Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Désistement et mainlevée : accord entre créancier et débiteur
→ RésuméParties en présenceLa SA CREDIT LYONNAIS, inscrite au RCS de Lyon, agit en tant que créancier poursuivant, représentée par Maître Philippe ROGER. Le débiteur saisi est Monsieur [C] [J] [I] [P] [O], né en 1993, qui est représenté par Maître Victoire DEFOS DU RAU. Audience et délibérationLors de l’audience publique du 16 janvier 2025, les parties ont été entendues. L’affaire a été mise en délibéré pour un jugement qui a été prononcé le 30 janvier 2025, avec notification préalable aux parties conformément à la législation en vigueur. Poursuites et saisie immobilièreLa SA CREDIT LYONNAIS a engagé des poursuites basées sur un acte notarié de prêt daté du 8 novembre 2022. Un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis le 16 mai 2024, concernant des biens immobiliers appartenant à Monsieur [C] [P] [O], et publié le 3 juillet 2024. Assignation et dépôtUne assignation a été délivrée le 22 juillet 2024 à Monsieur [C] [P] [O] pour comparution à l’audience d’orientation du 19 septembre 2024. Le 23 juillet 2024, les documents nécessaires ont été déposés au Greffe du Juge de l’Exécution. Désistement et mainlevéeLe 14 janvier 2025, la SA CREDIT LYONNAIS a notifié son désistement, accepté par Monsieur [C] [P] [O] le 16 janvier 2025, qui a également demandé la mainlevée du commandement. Les deux parties ont convenu de conserver la charge de leurs dépens respectifs. Décision du jugeLe juge de l’exécution a constaté le désistement de la SA CREDIT LYONNAIS et a ordonné la mainlevée du commandement de payer. Il a également déclaré l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge. Publication et fraisLe jugement a été ordonné pour publication en marge du commandement, aux frais du créancier poursuivant. Chaque partie a été informée que les dépens demeureraient à la charge des débiteurs. Signature de la décisionLa décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025
DESISTEMENT
N° RG 24/00094 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOJC
MINUTE : 2025/00028
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge
Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON
PARTIES :
CRÉANCIER POURSUIVANT
S.A. CREDIT LYONNAIS
Inscrite au RCS de LYON sous le numéro B 954.509.741, dont le siège social est à [Localité 8] (69) [Adresse 2] et le siège central est [Adresse 3] à [Localité 10] (94), agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domiciliée chez Maître ROGER – SELARL KPDB Avocats, [Adresse 4]
représentée par Maître Philippe ROGER de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉBITEUR(S) SAISI(S)
Monsieur [C] [J] [I] [P] [O]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 7]
[Adresse 5]
représenté par Maître Victoire DEFOS DU RAU de la SELAS CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX,
A l’audience publique tenue le 16 janvier 2025, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 30 Janvier 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les poursuites de la SA CREDIT LYONNAIS agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié de prêt reçu le 8 novembre 2022 par Maître [B], notaire à [Localité 9], selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 16 mai 2024 publié le 3 juillet 2024 Volume 2024 S n°62 au Service de la Publicité Foncière de Bordeaux I portant sur des biens immobiliers sis à [Localité 6] (33), plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente et appartenant à monsieur [C] [P] [O],
Vu l’assignation délivrée le 22 juillet 2024 à la requête de la SA CREDIT LYONNAIS à l’encontre de monsieur [C] [P] [O], aux fins de comparution à l’audience d’orientation du 19 septembre 2024,
Vu le dépôt le 23 juillet 2024 de l’assignation, du cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire certifié au Greffe du Juge de l’Exécution,
Vu les conclusions de désistement notifiées par RPVA le 14 janvier 2025 par la SA CREDIT LYONNAIS, et les conclusions d’acceptation du désistement notifiées le 16 janvier 2025 par monsieur [C] [P] [O], qui demande la mainlevée du commandement, chaque partie conservant la charge de ses dépens, conformément à leur accord,
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution,
Statuant par jugement mis à disposition au Greffe, contradictoire et en premier ressort,
Constate et déclare parfait le désistement d’instance de la SA CREDIT LYONNAIS,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge de l’exécution,
Ordonne la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 16 mai 2024 publié le 3 juillet 2024 Volume 2024 S n°62 au Service de la Publicité Foncière de Bordeaux I portant sur des biens immobiliers sis à [Localité 6] (33) et appartenant à monsieur [C] [P] [O],
Ordonne la publication du jugement en marge du commandement aux frais du créancier poursuivant,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépensles dépens demeureront à la charge des débiteurs.
La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition.
Le greffier, Le Juge de l’exécution,
I. BOUILLON S.PINAULT
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