ARRÊT N°25/38

N° RG 24/01560

N° Portalis DBVI-V-B7I-QGOC

CB/ND

Décision déférée du 04 Avril 2024

Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de TOULOUSE

(F2/00404)

MME RONDY

SECTION COMMERCE

[B] [T]

C/

S.A.S. VITRINEMEDIA ENTERPRISE

CADUCITE

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

***

ARRÊT DU TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANT

Monsieur [B] [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Jean claude GUARIGLIA, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉE

S.A.S. VITRINEMEDIA ENTERPRISE, prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Claire MACHUREAU, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant C. BRISSET, Présidente, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BRISSET, présidente

F. CROISILLE-CABROL, conseillère

AF. RIBEYRON, conseillère

Greffière, lors des débats : M. TACHON

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par C. BRISSET, présidente, et par M. TACHON, greffière de chambre

M. [T] [B] a signé le 26 février 2016 avec la Sas Vitrinemedia un contrat d’apporteur d’affaires à durée déterminée pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.

Le 1er octobre 2018, M. [T] a signé un second contrat d’apporteur d’affaires stipulant l’attribution d’une zone géographique. Ce contrat a été signé pour une durée indéterminée. Le 23 octobre 2020, M. [T] a signé à nouveau un contrat d’apporteur d’affaires au sein de cette même société et pour le même secteur géographique.

Le 15 mars 2022, M. [T] a saisi le conseil de prud’hommes de Toulouse aux fins de requalification de ses contrats d’apporteur d’affaires en contrat de travail et la résiliation judiciaire de ce contrat aux torts exclusifs de la société.

Le 16 juin 2022, la société Vitrinemedia a notifié à M. [T] la résiliation de la relation contractuelle sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Par courrier en date du 23 juin 2022, M. [T] a répondu à ce courrier en faisant demande de paiement des commissions et en signalant son impossible accès au logiciel de gestion de la relation client.

Par jugement de départition du 4 avril 2024, le conseil de prud’hommes de Toulouse a ainsi statué :

– fait droit à l’exception d’incompétence soulevée par la société Vitrinemedia

– se déclare incompétent relativement à l’ensemble des demandes formées par M. [T]

– dit n’y avoir lieu à exécution provisoire,

– déboute la société Vitrinemedia de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive

– déboute la société Vitrinemédia de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamne M. [T] aux éventuels dépens,

M. [T] a interjeté appel de ce jugement le 6 mai 2024, en énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués de la décision.

Le 23 mai 2024, le conseil de l’appelant a été invité à s’expliquer sur la recevabilité d’un appel n’étant pas formé dans les conditions des articles 83 et suivants du code de procédure civile.

Par requête en date du 28 mai 2024, l’appelant a demandé l’autorisation d’assigner à jour fixe son adversaire, accompagnant sa requête d’une déclaration de saisine. Il a déposé ses conclusions le 30 mai 2024.

Par ordonnance du 30 mai 2024, la présidente de chambre, spécialement désignée, a autorisé l’appelant à faire assigner son adversaire à jour fixe pour l’audience du 28 novembre 2024 à 14h00, l’acte devant être délivré avant le 14 juin 2024.

L’assignation a été délivrée selon acte du 3 juin 2024.

Dans ses dernières écritures en date du 11 novembre 2024, auxquelles il est fait expressément référence, M. [T] demande à la cour de :

– déclarer recevable la déclaration d’appel de M. [T] ;

– juger que l’appel n’étant pas caduc, l’instance n’est pas éteinte ;

– infirmer en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud’hommes de Toulouse en date du 4 avril 2024, sauf en ce qu’il a jugé inopposable à M. [T] la clause attributive de juridiction au tribunal de commerce de Nanterre ;

– après de nouveau avoir jugé :

– se déclarer matériellement compétent ;

– déclarer nulle et non avenue la clause attributive de juridiction au profit du tribunal de commerce du siège social de la société Vitrinemedia ;

– requalifier les trois contrats d’apporteur d’affaires en contrat de travail;

– évoquer le fond à l’audience du 28 novembre 2024 ;

– prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Vitrinemedia, à titre principal ;

– juger que la lettre de rupture du 16 juin 2022 doit s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire ;

