Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille
Thématique : Obligation de paiement des loyers et charges impayés par un locataire en défaut
→ RésuméContexte de l’affaireMme [N] [S], veuve de M. [D] [R], a assigné la société FLOCCO F par exploit d’huissier le 6 décembre 2024. Elle demande au juge des référés de condamner la société à lui verser des sommes dues au titre de loyers et charges impayés, ainsi que des frais liés à la procédure. Demandes de Mme [N] [S]Les demandes de Mme [N] [S] incluent le paiement d’une somme provisionnelle de 5.803,53 € pour les loyers et charges impayés jusqu’au 27 juin 2024, ainsi que le règlement des taxes foncières pour les années 2022, 2023 et 2024. Elle réclame également 2.000 € en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile et le remboursement des dépens d’instance. Déroulement de l’audienceL’affaire a été examinée lors de l’audience du 24 décembre 2024. Le demandeur a réitéré ses demandes, tandis que la société FLOCCO F ne s’est pas présentée à l’audience. Éléments de preuveLe juge a noté que, selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, il peut statuer en l’absence du défendeur si la demande est jugée régulière et fondée. Mme [N] [S] a fourni des pièces probantes, établissant que la société FLOCCO F avait des impayés de loyer depuis juillet 2023. Contrat de bail et impayésUn acte sous seing-privé daté du 30 juin 2021 a établi un bail commercial entre Mme [N] [R] et la société FLOCCO F pour une durée de neuf ans. Les impayés de loyer ont commencé en juillet 2023, et un commandement de payer a été délivré en mars 2024, sans succès. Mme [R] a cédé son bien immobilier le 27 juin 2024, stipulant que la société FLOCCO F n’était pas à jour dans ses paiements. Montant des impayésIl a été établi que la société FLOCCO F devait un total de 3.912,53 € pour les loyers et charges impayés au moment de la cession du bien. De plus, elle devait 1.891 € pour les taxes foncières des années 2022, 2023 et 2024. Décision du jugeLe juge a condamné la société FLOCCO F à verser à Mme [N] [S] la somme de 5.803,53 € pour la dette locative, ainsi que 800 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. La société a également été condamnée à supporter les dépens de la procédure, y compris les frais de saisie conservatoire et de commandement de payer. L’ordonnance est exécutoire de droit. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N° 25/
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 31 Janvier 2025
Président : Monsieur VIGNON, Vice-Président
Greffier : M. MEGHERBI, Greffier
Débats en audience publique le : 24 Décembre 2024
N° RG 24/05410 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5YHU
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [N] [S] veuve [R]
née le 06 Août 1945 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Gaëtan BALESTRA de l’ASSOCIATION BGDM ASSOCIATION, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
E.U.R.L. FLOCCO F, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
non comparante
EXPOSE DU LITIGE:
Par exploit d’huissier du 6 décembre 2024, Mme [N] [S] (veuve de M. [D] [R]) a fait assigner la société FLOCCO F, en demandant au juge des référés de:
– CONDAMNER la Société FLOCCO F à payer à Madame [R] née [S] à titre provisionnel la somme de 5.803,53 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés à la date du
27 juin 2024 outre les taxes foncières des années 2022, 2023 et 2024 (date à laquelle elle a cédé
son bien immobilier) outre les intérêts de droit depuis la mise en demeure du 1er juillet 2024.
– CONDAMNER la Société FLOCCO F à payer à Madame [R] née [S] la somme de 2.000 € au titre des disposition de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
– CONDAMNER la Société FLOCCO F au paiement des entiers dépens d’instance y compris les frais du commandement délivré ainsi que le coût de la saisie conservatoire infructueuse.
L’affaire est évoquée à l’audience du 24 décembre 2024.
Le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes.
Assignée, la société FLOCCO F ne comparait pas.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Condamnons la société FLOCCO F à payer, à titre provisionnel, à Mme [N] [S], la somme de 5803,53 € au titre de la dette locative définitive dont elle est redevable envers elle;
Condamnons la société FLOCCO F à payer à Mme [N] [S] la somme de 800€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;
Condamnons la société FLOCCO F aux entiers dépens qui comprendront le coût de la saisie conservatoire du 20 mars 2024 et le coût du commandement de payer du 11 mars 2024;
Rappelons que la présente ordonnance de REFERE est exécutoire de droit;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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