Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre
Thématique : Caducité d’une assignation en référé
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire se déroule dans le cadre d’une procédure judiciaire où la S.C.I. BIDAR a délivré une assignation pour une audience de référé. Date de l’assignationL’assignation a été émise le 22 janvier 2025, convoquant les parties à comparaître devant le tribunal le 31 janvier 2025. Absence du demandeurLors de l’audience prévue, le demandeur était absent, ce qui a conduit à des conséquences sur la procédure. Application du code de procédure civileEn vertu de l’article 468 du code de procédure civile, l’absence du demandeur a été prise en compte dans la décision du tribunal. Décision du tribunalLe tribunal a prononcé la caducité de l’assignation, mettant ainsi un terme à la procédure engagée par la S.C.I. BIDAR. Acte officielLa décision a été officialisée à Nanterre le 31 janvier 2025, signée par la greffière Divine Kayouloud Rose et la juge Céline Padiolleau. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ RENDUE LE 31 JANVIER 2025
N° RG 25/00200 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2FIJ
N° de minute : 25/288
S.C.I. BIDAR
c/
S.D.C. [Adresse 5] Représentée par son syndic la société CITYA SOTTO
DEMANDERESSE
S.C.I. BIDAR
[Adresse 1]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Maître Elisabeth DE LA TOUANNE-ANDRILLON, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0017
DEFENDERESSE
S.D.C. [Adresse 5] Représentée par son syndic la société CITYA SOTTO
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Présidente : Céline PADIOLLEAU, juge placée près le premier président de la cour d’appel de VERSAILLES, déléguée au tribunal judiciaire de NANTERRE par ordonnance du 19 décembre 2024, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Vu l’assignation délivrée le 22 janvier 2025 par la S.C.I. BIDAR d’avoir à comparaître à l’audience de référé du 31 janvier 2025 ;
Vu l’absence du demandeur à l’audience de ce jour ;
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
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