Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Compétence juridictionnelle et empiétement : clarification des responsabilités
→ RésuméContexte de l’AffaireMonsieur [K] [I] a assigné la commune de [Localité 3] et l’association ADICHATS devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, demandant la démolition d’un mur qui empiéterait sur sa propriété ainsi qu’une indemnisation pour les préjudices subis. L’assignation a été délivrée le 29 septembre 2022. Incompétence Soulevée par la CommuneLe 30 novembre 2022, la commune de [Localité 3] a notifié des conclusions d’incident, contestant la compétence du tribunal judiciaire de Bordeaux et demandant que l’affaire soit renvoyée au tribunal administratif de Bordeaux. Elle a également demandé à Monsieur [I] de mieux se pourvoir et a réclamé 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Réponse de Monsieur [I]En réponse, le 24 octobre 2024, Monsieur [K] [I] a soutenu que le tribunal judiciaire était compétent et a demandé le rejet de la demande de sursis à statuer de l’association ADICHATS. Il a également demandé une indemnisation de 1 500 euros à la charge de la commune et de l’association. Position de l’Association ADICHATSL’association ADICHATS a, le 2 mars 2023, demandé au juge de prendre acte de son souhait de s’en remettre à la justice concernant l’incident d’incompétence. Elle a également demandé un sursis à statuer en attendant l’issue d’une procédure devant la juridiction administrative, tout en réclamant une indemnité de 1 500 euros. Arguments JuridiquesLa commune a soutenu que le litige relevait de la compétence du juge administratif, en raison de la nature publique du mur en question. Monsieur [I] a rétorqué que l’empiétement constituait une voie de fait, justifiant la compétence du juge judiciaire. L’association ADICHATS a fait valoir qu’elle pourrait exercer un recours en garantie contre la commune. Décision du Juge de la Mise en ÉtatLe juge a statué que le tribunal judiciaire de Bordeaux était incompétent pour traiter les demandes contre la commune, renvoyant Monsieur [K] [I] à mieux se pourvoir. La demande de sursis à statuer de l’association ADICHATS a été rejetée, et aucune indemnité n’a été accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Monsieur [I] a été condamné aux dépens de l’incident. Calendrier de Mise en ÉtatLe juge a proposé un calendrier de mise en état pour la poursuite de l’instance entre Monsieur [K] [I] et l’association ADICHATS, avec plusieurs dates d’orientation et une plaidoirie prévue pour le 4 novembre 2026. |
N° RG 22/07880 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XAMG
7EME CHAMBRE CIVILE
INCIDENT
FIXATION D’UN CALENDRIER DE PROCÉDURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
70B
N° RG 22/07880
N° Portalis DBX6-W-B7G-XAMG
N° de Minute 2025/
AFFAIRE :
[K] [I]
C/
COMMUNE DE [Localité 3]
ASSOCIATION ADICHATS
Grosse Délivrée
le :
à
SARL BOISSY AVOCATS ASSOCIES
Me Damien MERCERON
Me Marin RIVIERE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le TRENTE ET UN JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, Madame VERGNE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
Vu la procédure entre :
DEMANDEUR
Monsieur [K] [I]
né le 04 Décembre 1972 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
représenté par Me Damien MERCERON, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
COMMUNE DE [Localité 3] prise en la personne de son Maire en exercice domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville sis
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Astrid DANGUY de la SARL BOISSY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
ASSOCIATION ADICHATS
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’assignation devant le tribunal judiciaire de Bordeaux de la commune de [Localité 3] et de l’association ADICHATS par Monsieur [K] [I] aux fins de démolition du mur empiétant sur sa propriété et d’indemnisation de ses préjudices, suivant exploit délivré le 29 septembre 2022 ;
Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 30 novembre 2022 par la commune de [Localité 3] soulevant l’incompétence du tribunal judiciaire de Bordeaux à son égard au profit du tribunal administratif de Bordeaux et ses conclusions d’incident n°2 du 16 octobre 2024 par lesquelles elle demande au juge de la mise en état de :
– se déclarer incompétent à son égard au profit du tribunal administratif de Bordeaux et inviter Monsieur [I] à mieux se pourvoir
– le condamner à lui régler la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident ;
Vu les conclusions d’incident n°2 notifiées par voie électronique le 24 octobre 2024 par Monsieur [K] [I] qui demande au juge de la mise en état de :
– dire que le tribunal judiciaire de Bordeaux est compétent
– rejeter la demande de sursis à statuer formée par l’association ADICHATS
– condamner in solidum la commune de [Localité 3] et l’association ADICHATS à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
– les condamner in solidum au paiement des entiers dépens ;
Vu les conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 02 mars 2023 par l’association ADICHATS qui demande au juge de la mise en état de :
A titre principal,
– lui donner acte de ce qu’elle s’en remet à justice s’agissant de l’incident d’incompétence soulevé par la commune de [Localité 3]
A titre subsidiaire,
– ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure juridictionnelle que Monsieur [I] devra introduire devant la juridiction administrative
En tout état de cause,
– condamner Monsieur [I] ou toute autre partie succombante à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
– condamner Monsieur [I] ou toute autre partie succombante aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
DÉCLARE le tribunal judiciaire de BORDEAUX incompétent pour statuer sur les demandes formées à l’encontre de la commune de [Localité 3] ;
RENVOIE Monsieur [K] [I] à mieux se pourvoir à l’encontre de cette partie ;
REJETTE la demande de sursis à statuer formée par l’association ADICHATS ;
PROPOSE le calendrier de mise en état suivant dans le cadre de l’instance qui se poursuit entre Monsieur [K] [I] et l’association ADICHATS :
Orientation 18/04/2025 + IC aux défendeurs à défaut clôture partielle
Orientation 26/09/2025 + IC aux demandeurs à défaut clôture partielle
Orientation 27/02/2026 + IC aux défendeurs à défaut clôture partielle
Orientation 12/06/2026 + IC aux demandeurs à défaut clôture partielle
OC 17/09/2026
PLAIDOIRIE 04/11/2026 à 09 HEURES 30 (JUGE UNIQUE)
REJETTE les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [K] [I] aux dépens de l’incident.
La présente décision est signée par Madame VERGNE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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