré des charges, jusqu’à la libération des lieux. De plus, elle doit supporter les dépens et payer 800 € en application de l’article 700 du CPC. Ordonnance finaleL’ordonnance prononcée par le juge a constaté la résiliation du bail commercial et ordonné l’expulsion de la SARL L’AUBERGE ROUGE. La SCI PHIMA a été autorisée à transporter et séquestrer les meubles présents dans les lieux, aux frais de la SARL L’AUBERGE ROUGE. L’ordonnance est exécutoire de droit. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N° 25/
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 31 Janvier 2025
Président : Monsieur VIGNON, Vice-Président
Greffier : M. MEGHERBI, Greffier
Débats en audience publique le : 24 Décembre 2024
N° RG 24/05197 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5WQU
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. PHIMA, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Fanny BRUHIN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A.R.L. L’AUBERGE ROUGE, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
non comparante
EXPOSE DU LITIGE:
Par exploit d’huissier du 28 novembre 2024, la SCI PHIMA , propriétaire-bailleur de locaux situés [Adresse 2], a fait assigner la SARL L’AUBERGE ROUGE , aux fins d’obtenir:
le paiement d’une somme de 5967,56 € à titre de provision sur la dette locative;
la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail et l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef;
la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer majoré des charges et la condamnation du défendeur à son paiement jusqu’à la libération effective des lieux;
le paiement de la somme de 2500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens;
L’affaire est évoquée à l’audience du 24 décembre 2024.
Le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes.
Assignée, la SARL L’AUBERGE ROUGE ne comparait pas.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Constatons la résiliation du bail commercial du 15 juin 2023 liant les parties;
Ordonnons l’expulsion de la SARL L’AUBERGE ROUGE et celle de tous occupants de son chef du local loué susvisé, et ce dès la signification de la présente ordonnance avec le concours de la force publique si nécessaire;
Autorisons en cas d’expulsion la SCI PHIMA à transporter les meubles et objets se trouvant dans les lieux et à les séquestrer aux frais, risques et périls de la SARL L’AUBERGE ROUGE ;
Condamnons la SARL L’AUBERGE ROUGE à payer, à titre provisionnel, à la SCI PHIMA, la somme de 5967,56 € au titre de la dette locative arrêtée au moisd e novembre 2024 inclus (coût du commandement compris et taxe foncière de juillet à novembre 2024 incluse);
Condamnons la SARL L’AUBERGE ROUGE à payer, à titre provisionnel, à la SCI PHIMA une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer pratiqué majoré des charges à compter du 1er décembre 2024 et jusqu’à parfaite libération des lieux avec remise des clés;
Condamnons la SARL L’AUBERGE ROUGE à payer à la SCI PHIMA la somme de 800 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;
Condamnons la SARL L’AUBERGE ROUGE aux entiers dépens;
Rappelons que la présente ordonnance de REFERE est exécutoire de droit;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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