Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Strasbourg

Thématique : Résiliation de contrat de location et restitution de matériel professionnel

N° RG 24/09938 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NEMU

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
Site :
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

N° RG 24/09938
N° Portalis DB2E-W-B7I-NEMU

Minute n°25/

Copie exec. à :
– Me Mehdi EL MRINI
– SARL AGRIATES

Le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
31 JANVIER 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION
Immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° B 428 616 734
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Mehdi ELMRINI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 228

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. AGRIATES
Immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le n° B 479 425 597
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Gussun KARATAS,Vice-Présidente
Greffier : Maryline KIRCH

DÉBATS :
A l’audience publique du 26 Novembre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 31 Janvier 2025.

JUGEMENT :
Réputé contradictoire en premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Gussun KARATAS, Vice-Présidente et par Maryline KIRCH, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat dépourvu de numéro signé le 14 juin 2018 par la locataire et accepté par la SAS GRENKE LOCATION le 4 juillet 2018, cette dernière a consenti à la SARL AGRIATES, une location de longue durée d’un matériel à usage professionnel, en l’espèce « 1 Photocopieur Konica Minolta C224e », fourni par la société MBI moyennant le versement de 63 loyers de 110 euros HT, payables d’avance le premier de chaque mois.

Le matériel a été livré le 29 juin 2018 selon confirmation de livraison signée par la locataire.

Faisant valoir que la SARL AGRIATES avait cessé de régler les loyers depuis le 3 avril 2023 et qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location le 16 août 2023, la SAS GRENKE LOCATION l’a assignée, par acte de commissaire de justice délivré le 4 novembre 2024, devant ce tribunal aux fins de voir :

– déclarer la demande de la SAS GRENKE LOCATION recevable et bien fondée,
– ordonner la restitution du matériel loué sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 3e jour suivant signification du jugement,
– condamner la SARL AGRIATES à lui payer les sommes suivantes :
* 660 euros au titre des loyers échus, avec intérêt au taux légal à compter du 3 avril 2023,
* 264 euros au titre de l’indemnité de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2024,
* 22 euros au titre de la clause pénale,
* 40 euros au titre de l’indemnité de recouvrement,
* 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
– rappeler que le jugement à intervenir bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.

À l’audience du 26 novembre 2024, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, s’est référée aux termes de son acte introductif d’instance et sur interrogation du tribunal s’en est remise sur l’éventuelle réduction d’office de la clause pénale (majoration de 10 % de l’indemnité de résiliation).

LA SARL AGRIATES a été assignée à étude mais n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 31 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE la SARL AGRIATES à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 660 euros, au titre de l’arriéré de loyer, avec intérêts au taux légal à compter du 18 août 2023 ;

CONDAMNE la SARL AGRIATES à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 220 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 18 août 2023 ;
CONDAMNE la SARL AGRIATES à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

ORDONNE la restitution du matériel objet du contrat de location, soit « 1 Photocopieur Konica Minolta C224e » ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande d’astreinte ;

DEBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande d’application de la TVA de 20 % sur l’indemnité de résiliation,

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande de majoration de 10 % de l’indemnité de résiliation ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL AGRIATES aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame KARATAS présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Vice-Présidente
Maryline KIRCH Gussun KARATAS