Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Intervention d’un tiers dans une procédure d’expertise technique
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne la S.A.R.L. LES COTEAUX SELECTION et plusieurs autres parties, dont des assureurs et des entreprises de construction. Elle est portée devant la Cour d’Appel de Bordeaux, dans le cadre d’une procédure judiciaire impliquant des questions d’assurance et de responsabilité dans le secteur du bâtiment. Intervention des partiesLe 16 décembre 2024, la S.A.S. ECONOMIE ET TECHNIQUE DU BATIMENT (ETB) a appelé en intervention forcée plusieurs assureurs et entreprises, notamment S.A. ACTE IARD, S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, S.A. MMA IARD, et S.A. SMA SA. Cette intervention vise à inclure ces parties dans la procédure en cours, afin qu’elles puissent présenter leurs observations. Réglementation applicableL’article 169 du code de procédure civile stipule que lorsqu’un tiers intervient dans une instance, le secrétaire de juridiction doit en informer le juge ou le technicien chargé de l’instruction. L’intervenant a le droit de présenter ses observations sur les opérations déjà effectuées dans le cadre de la procédure. Notification de l’interventionLe greffier a informé l’expert judiciaire de l’intervention des différentes parties, en précisant leurs qualités respectives d’assureurs ou d’entreprises. Cette notification est essentielle pour garantir que les opérations se poursuivent de manière contradictoire, permettant ainsi à toutes les parties de participer activement à la procédure. Communication aux avocatsUne copie de la notification a été adressée aux avocats de toutes les parties impliquées dans l’affaire, assurant ainsi que chacun soit informé des développements et des interventions dans le cadre de la procédure judiciaire. Conséquences sur le rapport d’expertiseLe greffier a également mentionné que si l’intervention des parties devait retarder le dépôt du rapport d’expertise, l’expert devrait demander une prorogation auprès du juge responsable du contrôle, afin de respecter les délais impartis. |
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7ème chambre civile
N° RG 21/09107 – N° Portalis DBX6-W-B7F-WAV6
N° Minute :
AFFAIRE : S.A.R.L. LES COTEAUX SELECTION c/ S.A.S. ECONOMIE ET TECHNIQUE DU BATIMENT (ETB), S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA Prise en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, ASL [Adresse 1], S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA Prise en sa qualité d’assureur de la SARL LES COTEAUX SELECTION, S.A. SMA SA Prise en sa qualité d’assureur de la SARL LC BAT, S.A.S. ENTEPRISE BOUAT, S.A. ACTE IARD Prise en sa qualité d’assureur de la SAS ENTEPRISE BOUAT, S.A.R.L. MIKAEL TOURNIER Venant aux droits et obligation de l’EIRL MIKAEL TOURNIER, S.A. MMA IARD Prise en sa qualité d’assureur de l’EIRL MIKAEL TOURNIER, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Prise en sa qualité d’assureur de l’EIRL MIKAEL TOURNIER
23/00001542
Monsieur [D]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Bordeaux, le 31 Janvier 2025
Monsieur
Vous avez été désigné comme expert judiciaire dans l’affaire citée en référence.
Par acte d’huissier du 16 Décembre 2024, S.A.S. ECONOMIE ET TECHNIQUE DU BATIMENT (ETB), déjà partie à la procédure, a appelé en intervention forcée la S.A. ACTE IARD Prise en sa qualité d’assureur de la SAS ENTEPRISE BOUAT
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA Prise en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA Prise en sa qualité d’assureur de la SARL LES COTEAUX SELECTION
S.A. MMA IARD Prise en sa qualité d’assureur de l’EIRL MIKAEL TOURNIER
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Prise en sa qualité d’assureur de l’EIRL MIKAEL TOURNIER
S.A. SMA SA Prise en sa qualité d’assureur de la SARL LC BAT
S.A.R.L. MIKAEL TOURNIER Venant aux droits et obligation de l’EIRL MIKAEL TOURNIER
S.A.S. ENTEPRISE BOUAT
S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION
.
L’article 169 du code de procédure civile dispose que :
“En cas d’intervention d’un tiers à l’instance, le secrétaire de juridiction en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d’exécuter la mesure d’instruction. L’intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé.”
En application de ce texte, je vous informe donc de l’intervention de S.A. ACTE IARD Prise en sa qualité d’assureur de la SAS ENTEPRISE BOUAT, demeurant [Adresse 4]
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA Prise en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, demeurant [Adresse 9]
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA Prise en sa qualité d’assureur de la SARL LES COTEAUX SELECTION, demeurant [Adresse 9]
S.A. MMA IARD Prise en sa qualité d’assureur de l’EIRL MIKAEL TOURNIER, demeurant [Adresse 5]
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Prise en sa qualité d’assureur de l’EIRL MIKAEL TOURNIER, demeurant [Adresse 5]
S.A. SMA SA Prise en sa qualité d’assureur de la SARL LC BAT, demeurant [Adresse 8]
S.A.R.L. MIKAEL TOURNIER Venant aux droits et obligation de l’EIRL MIKAEL TOURNIER, demeurant [Adresse 6]
S.A.S. ENTEPRISE BOUAT, demeurant [Adresse 3]
S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, demeurant [Adresse 7]
afin que vos opérations puissent se poursuivre contradictoirement à son égard.
