Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Pau
Thématique : Clôture d’une procédure par désistement de la partie appelante
→ RésuméDécision de la Cour d’AppelLa Présidente de la chambre sociale de la Cour d’Appel de Pau, Annie Cautres, a pris une décision concernant une affaire en cours. Désistement de la partie appelanteLa cour a déclaré parfait le désistement d’instance et d’action de la partie appelante, signifiant que cette dernière a choisi de se retirer de la procédure. Extinction de l’instanceIl a été constaté que l’instance est éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour sur cette affaire. Responsabilité des dépensEn l’absence de convention contraire, il a été décidé que les dépens de l’instance d’appel seront à la charge de la partie appelante. Date et signatureCette décision a été rendue à [Localité 4] le 30 janvier 2025, signée par la Présidente Annie Cautres. |
N° 25/343
COUR D’APPEL DE PAU
N° RG 24/02952 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I7TJ
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(Art. 384 et 385 et 400 à 405 du C.P.C.)
Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de PAU,
Dans l’instance opposant :
Madame [N] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Michèle KAROUBI, avocat au barreau de PAU
APPELANTE
Et
Association ISCIPA agissant poursuites et diligences en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU
INTIMEE
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/02952 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I7TJ ;
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 22 Octobre 2024 de la décision en date du 24 SEPTEMBRE 2024 rendue par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION DE DEPARTAGE DE DAX ;
Vu les conclusions de désistement de Mme [N] [D] en date du 20 Janvier 2025 ;
Vu l’absence de conclusions et de demandes incidentes de l’intimée ;
Il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par la partie appelante.
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la chambre sociale de la Cour d’Appel de PAU,
Vu les articles 384 et 385 et 400 à 405 du code de procédure civile,
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action de la partie appelante,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Disons qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par la partie appelante.
Fait à [Localité 4], le 30 Janvier 2025
La Présidente
Annie CAUTRES
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