Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Compétence juridictionnelle et prérogatives de puissance publique : enjeux d’une répartition délicate.
→ RésuméContexte de l’AffaireMadame [E] [V] veuve [I] a assigné Monsieur [M] [U] et le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de [Localité 2] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, demandant une indemnisation pour préjudice sur la base de la garantie des vices cachés pour le premier et de la responsabilité quasi-délictuelle pour le second. Cette assignation a été effectuée par exploit en décembre 2023. Désistement PartielLe 2 février 2024, le juge de la mise en état a constaté le désistement partiel de Madame [V] à l’égard du SPANC, entraînant l’extinction de cette partie de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Nouvelle AssignationLe 13 février 2024, Madame [E] [V] a de nouveau assigné la commune de [Localité 2] devant le même tribunal, toujours sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, ce qui a conduit à la jonction des deux procédures. Incompétence Soulevée par la CommuneLe 26 mars 2024, la commune de [Localité 2] a notifié des conclusions d’incident, contestant la compétence du tribunal judiciaire de Bordeaux et demandant le renvoi de l’affaire au tribunal administratif de Bordeaux. Elle a également demandé à être mise hors de cause et à obtenir des indemnités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Réponse de Madame [V]En réponse, le 8 juillet 2024, Madame [V] a demandé au juge de rejeter les demandes de la commune, de se déclarer compétent et de condamner la commune aux dépens de l’incident ainsi qu’à une somme au titre de l’article 700. Arguments JuridiquesLe juge de la mise en état a rappelé que, selon l’article 789 1° du code de procédure civile, il est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure jusqu’à son dessaisissement. La commune a contesté la compétence du juge judiciaire, arguant que le litige concernait des prérogatives de puissance publique liées à l’activité de contrôle du SPANC. Décision du JugeLe juge a conclu que le litige relevait de la compétence du juge administratif, car il s’agissait d’une activité de contrôle liée à des prérogatives de puissance publique. Par conséquent, le tribunal judiciaire de Bordeaux a été déclaré incompétent pour statuer sur les demandes contre la commune. Conséquences de la DécisionMadame [V] a été renvoyée à mieux se pourvoir contre la commune, et ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées. Elle a également été condamnée aux dépens de l’incident. |
N° RG 24/00033 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YQ53
7EME CHAMBRE CIVILE
INCIDENT
RAPPEL DU CALENDRIER DE PROCÉDURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
50D
N° RG 24/00033
N° Portalis DBX6-W-B7H-YQ53
N° de Minute 2025/
AFFAIRE :
[E] [R] [G] [V] veuve [I]
C/
COMMUNE DE [Localité 2]
[M] [U]
Grosse Délivrée
le :
à
SARL BOISSY AVOCATS ASSOCIES
Me Marine GARCIA
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le TRENTE ET UN JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, Madame VERGNE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
Vu la procédure entre :
DEMANDERESSE
Madame [E] [R] [G] [V] veuve [I]
née le 20 Août 1955 à [Localité 5] (MEURTHE ET MOSELLE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Marine GARCIA, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
COMMUNE DE [Localité 2] représentée par son Maire en exercice
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Astrid DANGUY de la SARL BOISSY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [M] [U]
né le 29 Mai 1978 à [Localité 2] (GIRONDE)
de nationalité Française
C/o Monsieur [Y] [U]
[Adresse 4]
[Localité 2]
défaillant
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’assignation devant le tribunal judiciaire de Bordeaux de Monsieur [M] [U] et du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de [Localité 2] par Madame [E] [V] veuve [I] aux fins d’indemnisation de son préjudice sur le fondement de la garantie des vices cachés pour le premier et de la responsabilité quasi-délictuelle pour le second, suivant exploit des 20 et 21 décembre 2023 ;
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 02 février 2024 constatant le désistement d’instance partiel de Madame [V] veuve [I] à l’égard du SPANC et l’extinction de cette partie d’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Vu l’assignation devant la même juridiction et aux mêmes fins de la commune de [Localité 2] par Madame [E] [V] veuve [I] sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, suivant exploit du 13 février 2024 ;
Vu la jonction des deux procédures ;
Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 mars 2024 par la commune de [Localité 2] soulevant l’incompétence du tribunal judiciaire de Bordeaux à son égard au profit du tribunal administratif de Bordeaux et ses conclusions d’incident n°2 du 22 octobre 2024 par lesquelles elle demande au juge de la mise en état de :
– se déclarer incompétent au profit du tribunal administratif de Bordeaux et renvoyer Madame [I] à mieux se pourvoir
– prononcer sa mise hors de cause
– condamner Madame [I] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions en réponse à l’incident notifiées par voie électronique le 08 juillet 2024 par Madame [V] veuve [I] qui demande au juge de la mise en état de :
– débouter la commune de [Localité 2] de l’intégralité de ses demandes
– se déclarer compétent
– condamner la commune de [Localité 2] aux dépens de l’incident et à la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Vu l’absence de constitution de Monsieur [M] [U] ;
N° RG 24/00033 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YQ53
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
DÉCLARE le tribunal judiciaire de BORDEAUX incompétent pour statuer sur les demandes formées à l’encontre de la commune de [Localité 2] ;
RENVOIE Madame [E] [V] veuve [I] à mieux se pourvoir à l’encontre de cette partie ;
RAPPELLE que le calendrier de mise en état est le suivant :
OC 23/05/2025
Plaidoirie 09/09/2025 à 09h30 (JU)
REJETTE les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [E] [V] veuve [I] aux dépens de l’incident.
La présente décision est signée par Madame VERGNE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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