L’Essentiel : Le 3 août 2017, un incendie a causé des dommages au local commercial loué par des locataires à une bailleur. Le 29 novembre 2017, la locataire a assigné les bailleurs pour obtenir la réparation de l’installation électrique et une indemnisation pour les préjudices subis. Le 6 décembre 2017, les bailleurs ont délivré un commandement de payer pour des loyers impayés, entraînant une opposition de la locataire. Les instances judiciaires ont été jointes pour un traitement commun. Les bailleurs ont demandé l’expulsion de la locataire et le paiement d’un arriéré locatif, tandis que la locataire a demandé la résiliation judiciaire du bail.

Incendie et dommages

Le 3 août 2017, un incendie a causé des dommages au local commercial loué par M. et Mme [X] à Mme [B].

Assignation en réparation

Le 29 novembre 2017, la locataire a assigné les bailleurs pour obtenir la réparation et la mise en conformité de l’installation électrique, ainsi qu’une indemnisation pour les préjudices subis.

Commandement de payer

Le 6 décembre 2017, les bailleurs ont délivré un commandement de payer à la locataire pour des loyers impayés depuis décembre 2016, ce qui a conduit la locataire à les assigner en opposition au commandement le 28 décembre 2017.

Jointure des instances

Les différentes instances judiciaires ont été jointes pour un traitement commun des demandes.

Demande reconventionnelle des bailleurs

Les bailleurs ont formulé une demande reconventionnelle pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, demander l’expulsion de la locataire et le paiement d’un arriéré locatif.

Demande de résiliation judiciaire

La locataire a également formé une demande en résiliation judiciaire du bail, invoquant les torts des bailleurs.

Examen des moyens

Concernant les deuxième et troisième moyens, il a été décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée, ces moyens n’étant pas de nature à entraîner la cassation.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les obligations des bailleurs en matière de réparation et de mise en conformité des installations ?

Les obligations des bailleurs en matière de réparation et de mise en conformité des installations sont régies par l’article 1719 du Code civil, qui stipule que le bailleur est tenu de délivrer au locataire un bien en bon état de réparations de toute espèce.

Selon cet article :

« Le bailleur est tenu de :

1° Délivrer au preneur la chose louée en bon état de réparations de toute espèce ;

2° Entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ;

3° Faire toutes les réparations nécessaires, autres que celles qui sont locatives. »

Dans le cas présent, la locataire a assigné les bailleurs pour obtenir la réparation et la mise en conformité de l’installation électrique, ce qui relève de l’obligation de l’article 1719.

Il est donc essentiel que les bailleurs respectent ces obligations pour éviter des litiges.

Quelles sont les conséquences d’un commandement de payer pour loyers impayés ?

Le commandement de payer pour loyers impayés est régi par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, qui encadre les rapports locatifs. Cet article précise que :

« En cas de non-paiement des loyers et des charges, le bailleur peut, après avoir mis en demeure le locataire de payer, lui délivrer un commandement de payer. »

Ce commandement de payer a pour effet de mettre le locataire en demeure de s’acquitter de ses obligations locatives.

Si le locataire ne s’exécute pas dans le délai imparti, le bailleur peut demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.

Dans cette affaire, les bailleurs ont délivré un commandement de payer, ce qui a conduit la locataire à former une opposition, illustrant ainsi les conséquences juridiques de cette procédure.

Quelles sont les implications d’une demande en résiliation judiciaire du bail ?

La résiliation judiciaire du bail est prévue par l’article 1184 du Code civil, qui stipule que :

« La résiliation judiciaire peut être demandée en cas d’inexécution de l’une des obligations du contrat. »

Dans le cadre d’une demande en résiliation judiciaire, le juge doit examiner si les manquements des parties justifient la résiliation du bail.

La locataire, en l’occurrence, a formé une demande en résiliation judiciaire aux torts des bailleurs, ce qui implique qu’elle reproche à ces derniers de ne pas avoir respecté leurs obligations contractuelles.

Il est donc crucial que le juge évalue les éléments de preuve présentés par les deux parties pour décider de la résiliation ou non du bail.

Comment se déroule la procédure d’opposition à un commandement de payer ?

La procédure d’opposition à un commandement de payer est régie par l’article 1014 du Code de procédure civile, qui précise que :

« L’opposition est formée par une déclaration au greffe du tribunal compétent, dans le délai de quinze jours à compter de la signification du commandement. »

Dans cette affaire, la locataire a assigné les bailleurs en opposition au commandement de payer, ce qui est conforme à la procédure légale.

L’opposition permet au locataire de contester le commandement et d’exposer ses arguments devant le tribunal.

Il est important de respecter les délais et les formes prescrites par la loi pour que l’opposition soit recevable.

Ainsi, la locataire a exercé son droit d’opposition, ce qui a conduit à la jonction des instances.