Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nîmes
Thématique : Sanction pour défaut de diligence dans une procédure d’appel
→ RésuméContexte de l’audienceA l’audience publique du 19 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré pour une décision prévue le 30 Janvier 2025. Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec avis de réception. Appel de Madame [E] [F]Madame [E] [F] a interjeté appel d’un jugement rendu le 29 Mai 2024 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire d'[Localité 5]. Ce jugement concerne un litige opposant Madame [E] [F] à la [Adresse 7]. Sanction pour défaut de diligenceLes parties n’ayant pas accompli toutes les diligences nécessaires pour que l’affaire soit jugée, la cour a décidé de sanctionner ce défaut par la radiation de l’affaire. Cette radiation implique que l’affaire ne pourra être rétablie au rôle qu’après justification de l’accomplissement des diligences requises, conformément aux articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile. Décision de la courLa cour a ordonné la radiation de l’affaire et son retrait du rang des affaires en cours. De plus, le rétablissement de l’affaire au rôle est subordonné, selon l’article 940 du Code de procédure civile, à la présentation d’un bordereau de communication de pièces et d’un exposé écrit des demandes et des moyens, préalablement notifiés aux parties adverses. Signatures officiellesL’arrêt a été signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, et par Madame OLLMANN, Greffière, présents lors du prononcé. |
ARRÊT N°
R.G : N° RG 24/02111 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JHQ3
CRL/DO
POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 5]
29 mai 2024
[F]
C/
[Adresse 7]
COUR D’APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 30 JANVIER 2025
APPELANTE :
Madame [E] [F]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparante, non représentée
INTIMEE :
[8]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Non comparante, non représentée
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DEBATS :
A l’audience publique du 19 Novembre 2024, où l’affaire a été mise en délibéré au 30 Janvier 2025. les parties ayant été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec avis de réception.
Madame [E] [F] a relevé appel d’un jugement rendu le 29 Mai 2024 par le Pole social du TJ d'[Localité 5] dans le litige qui l’oppose à la [Adresse 7].
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Ordonne la radiation de l’affaire et son retrait du rang des affaires en cours.
Subordonnons, en applications de l’article 940 du Code de procédure civile, le rétablissement de l’affaire au rôle par le greffe qu’au vu du bordereau de communication de pièces et d’un exposé écrit des demandes et des moyens préalablement notifiées aux parties adverses.
Arrêt qui a été signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame OLLMANN, Greffière présent lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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