Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Grenoble
Thématique : Désistement accepté et partage des frais entre les parties.
→ RésuméDésistement de l’appel par la S.A. GENERALI IARDLa S.A. GENERALI IARD a signifié son désistement d’appel par conclusions le 23 janvier 2025, dans le cadre de la procédure en instance d’appel inscrite sous le numéro N° RG 24/01622. Acceptation du désistementLe désistement a été accepté par conclusions signifiées le 27 janvier 2025, avec l’accord des parties stipulant que chacune d’elles conservera ses frais. Acte de désistementLes articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ont été pris en compte pour donner acte à la S.A. GENERALI IARD de son désistement d’appel. Constatation de l’extinction de l’instanceLe désistement a été déclaré parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance. Frais de procédureIl a été décidé que chacune des parties conservera à sa charge les frais de procédure et les dépens. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre Commerciale CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
JEUDI 30 JANVIER 2025
N° Minute
N° RG 24/01622 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MHJT
Appel d’une décision (N° RG 2022J00275 )
rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE
en date du 18 mars 2024
suivant déclaration d’appel du 24 avril 2024
Vu la procédure entre :
S.A. GENERALI IARD immatriculée au RCS de [Localité 6], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Pierre-Marie DEJEAN de la SELARL DEJEAN-PRESTAIL, avocat au barreau de GRENOBLE
APPELANTE
Et
S.A.R.L. HOTEL GRIL DE [Localité 7] représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01622 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MHJT,
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;
Donnons acte à la S.A. GENERALI IARD de son désistement d’appel ;
Constatons l’acceptation de ce désistement ;
Déclarons ce désistement parfait ;
EN CONSEQUENCE,
Constatons l’extinction de l’instance.
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais de procédure et les dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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