– en conséquence et dans tous les cas :

– condamner la société Vitrinemedia à payer à M. [T] les sommes suivantes :

– 51 804 euros, à titre d’indemnité pour travail dissimulé ;

– 25 902 euros à titre d’indemnité de préavis ;

– 2 590 euros, à titre de congés payés sur préavis ;

– 60 438 euros, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– 44 033 euros, à titre d’indemnité spéciale de rupture (article 14 de l’A.N.I. du 03/10/1975) et subsidiairement, 12 951 euros, à titre d’indemnité légale de licenciement ;

– 23 884 euros, à titre de rappel de congés payés pour les années 2019 à 2021 ;

– 3 140,14 euros à titre de rappel pour les commissions non payées outre 314 euros de congés payés y afférents ;

– 5 000 euros de dommages et intérêts compensatoires ;

– 3 000 euros, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il soutient que le délai de l’appel compétence n’a pas couru compte tenu de la mention erronée dans l’acte de notification. Il ajoute que le jugement était mixte. Il considère que c’est à tort que le conseil a exclu sa compétence matérielle alors que la relation entre les parties relevait d’un contrat de travail. Il s’explique sur le fond demandant à la cour d’évoquer l’affaire.

Dans ses dernières écritures en date du 20 novembre 2024, auxquelles il est fait expressément référence, la SAS Vitrinemedia demande à la cour de :

– à titre principal,

– vu les articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile,

– vu la jurisprudence citée,

– juger caduque la déclaration d’appel de M. [T],

– juger en conséquence l’instance éteinte,

– à titre subsidiaire, si la cour devait juger la déclaration d’appel de M. [T] valable,

– vu les articles L. 1411-1 et L. 8221-6 du code du travail,

– vu les articles 75 et 86 du code de procédure civile,

– vu l’article L. 721-3 du code de commerce,

– vu la jurisprudence citée,

– vu le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Toulouse le 4 avril 2024,

– confirmer le jugement entrepris en ce que le conseil de prud’hommes de Toulouse s’est déclaré matériellement incompétent pour connaître du présent litige,

– en conséquence,

– renvoyer les parties et l’affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre,

– à titre très subsidiaire, si la cour devait infirmer le jugement entrepris et considérer le conseil de prud’hommes compétent pour trancher le présent litige,

– vu l’article 86 du code de procédure civile,

– renvoyer les parties devant le conseil de prud’hommes de Toulouse afin de les faire bénéficier du double degré de juridiction,

– à titre infiniment subsidiaire, si la cour décidait d’infirmer le jugement entrepris et d’évoquer le fond,

– vu les articles 16 et 88 du code de procédure civile,

– renvoyer l’affaire à la mise en état en invitant la société à conclure au fond,

– en tout état de cause,

– condamner M. [T] à payer à la société Vitrinemedia la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [T] aux entiers dépens.

Elle soutient que la notification du jugement était valable et que le jugement statuait exclusivement sur sa compétence. Elle en déduit la caducité de la déclaration d’appel compte tenu de la date à laquelle la requête aux fins d’assignation à jour fixe a été présentée. À titre subsidiaire, elle considère que le conseil de prud’hommes était incompétent. Plus subsidiairement, elle s’oppose à l’évocation du litige.

À l’audience, les parties ont été invitées à s’expliquer par note en délibéré à huit jours sur l’absence de motivation de l’appel dans la déclaration ou des conclusions jointes et la fin de non-recevoir en découlant.

L’appelant a adressé sa note en délibéré le 4 décembre 2024. L’intimée a adressé sa note en délibéré le 5 décembre 2024.

Bien que les parties ne s’expliquent pas dans cet ordre, il convient tout d’abord de déterminer si le jugement statuait ou non sur la seule compétence, puisque c’est cette qualification qui détermine le régime du recours.

Il résulte des dispositions de l’article 83 du code de procédure civile que lorsque le juge s’est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe.