La copie de la présente est adressée aux avocats de l’ensemble des parties.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
LE GREFFIER
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7ème chambre civile
N° RG 21/09107 – N° Portalis DBX6-W-B7F-WAV6
N° Minute :
AFFAIRE : S.A.R.L. LES COTEAUX SELECTION c/ S.A.S. ECONOMIE ET TECHNIQUE DU BATIMENT (ETB), S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA Prise en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, ASL [Adresse 1], S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA Prise en sa qualité d’assureur de la SARL LES COTEAUX SELECTION, S.A. SMA SA Prise en sa qualité d’assureur de la SARL LC BAT, S.A.S. ENTEPRISE BOUAT, S.A. ACTE IARD Prise en sa qualité d’assureur de la SAS ENTEPRISE BOUAT, S.A.R.L. MIKAEL TOURNIER Venant aux droits et obligation de l’EIRL MIKAEL TOURNIER, S.A. MMA IARD Prise en sa qualité d’assureur de l’EIRL MIKAEL TOURNIER, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Prise en sa qualité d’assureur de l’EIRL MIKAEL TOURNIER
23/00001542
Monsieur [D]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Bordeaux, le 31 Janvier 2025
Monsieur
Vous avez été désigné comme expert judiciaire dans l’affaire citée en référence.
Par acte d’huissier du 16 Décembre 2024, S.A.S. ECONOMIE ET TECHNIQUE DU BATIMENT (ETB), déjà partie à la procédure, a appelé en intervention forcée la S.A. ACTE IARD Prise en sa qualité d’assureur de la SAS ENTEPRISE BOUAT
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA Prise en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA Prise en sa qualité d’assureur de la SARL LES COTEAUX SELECTION
S.A. MMA IARD Prise en sa qualité d’assureur de l’EIRL MIKAEL TOURNIER
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Prise en sa qualité d’assureur de l’EIRL MIKAEL TOURNIER
S.A. SMA SA Prise en sa qualité d’assureur de la SARL LC BAT
S.A.R.L. MIKAEL TOURNIER Venant aux droits et obligation de l’EIRL MIKAEL TOURNIER
S.A.S. ENTEPRISE BOUAT
S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION
.
L’article 169 du code de procédure civile dispose que :
“En cas d’intervention d’un tiers à l’instance, le secrétaire de juridiction en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d’exécuter la mesure d’instruction. L’intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé.”
En application de ce texte, je vous informe donc de l’intervention de S.A. ACTE IARD Prise en sa qualité d’assureur de la SAS ENTEPRISE BOUAT, demeurant [Adresse 4]
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA Prise en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, demeurant [Adresse 9]
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA Prise en sa qualité d’assureur de la SARL LES COTEAUX SELECTION, demeurant [Adresse 9]
S.A. MMA IARD Prise en sa qualité d’assureur de l’EIRL MIKAEL TOURNIER, demeurant [Adresse 5]
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Prise en sa qualité d’assureur de l’EIRL MIKAEL TOURNIER, demeurant [Adresse 5]
S.A. SMA SA Prise en sa qualité d’assureur de la SARL LC BAT, demeurant [Adresse 8]
S.A.R.L. MIKAEL TOURNIER Venant aux droits et obligation de l’EIRL MIKAEL TOURNIER, demeurant [Adresse 6]
S.A.S. ENTEPRISE BOUAT, demeurant [Adresse 3]
S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, demeurant [Adresse 7]
afin que vos opérations puissent se poursuivre contradictoirement à son égard.
La copie de la présente est adressée aux avocats de l’ensemble des parties.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
LE GREFFIER
Avocats : la SAS AEQUO AVOCATS
la SELARL AUSONE AVOCATS
la SCP BATS – LACOSTE – JANOUEIX
Me Jean-jacques BERTIN
Me Nicolas FOUILLADE
la SELARL GALY & ASSOCIÉS
la SCP MAATEIS
la SCP MARGUERIT-BAYSSET-RUFFIE
Copie au service des expertises pour information
PS : si la mise en cause et les exigences qui en découlent au regard de la contradiction devait décaler la date maximum prévue pour le dépôt de votre rapport, il vous appartient de solliciter une prorogation auprès du juge chargé du contrôle.
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