L’Essentiel : La société à responsabilité limitée (SARL) Helb a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Meaux le 23 juin 2022, par une déclaration d’appel datée du 26 juillet 2022. Le 26 novembre 2024, la SARL Helb a notifié son désistement de l’appel principal. La partie ayant formé un appel incident a accepté ce désistement par conclusions notifiées le 09 décembre 2024. De même, l’Association de Garantie des Salaires (AGS) a également accepté ce désistement. La cour déclare parfait le désistement de la SARL Helb, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Contexte de l’Affaire

La SARL Helb a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Meaux le 23 juin 2022, par une déclaration d’appel datée du 26 juillet 2022.

Désistement de l’Appel

Le 26 novembre 2024, la SARL Helb a notifié son désistement de l’appel principal par voie électronique.

Acceptation du Désistement

Madame [J] [G], qui avait formé un appel incident, a accepté le désistement de la SARL Helb par conclusions notifiées le 09 décembre 2024. De même, l’AGS CGEA de [Localité 2] a également accepté ce désistement par conclusions notifiées le 13 janvier 2025.

Cadre Juridique

Selon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que si une partie a préalablement formé un appel incident. L’article 399 stipule que le désistement entraîne, sauf convention contraire, l’obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

Conclusion de la Cour

Les intimées avaient déjà conclu au fond au moment où le désistement a été formé et ne s’opposent pas expressément à celui-ci. Par conséquent, la cour déclare parfait le désistement de l’appel, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Décision Finale

La cour déclare parfait le désistement de la SARL Helb de son appel principal et constate le dessaisissement de la cour d’appel. En l’absence d’accord entre les parties, les frais de l’instance en appel resteront à la charge de la SARL Helb.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’effet du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel a des conséquences juridiques précises, notamment en vertu de l’article 401 du code de procédure civile. Cet article stipule que :

« Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

Dans le cas présent, la SARL Helb a décidé de se désister de son appel principal.

Les intimées, qui avaient formé un appel incident, ont accepté ce désistement, ce qui permet de considérer que le désistement est parfait.

Ainsi, l’instance est éteinte et la cour d’appel se trouve dessaisie.

Quelles sont les obligations financières liées au désistement d’appel ?

L’article 399 du code de procédure civile précise les obligations financières qui découlent d’un désistement d’appel. Il dispose que :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte. »

Dans cette affaire, bien que le désistement ait été accepté par les intimées, il n’y a pas eu d’accord entre les parties concernant les frais de l’instance.

Par conséquent, la SARL Helb reste responsable des frais liés à l’appel, conformément à l’article 399.

Cela signifie que, même si l’appel a été désisté, les frais engagés durant l’instance doivent être pris en charge par la SARL Helb.

Quelles sont les conséquences du désistement sur l’instance ?

Le désistement d’appel entraîne des conséquences directes sur l’instance, comme le stipule l’article 401 du code de procédure civile.

En effet, lorsque le désistement est déclaré parfait, cela entraîne l’extinction de l’instance.

Dans le cas présent, la cour d’appel a constaté le désistement de la SARL Helb et a déclaré l’extinction de l’instance.

Cela signifie que toutes les procédures en cours sont annulées et que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

Ainsi, le dessaisissement de la cour est une conséquence immédiate et nécessaire du désistement accepté par les intimées.