L’Essentiel : L’instance a été interrompue suite au décès de Me Georges-Henri Laudrain, avocat de la demanderesse, le 22 mars 2024. Conformément à l’article 369 du code de procédure civile, cette interruption entraîne la cessation de fonctions de l’avocat. En conséquence, le juge a révoqué l’ordonnance de clôture du 14 septembre 2023, considérant cette interruption comme une cause grave selon l’article 803. L’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du 3 avril 2025, permettant aux parties de constituer un nouvel avocat ou de notifier des conclusions. Les diligences doivent être accomplies dans le délai imparti.

Interruption de l’instance

L’instance a été interrompue en raison du décès de Me Georges-Henri Laudrain, avocat de la demanderesse, survenu le 22 mars 2024, après l’ordonnance de clôture du 14 septembre 2023. Selon l’article 369 du code de procédure civile, cette interruption est due à la cessation de fonctions de l’avocat, ce qui est pertinent dans le cadre de la représentation obligatoire.

Révocation de l’ordonnance de clôture

L’interruption de l’instance constitue une cause grave au sens de l’article 803 du code de procédure civile, justifiant ainsi la révocation de l’ordonnance de clôture. Le juge de la mise en état a donc décidé de révoquer cette ordonnance et de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état.

Renvoi à l’audience de mise en état

L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état prévue pour le 3 avril 2025 à 11h30. Ce renvoi a pour but de permettre aux parties de réaliser les démarches nécessaires à la reprise de l’instance, notamment la constitution d’un nouvel avocat ou la notification de conclusions.

Diligences à accomplir

Les parties doivent accomplir certaines diligences dans le délai imparti, sous peine de radiation de l’affaire. Ces diligences incluent la constitution d’un nouvel avocat par la SCP [E] [D] ou la citation de cette dernière par la SCI Visa.

Modalités de communication et d’audience

Les audiences de mise en état se déroulent sans la présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA. Les demandes d’entretien avec le juge doivent être soumises par voie électronique au plus tard la veille de l’audience.

Réserve des dépens

Le juge a également réservé les dépens, indiquant que les frais liés à la procédure seront déterminés ultérieurement.

Fait à Paris, le 30 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 803 du code de procédure civile concernant la révocation de l’ordonnance de clôture ?

L’article 803 du code de procédure civile stipule que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue, soit d’office par le juge, soit à la demande des parties.

Cette disposition vise à garantir la stabilité des décisions judiciaires tout en permettant une certaine flexibilité en cas de circonstances exceptionnelles.

Dans le cas présent, le décès de l’avocat de la demanderesse constitue une cause grave, justifiant ainsi la révocation de l’ordonnance de clôture du 14 septembre 2023.

Le juge de la mise en état a donc agi conformément à cet article en constatant l’interruption de l’instance et en révoquant l’ordonnance de clôture.

Comment l’article 369 du code de procédure civile s’applique-t-il à l’interruption de l’instance ?

L’article 369 du code de procédure civile précise que l’instance est interrompue par l’effet de la cessation de fonctions de l’avocat lorsque la représentation est obligatoire.

Cette interruption est essentielle pour protéger les droits des parties, en particulier lorsque la représentation par un avocat est requise.

Dans l’affaire en question, le décès de Me Georges-Henri Laudrain a entraîné l’interruption de l’instance, car la représentation par avocat était obligatoire.

Cela a permis au juge de considérer cette interruption comme une cause grave au sens de l’article 803, justifiant ainsi la révocation de l’ordonnance de clôture.

Quelles sont les conditions de reprise de l’instance selon l’article 373 du code de procédure civile ?

L’article 373 du code de procédure civile stipule que l’instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.

En l’absence de reprise volontaire, l’instance peut être reprise par voie de citation.

Dans le contexte de l’affaire, la reprise de l’instance est nécessaire suite à l’interruption causée par le décès de l’avocat.

Le juge a donc renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état pour permettre aux parties de constituer un nouvel avocat ou de notifier des conclusions, conformément aux dispositions de l’article 373.

Quelles sont les conséquences de l’absence de diligences dans le cadre de la reprise de l’instance ?

Le juge a clairement indiqué que, à défaut de l’accomplissement des diligences nécessaires dans le délai imparti, l’affaire sera radiée.

Cette mesure vise à inciter les parties à agir rapidement pour éviter une prolongation indue de la procédure.

Les diligences incluent la constitution d’un nouvel avocat ou la notification de conclusions, ce qui est essentiel pour la reprise de l’instance.

Ainsi, le respect des délais et des formalités est crucial pour garantir le bon déroulement de la procédure judiciaire.