ORDONNANCE DE REFERE N° 25 /

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 31 Janvier 2025
Président : Madame PICO,
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 13 Décembre 2024

N° RG 24/04053 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5NL5

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. SOLEAM
Dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Maître David CUSINATO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A.S. C & S DISTRIBUTION
Dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

Non comparante

Par acte sous seing privé du 25 novembre 2021, la société SOLEAM a donné à bail commercial à la SASU C & S DISTRIBUTION des locaux commerciaux situés [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1 300 euros hors taxes et charges.

Le bail a prévu un paiement mensuel du loyer.

Le bail commercial a pris effet au 25 novembre 2021.

la société SOLEAM s’est plainte de loyers demeurés impayés.

Par acte de commissaire de justice du 7 juin 2024, la société SOLEAM a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SASU C & S DISTRIBUTION, pour une somme de 18 549,81 euros au titre d’une part de l’arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l’acte.

Par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2024, la société SOLEAM a fait assigner la SASU C & S DISTRIBUTION, devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé aux fins de voir constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion de la SASU C & S DISTRIBUTION, outre sa condamnation au paiement d’une provision et d’une indemnité d’occupation.

Lors de l’audience du 13 décembre 2024, la société SOLEAM, par l’intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation à laquelle il conviendra de se référer pour l’exposé des moyens. Elle demande au tribunal de :
Constater la résiliation du bail ;Ordonner l’expulsion de la SASU C & S DISTRIBUTION, et de tout occupant de son chef, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai d’un mois après la signification de l’ordonnance à intervenir ;Condamner la SASU C & S DISTRIBUTION à payer à la société SOLEAM:Une indemnité provisionnelle de 20 085,38 euros au titre des loyers impayés ;Une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 2 000 euros ; 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ;Les dépens, en ceux compris le coût du commandement de payer en date du 7 juin 2024.
la SASU C & S DISTRIBUTION, régulièrement assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 31 janvier 2025.

Sur la résiliation du bail commercial
L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l’espèce, il résulte des stipulations du bail commercial qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Les pièces fournies par le demandeur font état de loyers demeurés impayés, selon décompte arrêté au 1er aout 2024.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 7 juin 2024.

Le commandement de payer n’a pas fait l’objet d’une opposition.

Il n’est pas justifié du paiement total de la dette locative dans le délai de 30 jours.

Ainsi, le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 8 juillet 2024. L’obligation de la SASU C & S DISTRIBUTION de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.

La demande d’astreinte n’étant pas justifiée, elle sera rejetée.

Sur l’indemnité d’occupation :

Le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 8 juillet 2024, égale au montant du loyer qu’il aurait perçu si le bail ne s’était pas trouvé résilié, soit le montant du dernier loyer mensuel de 1 447,12 euros, outre les taxes et charges, et jusqu’à la libération effective des lieux.

La demande de majoration de l’indemnité d’occupation à la somme de 2 000 euros n’est pas justifiée et sera rejetée.

En conclusion, la demande d’indemnité d’occupation sera accordée à hauteur de 1 447,12 euros.

Sur les loyers et charges impayés :

Le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d’un décompte en date du 1er aout 2024 que la SASU C & S DISTRIBUTION a cessé de payer ses loyers de manière régulière, et reste lui devoir une somme de 28 085,38 euros, arrêtée au 1er aout 2024.

Des sommes réclamées il convient de déduire celles imputées au titre de frais administratif et frais d’huissier pour un montant total de 274,60 euros.
A ces sommes il faut également déduire les sommes réclamées au titre de la clause pénale, soit la somme de 198 euros. En effet une clause pénale peut être modulée par le juge du fond. Ainsi elle ne peut pas constituer une obligation non sérieusement contestables justifiant l’allocation d’une provision.

L’obligation du locataire de payer la somme de 27 612,78 euros au titre des loyers et charges échus, arrêtés au 1er aout 2024, n’est pas sérieusement contestable.

En conséquence la demande de provision sera accordée à hauteur de cette somme.

Sur les demandes accessoires :

Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure non compris dans les dépens.

A ce titre, la SASU C & S DISTRIBUTION sera condamnée, à payer à la société SOLEAM la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

la SASU C & S DISTRIBUTION qui succombe supportera les dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 7 juin 2024.

CONSTATONS la résiliation du bail commercial, conclu le 25 novembre 2021 entre la société SOLEAM et la SASU C & S DISTRIBUTION, à la date du 8 juillet 2024 ;

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SASU C & S DISTRIBUTION et de tout occupant de son chef des lieux loués situés [Adresse 3],

REJETONS la demande d’astreinte ;

CONDAMNONS la SASU C & S DISTRIBUTION à payer à la société SOLEAM une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 8 juillet 2024, d’un montant de 1 447,12 euros hors taxes et hors charges et jusqu’à la libération effective des lieux ;

CONDAMNONS la SASU C & S DISTRIBUTION à payer à la société SOLEAM la somme provisionnelle de 27 612,78 euros correspondant aux loyers, charges et taxes impayés, et indemnités d’occupation arrêtés au 1er aout 2024,

CONDAMNONS la SASU C & S DISTRIBUTION à payer à la société SOLEAM, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SASU C & S DISTRIBUTION aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 7 juin 2024 ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT