ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 JANVIER 2025
MINUTE N° 25/00122
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Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 16 Décembre 2024 avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

LA SOCIETE [O] [V], dont le siège social est sis [Adresse 1] / France

représentée par Me Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2139

ET :

LA SOCIETE SMART DESIGN, dont le siège social est sis [Adresse 2] / France

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er mars 2023, la société [O] [V] a consenti à la société SMART DESIGN un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 3].

Le 26 juin 2024, la société [O] [V] a fait délivrer à la société SMART DESIGN un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat pour un montant en principal de 18.730 euros.

Par acte du 16 octobre 2024, la société [O] [V] a fait assigner en référé devant le président de ce tribunal la société SMART DESIGN, pour voir:
– constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail;
– ordonner, si besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, l’expulsion de la société SMART DESIGN, ainsi que celle de tous occupants de son chef, hors des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 3], en ordonnant le transport et la séquestration du mobilier laissé sur place ;
– condamner la société SMART DESIGN à lui payer la somme de 35.737 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer sur la somme qu’il vise ;
– condamner la société SMART DESIGN à lui payer à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle égale à 3.043,48 euros hors taxes et charges, jusqu’à la libération complète et effective des lieux ;
outre la condamnation de la société défenderesse à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 décembre 2024.

À l’audience, la société [O] [V] sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Régulièrement assignée, la société SMART DESIGN n’a pas comparu.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce,  » toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.  »

Par ailleurs, les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Enfin, en application de l’article 1353 du code civil,  » Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation « .

En l’espèce, le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré dans les formes prévues à l’article L. 145-41 du code de commerce le 26 juin 2024 pour le paiement de la somme en principal de 18.730 euros.

La société défenderesse n’a pas justifié avoir réglé cette somme dans le délai d’un mois suivant la signification de ce commandement de payer.

Par voie de conséquence, le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 27 juillet 2024.

L’obligation de la société SMART DESIGN de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.

Par ailleurs, le maintien dans les lieux de la société SMART DESIGN causant un préjudice à la société [O] [V], celle-ci est fondée à obtenir, à titre provisionnel, à compter de la résiliation du contrat et jusqu’à la libération des lieux, une indemnité d’occupation.

La partie défenderesse sera donc condamnée au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, augmentée des charges et taxes afférentes, à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération des lieux.

La demanderesse justifie par ailleurs, par la production du bail, du commandement de payer du 26 juin 2024, et du décompte joint à l’assignation, que la société SMART DESIGN reste lui devoir une somme de 23.600 euros, échéance d’octobre 2024 incluse (loyers et indemnités d’occupation),  » frais contentieux « , non justifiés, déduits.

La société SMART DESIGN sera condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la date du 26 juin 2024 sur la somme de 18.730 euros et à compter du 16 octobre 2024, date de signification de l’assignation, pour le surplus.

La société SMART DESIGN, succombant, sera condamnée aux dépens.

Enfin, l’équité commande d’allouer à la société [O] [V] la somme prévue au dispositif au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons la résiliation du bail par l’effet d’une clause résolutoire le 27 juillet 2024 ;

Ordonnons, si besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, l’expulsion de la société SMART DESIGN et de tous occupants de son chef hors des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 3];

Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons la société SMART DESIGN à payer à la société [O] [V] une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du contrat et jusqu’à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer, augmentée des charges et taxes afférentes qu’elle aurait dû payer si le bail ne s’était pas trouvé résilié ;

Condamnons la société SMART DESIGN à payer à la société [O] [V] la somme de 23.600 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date du 26 juin 2024 sur la somme de 18.730 euros et à compter du 16 octobre 2024 pour le surplus ;

Condamnons la société SMART DESIGN à supporter la charge des dépens;

Condamnons la société SMART DESIGN à payer à la société [O] [V] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 31 JANVIER 2025.

LA GREFFIÈRE

Fatma BELLAHOYEID
LA JUGE DES RÉFÉRÉS

Anne BELIN