En l’espèce, dans son dispositif le jugement entrepris a bien statué sur la seule compétence et plus précisément en se déclarant incompétent. Il a certes tranché une question de fond, à savoir l’existence ou non d’un contrat de travail, puisque ceci déterminait la compétence mais il n’en demeure pas moins qu’il s’agissait d’un débat préalable et que le juge a statué sur la seule compétence. Peu importe donc que le premier juge ait longuement analysé les pièces de l’appelant puisqu’il ne le faisait que pour déterminer la compétence et en l’espèce pour la rejeter. Il a certes omis de renvoyer l’affaire devant la juridiction désignée par la société Vitrinemedia dans son déclinatoire de compétence mais cette omission, qui au demeurant pouvait être réparée, ne modifiait pas la nature de sa décision. L’hypothèse à laquelle fait référence le salarié dans ses écritures est fort différente puisque la juridiction avait non seulement statué sur la compétence mais également procédé à la mise hors de cause d’une partie, ce qui touchait au fond.

Enfin le fait que le premier juge ait également rejeté une demande au titre de la procédure abusive et celle formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ne saurait modifier la nature de la décision puisqu’il s’agit de prétentions strictement accessoires.

Le jugement entrepris porte ainsi exclusivement sur la compétence. C’est d’ailleurs ce que l’appelant lui-même soutenait dans sa requête du 28 mai 2024. Le régime applicable ne peut donc être que celui d’un appel dit compétence tel que fixé par les dispositions des articles 84 et suivants du code de procédure civile.

Ainsi que le rappelle l’intimée, il résulte des dispositions de l’article 84 du code de procédure civile que l’appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d’appel, saisir, dans le délai d’appel, le premier président en vue, selon le cas, d’être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d’une fixation prioritaire.

En l’espèce, le jugement a été notifié à M. [T] le 19 avril 2024. Le délai d’appel expirait donc le 6 mai 2024 puisque le dernier jour du délai correspondait à un samedi. L’appel a bien été formé dans le délai de 15 jours. Mais ce n’est que le 28 mai 2024, soit alors que le délai était expiré, que l’appelant a présenté sa requête aux fins d’être autorisé d’assigner à jour fixe.

L’appelant soutient néanmoins que le délai d’appel n’a pas couru, la notification étant irrégulière faute de mentionner le lieu du recours. La cour observe tout d’abord que M. [T] ne s’est jamais mépris sur le lieu du recours puisque sa déclaration d’appel initial présentée comme une déclaration d’appel au fond était formée devant la présente cour d’appel.

Surtout, à la lecture de la notification, la cour ne saurait suivre une telle analyse de l’appelant. En effet, la notification mentionnait expressément qu’un appel était à porter devant la cour d’appel de Toulouse dont l’adresse était mentionnée. Cette rubrique n’était certes pas cochée puisque celle qui était pertinente était l’appel compétence dont le délai était rappelé. Mais, l’appel compétence demeure une modalité, plus restrictive, de l’appel sans modifier la juridiction devant laquelle il doit être porté. La mention renseignée de l’appel compétence faisait donc nécessairement référence à la cour d’appel expressément indiquée dans la notification pour l’appel  » général « . La notification était donc régulière et a bien fait courir le délai.

Il s’en déduit que la déclaration d’appel est nécessairement caduque puisque la requête aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe a été présentée alors que le délai en était expiré.

En toute hypothèse, la cour constate que la déclaration d’appel n’était pas motivée et qu’il n’y était pas joint de conclusions contrairement aux énonciations de l’article 85 du code de procédure civile, ce qui était de nature à emporter son irrecevabilité. Elle n’a pas été régularisée dans le délai puisque la requête aux fins d’assigner à jour fixe a été déposée ainsi qu’il est dit ci-dessus après expiration du délai et qu’elle était au demeurant accompagnée non d’une déclaration d’appel rectificative, qui aurait en toute hypothèse été tardive, mais d’une déclaration de saisine. L’irrecevabilité était donc également encourue.

Il n’apparaît pas inéquitable que chacune des parties conserve à sa charge les frais non compris dans le délai par elle exposés.

Les dépens seront supportés par M. [T].

La cour,

Déclare caduque la déclaration d’appel,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [B] [T] aux dépens.

Dit que le présent arrêt sera notifié par les soins du greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent arrêt a été signé par C. BRISSET, présidente, et par M. TACHON, greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

M. TACHON C. BRISSET