Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Jonction de procédures pour une décision commune.
→ RésuméDécision du Président du tribunal judiciaireLa décision en question a été rendue par le Président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse le 4 novembre 2024. Cette décision est au cœur des procédures en cours. Connexité des affairesIl a été établi qu’il existe une connexité entre les deux procédures, ce qui justifie leur traitement ensemble. Cette connexité implique que les affaires partagent des éléments communs qui nécessitent une évaluation conjointe. Jonction des procéduresEn conséquence, il a été ordonné la jonction des procédures numérotées RG 24/08470 et RG 24/08739. Cette jonction se fera sous le numéro RG 24/08739, facilitant ainsi la gestion des dossiers liés. Date de la décisionLa décision de jonction a été officialisée à [Localité 1] le 30 janvier 2025, marquant une étape importante dans le traitement des affaires concernées. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
LYON, le 30 Janvier 2025
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 24/08470 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P7TG joint au dossier 24/08739
G.A.E.C. [L] représenté par Messieurs [G] [U] [L] et [P] [L] cogérants
Représentant : Me Jean-philippe BELVILLE de la SELARL JEAN PHILIPPE BELVILLE, avocat au barreau de LYON
APPELANT
INTIME
Audience de la 3ème chambre A de la Cour d’Appel de Lyon,
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 24/08470 et N° RG 24/08739,
Attendu qu’ils concernent la même décision du Président du tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE rendue le 04 novembre 2024,
Attendu qu’il y a connexité.
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