Renonciation au Jugement

La victime a décidé de renoncer au bénéfice du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Soissons le 7 février 2023, ainsi qu’à l’appel interjeté par la société LE RELAIS IDF NORD EST.

Indemnité Versée

En échange de cette renonciation, la société LE RELAIS IDF NORD EST s’engage à verser à la victime une indemnité de 10.000,00 € nets, ce qui met fin à l’ensemble du litige entre les parties.

Engagement de Non-Poursuite

La victime déclare qu’elle est satisfaite de l’intégralité de ses droits par le versement de cette indemnité et s’engage à ne plus poursuivre son ancien employeur.

Renonciation au Jugement

Mme [Z] a décidé de renoncer au bénéfice du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Soissons le 7 février 2023, ainsi qu’à l’appel interjeté par la société LE RELAIS IDF NORD EST.

Indemnité Versée

En échange de cette renonciation, la société LE RELAIS IDF NORD EST s’engage à verser à Mme [Z] une indemnité de 10.000,00 € nets, ce qui met fin à l’ensemble du litige entre les parties, tant devant le Conseil de Prud’hommes que la Cour d’appel d’Amiens.

Engagement de Non-Poursuite

Mme [Z] déclare qu’elle est satisfaite de l’intégralité de ses droits par le versement de cette indemnité et s’engage à ne plus poursuivre son ancien employeur pour quelque cause que ce soit.

Conditions de Signature

La signature de l’acte met un terme au litige, chaque partie renonçant à ses recours respectifs, tout en conservant la charge de ses propres frais et honoraires.

Délai de Paiement

L’indemnité convenue sera réglée par chèque à l’ordre de CARPA, au conseil de Mme [Z], dans un délai de 15 jours suivant la signature du procès-verbal de médiation.

Homologation de l’Accord

Il est précisé qu’à la demande des parties, le juge peut homologuer cet accord et lui conférer force exécutoire, conformément aux dispositions de l’article 1565 du Code de procédure civile.

Extinction de l’Instance

L’accord des parties est conféré force exécutoire, et l’instance est constatée comme éteinte par l’effet de la transaction.

Charge des Dépens

Chaque partie conservera la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre elles.

Quelle est la portée de la renonciation au bénéfice d’un jugement par une partie ?

La renonciation au bénéfice d’un jugement, comme celle effectuée par la victime dans cette affaire, a pour effet de mettre fin à l’instance et de clore le litige.

En vertu de l’article 2044 du Code civil, « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ».

Ainsi, la renonciation à un jugement implique que la partie renonçant accepte les termes de l’accord transactionnel, ce qui est confirmé par le fait que la victime se déclare remplie de l’intégralité de ses droits par le versement de l’indemnité convenue.

Cette renonciation doit être claire et sans équivoque, ce qui est le cas ici, puisque la victime s’engage à ne plus poursuivre son ancien employeur pour quelque cause que ce soit.

Quelles sont les conséquences d’une transaction sur les frais et honoraires des parties ?

La transaction a des conséquences directes sur la répartition des frais et honoraires entre les parties.

Selon l’article 2045 du Code civil, « la transaction a pour effet de mettre fin à l’instance et de constater l’extinction de la contestation ».

Dans le cas présent, chaque partie conserve la charge de ses propres frais et honoraires, ce qui est conforme à la pratique en matière de transactions.

Cela signifie que, même si un accord a été trouvé, les parties doivent assumer les coûts qu’elles ont engagés pour leur défense, sauf meilleur accord entre elles.

Comment l’accord transactionnel peut-il être homologué par le juge ?

L’homologation d’un accord transactionnel par le juge est prévue par l’article 1565 du Code de procédure civile, qui stipule que « le juge peut homologuer l’accord des parties et lui conférer la force exécutoire ».

Dans cette affaire, les parties ont demandé au juge d’homologuer leur accord, ce qui permet de lui donner une valeur juridique et de le rendre exécutoire.

Cela signifie que si l’une des parties ne respecte pas les termes de l’accord, l’autre partie peut demander l’exécution forcée de l’accord devant le juge.

L’homologation est donc un moyen de garantir que les engagements pris dans le cadre de la transaction seront respectés et que les parties pourront faire valoir leurs droits en cas de non-respect.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance par effet de la transaction ?

L’extinction de l’instance par effet de la transaction a des implications significatives pour les parties.

L’article 2044 du Code civil, qui traite de la transaction, précise que celle-ci met fin à la contestation.

Dans ce cas, la transaction conclue entre la victime et l’employeur met fin à toutes les réclamations et litiges en cours, ce qui signifie que les parties ne peuvent plus revenir sur les points litigieux qui ont été réglés par l’accord.

Cela offre une sécurité juridique aux parties, car elles savent que le litige est définitivement clos et qu’elles ne peuvent plus être poursuivies pour les mêmes faits.

En conséquence, l’extinction de l’instance permet de clore le chapitre judiciaire entre les parties et d’éviter de futures contestations sur les mêmes questions.