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L’Essentiel : La société civile immobilière (SCI) a conclu un bail commercial avec la société à responsabilité limitée (SARL) pour des locaux situés à Cachan, avec un loyer annuel de 24 000,00 €, payable mensuellement. Des loyers sont restés impayés. En juin 2024, la SCI a délivré un commandement de payer à la SARL pour un montant de 9 734,66 €, correspondant à l’arriéré locatif. En décembre 2024, la SCI a assigné la SARL devant le tribunal judiciaire, demandant l’expulsion et la séquestration des biens. Lors de l’audience de janvier 2025, la SARL n’a pas constitué avocat. Le tribunal a ordonné la réouverture des débats.
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Contexte du litigeLa SCI LMACHT a conclu un bail commercial avec la SARL NED’CAR le 27 mars 2018 pour des locaux situés à Cachan, avec un loyer annuel de 24 000,00 €, payable mensuellement. Cependant, des loyers sont restés impayés. Commandement de payerLe 17 juin 2024, la SCI LMACHT a délivré un commandement de payer à la SARL NED’CAR pour un montant de 9 734,66 €, correspondant à l’arriéré locatif au 7 juin 2024. Assignation en référéLe 6 décembre 2024, la SCI LMACHT a assigné la SARL NED’CAR devant le tribunal judiciaire de Créteil, demandant la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion de la SARL NED’CAR, ainsi que la séquestration de ses biens pour garantir les loyers dus. Audience et absence de défenseLors de l’audience du 9 janvier 2025, la SCI LMACHT a maintenu ses demandes, tandis que la SARL NED’CAR, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. Délibéré et réouverture des débatsL’affaire a été mise en délibéré, avec une décision prévue pour le 3 février 2025. La SCI LMACHT a ensuite demandé la réouverture des débats pour permettre la régularisation de la procédure auprès des créanciers inscrits. Décision du tribunalLe tribunal a ordonné la réouverture des débats pour le 3 mars 2025, afin de permettre aux parties de s’expliquer contradictoirement sur les éléments soulevés, tout en réservant les dépens. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire dans un bail commercial ?La clause résolutoire dans un bail commercial est régie par l’article 1225 du Code civil, qui stipule que : « La résolution peut être prononcée en cas d’inexécution d’une obligation, si cette inexécution est suffisamment grave. » Dans le cas présent, la SCI LMACHT a délivré un commandement de payer à la SARL NED’CAR pour des loyers impayés, ce qui constitue une inexécution de l’obligation de paiement. Il est également important de noter que l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 précise que : « Le bailleur peut, après mise en demeure, demander la résiliation du bail en cas de non-paiement des loyers. » Ainsi, la mise en œuvre de la clause résolutoire nécessite une mise en demeure préalable, ce qui a été respecté par la SCI LMACHT. Quels sont les droits du bailleur en cas d’impayé de loyer ?Les droits du bailleur en cas d’impayé de loyer sont énoncés dans l’article 1728 du Code civil, qui dispose que : « Le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus. » En cas de non-paiement, le bailleur peut : 1. **Demander la résiliation du bail** : conformément à l’article 1225 du Code civil, le bailleur peut demander la résolution du contrat de bail. 2. **Obtenir l’expulsion du locataire** : l’article 9 de la loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur de demander l’expulsion du locataire en cas de non-paiement des loyers. 3. **Demander des indemnités d’occupation** : selon l’article 1721 du Code civil, le bailleur peut demander une indemnité d’occupation au locataire jusqu’à la libération des lieux. Dans cette affaire, la SCI LMACHT a exercé ces droits en assignant la SARL NED’CAR pour obtenir son expulsion et le paiement des loyers dus. Quelles sont les conséquences de la réouverture des débats dans une procédure de référé ?La réouverture des débats est régie par l’article 444 du Code de procédure civile, qui précise que : « Le président peut ordonner la réouverture des débats lorsque les parties n’ont pas pu s’expliquer contradictoirement sur certains éléments. » Dans le cas présent, la demande de réouverture des débats a été formulée par le conseil de la SARL NED’CAR, souhaitant informer les créanciers inscrits de la procédure. Cette réouverture permet aux parties de présenter de nouveaux éléments ou de répondre à des arguments qui n’ont pas été discutés lors de l’audience précédente. Il est donc essentiel pour garantir le droit à un procès équitable, conformément à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui assure le droit à un procès équitable et public. Quels sont les dépens dans une procédure de référé ?Les dépens dans une procédure de référé sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que : « Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties. » Dans cette affaire, les dépens sont réservés, ce qui signifie qu’ils seront déterminés ultérieurement par le juge. Cela inclut les frais liés à la procédure, tels que les frais d’huissier pour la délivrance des actes, ainsi que les frais d’avocat si une partie en a constitué un. La décision de réserver les dépens permet d’évaluer les frais réels engagés par chaque partie à l’issue de la procédure. |
