Contexte juridique

Vu les articles 406, 407 et 754 du code de procédure civile, il est stipulé que la remise au greffe d’une copie de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours avant la date de l’audience d’orientation, sous peine de caducité de l’assignation. Cette caducité peut être constatée d’office par ordonnance du juge ou à la requête d’une partie.

Autorisation d’assignation

Me Guillaume ACHOU-LEPAGE de la SELARL GUILLAUME ACHOU-LEPAGE a été autorisé à assigner pour l’audience prévue le 31 janvier 2025, avec la date communiquée plus de quinze jours à l’avance.

Délai de remise au greffe

La remise de la copie de l’assignation au greffe devait intervenir au plus tard le Mercredi 15 janvier 2025 à 24 heures, en tenant compte que le délai se calcule en jours francs entre la date de remise et celle de l’audience.

Remise tardive de l’assignation

La copie de l’assignation a été remise au greffe le Jeudi 16 janvier 2025 à 17 heures 25, ce qui est moins de quinze jours francs avant la date d’orientation.

Constatation de caducité

En conséquence, il a été décidé de constater d’office la caducité de l’assignation délivrée par la SCI CHANTELOUP, déposée au greffe le 16 janvier 2025.

Conclusion

La décision a été prise à Bordeaux, le 31 janvier 2025, par le greffier et le président.