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L’Essentiel : Lors de l’audience publique du 6 février 2025, les parties ont exposé leurs arguments concernant le désistement d’instance et d’action. La société demanderesse a soumis des conclusions de désistement, reçues par mail au greffe le 20 janvier 2025, à l’encontre de la société défenderesse. Cette dernière a accepté le désistement par mail, le 23 janvier 2025. Le juge a constaté les désistements réciproques, entraînant l’extinction de l’instance. Le juge des loyers commerciaux a statué publiquement, confirmant les désistements et précisant que chaque partie conserverait à sa charge ses propres frais, dépens et honoraires d’avocat.
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DÉBATSA l’audience publique du 6 février 2025, les parties ont présenté leurs arguments concernant le désistement d’instance et d’action. DÉCISIONLe jugement a été prononcé sur le siège le 6 février 2025, avec une copie exécutoire délivrée à Me Catherine FOUET et Me Nicolas DELAPLACE. CONCLUSIONS DES PARTIESLa société CAETOILE a soumis des conclusions de désistement d’instance et d’action, reçues par mail au greffe le 20 janvier 2025, à l’encontre de la société MICROMANIA. Cette dernière a, à son tour, accepté ce désistement par mail, le 23 janvier 2025. CONSTATS DU JUGELe juge a constaté les désistements réciproques des parties, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. JUGEMENT FINALLe juge des loyers commerciaux a statué publiquement, confirmant les désistements des deux sociétés et déclarant que chacune conserverait à sa charge ses propres frais, dépens et honoraires d’avocat. SIGNATURESLe jugement a été signé par la présidente Béatrice Faucher et la greffière Mélanie Hudde, attestant de la validité de la décision rendue. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conséquences juridiques des désistements d’instance et d’action dans cette affaire ?Les désistements d’instance et d’action, tels que constatés dans cette affaire, entraînent des conséquences juridiques précises, notamment l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Selon l’article 384 du Code de procédure civile : « Le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance. Le désistement d’action est l’acte par lequel une partie renonce à son action. » Dans le cas présent, la société CAETOILE a expressément désisté de son action à l’encontre de la société MICROMANIA, et cette dernière a également accepté ce désistement. Ainsi, les deux parties ont mis fin à leurs demandes respectives, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance. Il est également important de noter que, conformément à la jurisprudence, chaque partie conserve à sa charge ses propres frais, dépens et honoraires d’avocat, ce qui a été confirmé par le jugement rendu. Comment le juge a-t-il statué sur les désistements d’instance et d’action ?Le juge a statué sur les désistements d’instance et d’action en constatant leur acceptation réciproque par les parties. Le jugement a été rendu publiquement, de manière contradictoire et en premier ressort, ce qui signifie que les deux parties ont eu l’opportunité de présenter leurs arguments. Le juge a ainsi : « CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la société CAETOILE à l’égard de la société MICROMANIA, lequel a été expressément accepté par la société MICROMANIA ; » Il a également constaté que la société MICROMANIA s’était désistée de ses demandes à l’encontre de la société CAETOILE, ce qui a été accepté par cette dernière. Cette procédure de constatation est essentielle pour garantir que les désistements sont valides et que les parties ont bien compris les implications de leur décision. Quelles sont les implications financières des désistements pour les parties ?Les implications financières des désistements d’instance et d’action sont clairement établies dans le jugement rendu. Chaque partie conserve à sa charge ses propres frais, dépens et honoraires d’avocat, ce qui signifie qu’aucune des parties ne peut demander le remboursement des frais engagés à l’autre partie. Cette règle est conforme à l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule : « En cas de désistement d’instance, chaque partie supporte ses propres frais. » Ainsi, même si les parties ont mis fin à leur litige, elles doivent assumer les coûts qu’elles ont engagés pour leur défense. Cela souligne l’importance pour les parties de bien évaluer les coûts potentiels d’un litige avant de s’engager dans une action en justice. |
JUGEMENT N°
30C Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
BAUX COMMERCIAUX
JUGEMENT DU 6 FEVRIER 2025
DEMANDEUR :
La société CAETOILE
RCS de Paris n° 394 843 155
pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 1]
Représentée par Me Catherine FOUET, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 103
Assistée de Me Laurent SCHITTENHELM, membre du Cabinet SEKRI VALENTIN ZERROUK, avocat plaidant au barreau de PARIS.
DEFENDEUR :
La société MICROMANIA
RCS de Grasse n°418 096 392
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 2]
Représentée par Me Nicolas DELAPLACE, membre de la SELARL JURIADIS, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 115
Assistée de Me Gilles HITTINGER-ROUX, membre de la SCP H.B. § ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Madame Mélanie Hudde, Juge, statuant en matière de loyers commerciaux;
Greffière : Madame Béatrice Faucher, greffière, présente lors des débats et de la mise à disposition.
A l’audience publique du 6 février 2025
Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé sur le siège le 6 février 2025.
Copie exécutoire délivrée le
à Me Catherine FOUET , vestiaire : 103- Me Nicolas DELAPLACE, vestiaire :115
Vu l’article 384 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action reçues par mail, au greffe, le 20 janvier 2025 de la société CAETOILE à l’encontre de la société MICROMANIA;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de la société MICROMANIA reçues, par mail, au greffe, le 23 janvier 2025 ;
Il y a lieu de constater les désistements d’instance et d’action réciproques des parties, lesquels entrainent l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement, par jugement rendu sur le siège, contradictoire et en premier ressort ,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la société CAETOILE à l’égard de la société MICROMANIA, lequel a été expressément accepté par la société MICROMANIA ;
CONSTATE que la société MICROMANIA s’est elle-même désistée de ses demandes et de son action à l’encontre de la société CAETOILE, ce qui a été expressément accepté par cette dernière ;
JUGE PARFAITles désistements d’instance et d’action des parties ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais, dépens et honoraires d’avocat ;
Ainsi jugé le 6 février 2025, la minute est signée de la présidente et de la greffière présente lors de l’audience.
La greffière La présidente
Béatrice Faucher Mélanie Hudde
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