Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille
Thématique : Indemnisation d’un sinistre : limites contractuelles et contestations des garanties
→ RésuméContexte du CambriolageLe 21 juillet 2021, Mme [C] [V], résidant à [Adresse 3] à [Localité 2], a subi un cambriolage au cours duquel de nombreux bijoux en or ont été dérobés. Elle avait souscrit un contrat multirisques habitation auprès de Direct Assurance et a donc déclaré le sinistre à son assureur. Expertise et Indemnisation InitialeUn expert du cabinet Cunningham Sedgwik a été mandaté pour évaluer les dommages, rendant son rapport le 20 octobre 2021, qui a estimé les pertes à 16.659,50 euros. En conséquence, Mme [C] [V] a reçu une indemnité de 3.994,50 euros de la part de l’assureur. Litige et Assignation en JusticeInsatisfaite de l’indemnisation, Mme [C] [V] a assigné la société Avanssur, opérant sous le nom de Direct Assurance, devant le tribunal judiciaire de Lille le 31 janvier 2023. La société AXA France Iard a ensuite intervenu dans l’affaire le 4 avril 2023. Demandes des PartiesDans ses dernières écritures, Mme [C] [V] a demandé au tribunal de débouter AXA France Iard et de lui verser une indemnisation de 53.820,62 euros, ou à titre subsidiaire, 16.659,50 euros, ainsi qu’une somme de 1.500 euros pour les frais de justice. De son côté, AXA France Iard a demandé le débouté de Mme [C] [V] et une indemnité de 1.200 euros pour ses frais. Intervention de la Société AXA France IardL’intervention d’AXA France Iard a été jugée recevable, car elle était liée aux prétentions de Mme [C] [V] en tant qu’assureur. Le contrat d’assurance avait été souscrit par Mme [C] [V] via Direct Assurance, et AXA France Iard était l’assureur responsable. Exécution du Contrat d’AssuranceSelon le Code civil, les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Mme [C] [V] devait prouver que le sinistre était couvert par son contrat, tandis qu’AXA France Iard devait démontrer les conditions de déchéance de garantie. Le contrat stipulait une couverture pour les objets de valeur, mais avec une limite d’indemnisation de 2.580 euros. Évaluation des Bijoux et Limites de GarantieL’expert a évalué les bijoux volés à 3.690 euros, mais la limite de garantie pour les objets de valeur était de 2.580 euros, somme qui a été versée à Mme [C] [V]. Les conditions générales du contrat excluaient l’indemnisation intégrale des objets de valeur, ce qui a été confirmé par l’expert. Décision du TribunalLe tribunal a débouté Mme [C] [V] de toutes ses demandes, confirmant que l’indemnisation versée était conforme aux termes du contrat. Elle a été condamnée aux dépens, et aucune indemnité pour frais irrépétibles n’a été accordée, en raison de son aide juridictionnelle totale. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 23/01041 – N° Portalis DBZS-W-B7H-W2TP
JUGEMENT DU 31 JANVIER 2025
DEMANDEUR :
Mme [C] [V]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Zineb LARDJOUNE, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/489 du 31/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)
DEFENDEUR :
La société AXA FRANCE IARD, intervenante volontaire, aux lieu et place de la SA AVANSSUR, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Daniel ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente
Assesseur : Leslie JODEAU, Vice-présidente
Assesseur : Laurence RUYSSEN, Vice-Présidente
GREFFIER : Yacine BAHEDDI, Greffier
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 20 Mars 2024.
A l’audience publique du 04 Novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 13 Javnier 2025 puis prorogé au 31 Janvier 2025.
Leslie JODEAU, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 31 Janvier 2025 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Le 21 juillet 2021, Mme [C] [V], demeurant [Adresse 3] à [Localité 2], a été victime d’un cambriolage. Elle a déclaré le vol de nombreux bijoux en or.
Ayant souscrit auprès de Direct Assurance, un contrat multirisques habitation, elle a déclaré le sinistre à son assureur.
Le cabinet Cunningham Sedgwik a été mandaté aux fins d’expertise. L’expert a rendu son rapport le 20 octobre 2021. Il a estimé les dommages à 16.659,50 euros.
Mme [C] [V] a perçu une somme de 3.994,50 euros de l’assureur.
Contestant la décision de l’assureur, suivant exploit délivré le 31 janvier 2023, Mme [C] [V] a fait assigner la société Avanssur exerçant sous le nom commercial Direct Assurance, devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d’indemnisation.
Par conclusions en date du 4 avril 2023, la société AXA France Iard est intervenue volontairement à l’instance, au lieu et place de la société Avanssur.
Les parties ont fait notifier leurs dernières écritures par voie électronique le 19 juin 2023 pour Mme [C] [V] et le 13 juillet 2023 pour la société AXA France Iard.
La clôture des débats est intervenue le 20 mars 2024, et l’affaire fixée à l’audience du 4 novembre 2024.
* * * *
Aux termes de ses dernières écritures, Mme [C] [V] demande au tribunal de :
– débouter la société AXA France Iard de ses demandes,
– à titre principal, condamner la société AXA France Iard à lui verser la somme de 53.820,62 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice, somme de laquelle il y a lieu de déduire, le cas échéant, la somme de 3.994,50 euros versée par l’assurance,
– à titre subsidiaire, condamner la société AXA France Iard à lui verser la somme de 16.659,50 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice, somme de laquelle il y a lieu de déduire, le cas échéant, la somme de 3.994,50 euros versée par l’assurance,
– en tout état de cause, condamner la société AXA France Iard à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Aux termes de ses dernières écritures, la société AXA France Iard demande au tribunal de :
– débouter Mme [C] [V] de l’intégralité de ses demandes,
– la condamner à lui verser la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Pour l’exposé des moyens des parties, il sera fait application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et procédé au visa des dernières conclusions précitées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Déboute Mme [C] [V] de l’intégralité de ses demandes au titre du contrat d’assurance habitation n° 412 944 668 pour le cambriolage dont elle a été victime le 21 juillet 2021,
Condamne Mme [C] [V] aux dépens,
Dit n’y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Le greffier, Le président,
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