Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille

Thématique : Résiliation de bail et expulsion : obligations et indemnités en jeu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 25/

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 31 Janvier 2025
Président : Madame PICO,
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 13 Décembre 2024

N° RG 24/04043 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5NIZ

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [L] [F], [J] [H] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Margaux PEREIRA, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [N] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 5] (TUNISIE), demeurant [Adresse 3]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 17 juillet 2022, Monsieur [L] [H] a donné à bail à Monsieur [Z] [N] un garage situé [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 120 euros.

Le bail a pris effet au 14 juillet 2022.

Le 13 décembre 2023, Monsieur [L] [H] a informé Monsieur [Z] [N] de sa volonté de mettre un terme au bail pour reprendre le bien loué et l’occuper à titre personnel moyennant un préavis d’un mois.

Le 21 mars 2024, une tentative de conciliation a été réalisée par Monsieur [L] [H] sans succès.

Le 09 juillet 2024, Monsieur [L] [H] a par voie de commissaire de justice donné congé à Monsieur [Z] [N], Monsieur [Z] [N] devant quitter les lieux au plus tard le 09 aout 2024.

Par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2024, Monsieur [L] [H] a fait assigner Monsieur [Z] [N], devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé aux fins de voir constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [N] sous astreinte, outre sa condamnation au paiement de provisions et d’une indemnité d’occupation.

Lors de l’audience du 13 décembre 2024, Monsieur [L] [H], par l’intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation à laquelle il conviendra de se référer pour l’exposé des moyens, actualisant ses demandes. Il demande au tribunal de :
Constater la résiliation du bail au 09 aout 2024 ;Ordonner, à défaut de restitution du garage, l’expulsion de Monsieur [Z] [N] et de tout occupant de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de l’ordonnance à intervenir et jusqu’au départ effectif de Monsieur [Z] [N] ;Condamner Monsieur [Z] [N] à payer à Monsieur [L] [H]:Une indemnité provisionnelle de 614, 32 euros au titre des loyers impayés jusqu’au 13 décembre 2024 ;Une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 120 euros jusqu’à la reprise effective des lieux libres de tout effet personnel ; D’une provision de 60 euros au titre des frais de stationnement subis par Monsieur [L] [H] jusqu’au 18 octobre 2024 ;1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;Les dépens.
Monsieur [Z] [N], régulièrement assigné à l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 31 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONSTATONS la résiliation du bail, conclu le 17 juillet 2022 entre Monsieur [L] [H] et Monsieur [Z] [N], à la date du 09 aout 2024 ;

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de Monsieur [Z] [N] et de tout occupant de son chef des lieux loués situés [Adresse 4], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

CONDAMNONS Monsieur [Z] [N], à défaut de libération des lieux passé le délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance, au paiement d’une astreinte provisoire, pendant 6 mois, de 10 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;

CONDAMNONS Monsieur [Z] [N] à payer à Monsieur [L] [H], à titre provisionnel, une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 09 aout 2024, d’un montant de 120 euros jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clés ;

CONDAMNONS Monsieur [Z] [N] à payer à Monsieur [L] [H] la somme provisionnelle de 614, 32 euros correspondant aux loyers et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 13 décembre 2024, ;

CONDAMNONS Monsieur [Z] [N] à payer à Monsieur [L] [H], la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [Z] [N] aux dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT