Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire du Havre
Thématique : Évaluation des mesures de protection en santé mentale
→ RésuméReprésentation légaleLa personne sous soins psychiatriques est représentée par Me Claire VARGUES, avocat commis d’office. Elle demande la mainlevée de la mesure d’isolement en cours. Position du tuteur et du ministère publicLe tuteur/curateur de la personne concernée n’a pas émis d’observations sur la demande. En revanche, le ministère public a exprimé son souhait de maintenir la mesure d’isolement. Conformité de la procédureLa procédure de placement et de maintien en isolement a été effectuée dans le respect des délais légaux. Le juge des libertés et de la détention a été régulièrement saisi, et la procédure a été menée conformément à la loi. Contrôle du juge des libertésLe juge doit vérifier la régularité des décisions administratives relatives à l’hospitalisation complète, en s’assurant que les restrictions aux libertés individuelles sont adaptées, nécessaires et proportionnées à l’état mental du patient. Conditions d’isolementSelon le code de la santé publique, l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours, pour prévenir un dommage immédiat ou imminent. Ces mesures doivent être justifiées par un psychiatre et faire l’objet d’une surveillance stricte. Évaluation médicaleUn certificat médical a été établi, indiquant que la poursuite de l’isolement est nécessaire en raison de troubles mentaux. Le patient présente un état de décompensation psychomotrice, justifiant ainsi le maintien de la mesure. Décision du jugeLe juge a autorisé la poursuite de la mesure d’isolement au-delà de 7 jours à compter du 30 janvier 2025. Les parties ont été informées du délai d’appel de 24 heures à compter de la notification de cette décision. |
N° RG 25/00072 – N° Portalis DB2V-W-B7J-GYHT Minute N°
Dossier SDRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION
Notification à :
– M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 6]
– [J] [H] par transmission au directeur de l’hôpital contre signature d’un récépissé
– Me Claire VARGUES
– [4] – Mme [U]
– M. Le procureur de la République
le 30 Janvier 2025
Le greffier
Décision du 30 Janvier 2025
Nous, Valérie ETILE, vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant publiquement en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, au tribunal judiciaire du Havre,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 6] le 14 juin 2017 de :
[J] [H]
né le 20 Octobre 1991 à [Localité 6]
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 6], pôle de psychiatrie
Hôpital [7]
[Adresse 3]
[Localité 6].
Ayant pour curateur/tuteur : [4] – Mme [U]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Vu la décision de placement en isolement de M. [J] [H] prise par le Docteur [H] le 8 janvier 2025 à 16 h 30 ;
Vu la dernière décision du juge des libertés et de la détention du 23 janvier 2025 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 23 janvier 2025 ;
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 6], reçu et enregistré au greffe du juge le 29 Janvier 2025 à 13 h 50, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
Vu les avis donnés par le greffe :
– à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Claire VARGUES
– à la personne chargée de sa protection juridique [4] – Mme [U]
– au directeur du groupe hospitalier [Localité 6]
– au procureur de la République du HAVRE ;
Vu l’avis médical établi par le docteur [T] [I] sous le contrôle du docteur [H] le 28 janvier 2025 à 22 heures, indiquant que l’audition de [J] [H] est impossible,
Vu les observations écrites de Me Claire VARGUES, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
Vu l’avis du ministère public en date du 29 janvier 2025,
Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée par Me Claire VARGUES, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
Me Claire VARGUES demande la mainlevée de la mesure.
Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [J] [H] au-delà de 7 jours à compter du 30 janvier 2025.
Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 5] .
Le juge délégué
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