L’Essentiel : Un avocat a engagé une procédure devant le tribunal correctionnel de Douai pour obtenir le paiement de ses honoraires. Une convention d’honoraires avait été signée, stipulant un montant de 1 020 euros TTC. Après avoir mis en demeure son client, qui n’a pas réglé la somme due, l’avocat a saisi le bâtonnier pour une demande de taxation. Lors de l’audience, le client a reconnu la dette mais a demandé des délais de paiement en raison de sa situation de chômage. Le tribunal a jugé la demande de taxation recevable et a condamné le client à verser les honoraires par versements mensuels.

Contexte de l’affaire

M. [E] [X] a engagé Me [Y] pour le défendre dans une procédure devant le tribunal correctionnel de Douai. Une convention d’honoraires a été signée le 10 mai 2022, stipulant un montant forfaitaire de 850 euros HT, soit 1 020 euros TTC.

Jugement et mise en demeure

Le tribunal correctionnel de Douai a rendu son jugement le 13 mai 2022. Par la suite, Me [Y] a émis une facture le 10 mai 2022 pour le paiement de ses honoraires. En date du 10 juillet 2023, il a mis M. [E] [X] en demeure de régler la somme due, qui est restée impayée.

Demande de taxation

Face à l’absence de paiement, Me [Y] a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Douai le 24 janvier 2024 pour une demande de taxation. N’ayant pas reçu de décision dans le délai imparti, il a déposé une requête auprès du premier président de la cour d’appel de Douai le 31 mai 2024, demandant la taxation de ses honoraires à 1 020 euros TTC, ainsi qu’une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Diligences effectuées

Me [Y] a justifié sa demande en précisant les diligences effectuées, incluant l’ouverture de dossier, une consultation, un rendez-vous client, des plaidoiries, ainsi que plusieurs communications écrites et téléphoniques.

Audience et situation de M. [E] [X]

M. [E] [X] a été convoqué à l’audience du 6 janvier 2025, où il a indiqué avoir changé de domicile. Il n’a pas contesté le montant des honoraires et a demandé des délais de paiement en raison de sa situation de chômage, proposant de verser 400 euros par mois.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté que la demande de taxation de Me [Y] était recevable, étant donné l’absence de décision du bâtonnier dans le délai légal. La facture de 1 020 euros TTC a été jugée non contestée, et M. [E] [X] a été condamné à verser cette somme à Me [Y]. Des délais de paiement ont été accordés, permettant à M. [E] [X] de s’acquitter de sa dette par versements mensuels de 400 euros à partir du 5 mars 2025. En cas de non-paiement, la totalité de la somme deviendrait due. Les frais irrépétibles de la procédure ont été laissés à la charge de Me [Y].

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la recevabilité de la demande de taxation des honoraires par l’avocat ?

La demande de taxation des honoraires formée par l’avocat est déclarée recevable en raison du non-respect du délai de quatre mois par le bâtonnier de l’ordre des avocats, conformément à l’article 175 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.

Cet article stipule que :

« Le bâtonnier doit statuer dans un délai de quatre mois à compter de la saisine. À défaut, la demande de taxation peut être portée devant le premier président de la cour d’appel. »

Dans le cas présent, l’avocat a saisi le bâtonnier le 24 janvier 2024, et n’ayant pas reçu de décision dans le délai imparti, il a légitimement saisi le premier président de la cour d’appel le 31 mai 2024.

Ainsi, la demande de taxation est recevable.

Comment sont déterminés les honoraires dus par le client à l’avocat ?

Les honoraires dus par le client à l’avocat sont déterminés par la convention d’honoraires conclue entre les parties, qui dans ce cas précis, a été établie le 10 mai 2022.

L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précise que :

« Les honoraires des avocats sont librement fixés par convention entre l’avocat et son client. »

Dans cette affaire, la facture litigieuse du 10 mai 2022, correspondant à la convention d’honoraires, n’est contestée ni en son principe ni en son montant par le client.

Il en résulte que les honoraires dus par le client à l’avocat s’élèvent à 1.020 euros TTC, conformément à la facture n°2210259.

Quelles sont les conséquences en cas de non-paiement des mensualités convenues ?

En cas de non-paiement d’une seule mensualité à la date indiquée, la totalité de la somme due devient exigible.

Cette stipulation est conforme aux dispositions contractuelles qui régissent les modalités de paiement.

L’article 1231-1 du Code civil dispose que :

« Le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution, sauf s’il prouve que celle-ci est due à une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. »

Dans ce contexte, si le client ne respecte pas les délais de paiement convenus, l’avocat pourra exiger le paiement intégral de la somme due, soit 1.020 euros, sans possibilité de contestation.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles.

Cependant, dans cette affaire, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu à application de cet article.

L’article 700 précise que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans le cas présent, le tribunal a estimé qu’il ne serait pas équitable de laisser à la charge de l’avocat les frais irrépétibles de la procédure, ce qui signifie que chaque partie supportera ses propres frais.