ORDONNANCE DU : 03 Février 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01807 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VNVV
CODE NAC : 30B – 0A
AFFAIRE : S.C.I. LMACHT C/ S.A.R.L. NED’CAR ( ENSEIGNE UCAR)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge
GREFFIER : Madame Maëva MARTOL, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. LMACHT
Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 439 475 237
Ayant pour mandataire de gestion, la SAS FONCIA IMMOBILIAS- COLBERT, SAS
dont le siège social est sis 26, Rue du Coteau – 94230 CACHAN
représentée par Maître Jeanine HALIMI, de la SELARL JEANINE HALIMI avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 397, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A.R.L. NED’CAR ( ENSEIGNE UCAR)
Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 530 403 989
dont le siège social est sis 2, Rue de l’Armistice – 94230 CACHAN
Non représentée
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Débats tenus à l’audience du : 09 Janvier 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 03 Février 2025
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 03 Février 2025
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 27 mars 2018, la SCI LMACHT a donné à bail commercial à la SARL NED’CAR des locaux situés 2 rue de l’armistice 94230 CACHAN, moyennant un loyer annuel de 24 000,00 €, hors charges et hors taxes, payable mensuellement, par avance.
Des loyers sont demeurés impayés.
La SCI LMACHT a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte d’huissier du 17 juin 2024 à la SARL NED’CAR pour une somme de 9 734,66 € au titre de l’arriéré locatif au 7 juin 2024.
C’est dans ces conditions que par acte d’huissier du 6 décembre 2024, la SCI LMACHT a fait assigner la SARL NED’CAR devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
– condamner la SARL NED’CAR à libérer les lieux,
– ordonner son expulsion des lieux, ainsi que celle de tout occupant de son chef, en la forme ordinaire et accoutumée même avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est,
– ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers personnels de la SARL NED’CAR garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles qu’il plaira à Madame le Président de désigner, aux frais, risques et périls de la SARL NED’CAR et ce en garantie des loyers, indemnités d’occupation et réparations locatives qui pourraient être dus,
– condamner la SARL NED’CAR à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 10.550,67 euros, suivant un décompte des sommes dues au 30 août 2024, terme du mois d’août 2024 inclus,
– condamner la SARL NED’CAR au paiement d’une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer et charges échus, et ce depuis la date d’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à libération effective des lieux,
– condamner la SARL NED’CAR au paiement d’une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer du 17 juin 2024.
Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
A l’audience du 9 janvier 2025, la SCI LMACHT, par l’intermédiaire de son conseil, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus.
Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne, la SARL NED’CAR n’a pas constitué avocat.
A l’issue des débats, il a été indiqué que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 3 février 2025. La demanderesse a été autorisée à produire en cours de délibéré un état des nantissements, et ce avant le 10 janvier 2025.
Par note en délibéré du 10 janvier 2025, la SCI LMACHT a sollicité la réouverture des débats en présence de créanciers inscrits figurant à l’état de nantissement.
Sur la réouverture des débats
Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats, ayant l’obligation de le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur certains éléments.
En l’espèce, eu égard à la demande de réouverture des débats adressée par le conseil de la SARL NED’CAR, souhaitant dénoncer aux créanciers inscrits la procédure, il convient d’ordonner la réouverture des débats.
Les dépens sont réservés.
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, par ordonnance avant-dire droit,
ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience du lundi 3 mars 2025 à 14H30 (Salle H), afin de permettre la régularisation de la procédure auprès des créanciers inscrits,
RESERVONS les dépens,
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 3 février 2025.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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